Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Alinéa 6, première phrase Après le mot : montagnard insérer les mots : , des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la représentation des associations de protection de l’environnement au conseil national de la montagne (CNM). ...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1°. A l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, les mots « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » sont supprimés. 2° Le même article est complété un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le changement de destination des constructions ou installations liées ...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé : « Constitue une extension de l’urbanisation au sens de la présente sous-section toute opération qui, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ...

Rédiger ainsi cet article : « A l’article L.363-1 du code de l’environnement, les mots « les déposes » sont remplacés par les mots « l’embarquement et la dépose » Exposé sommaire : L’usage de l’hélicoptère (et plus rarement de petits aéronefs) en montagne à des fins de loisirs concerne principalement la pratique du ski hors-piste. Il est sou...

Alinéa 26 Après L. 122-21 , la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : fait préalablement l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Exposé sommaire : Dans les communes dotées d'un SCOT, d’un PLU ou d'une carte communale, la localisation d’une UTN fait l'objet d'u...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le 4° de l’article L. 104-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5°) les unités touristiques nouvelles définies aux articles L. 122-17 et L. 122-18. » Exposé sommaire : La soumission des unités touristiques nouvelles (UTN) à évaluation environnementale constitue une exigence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise qu'en zone de montagne, il n'y a pas d’obligation de compensation au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de 40 ans. Cet amendement propose de le supprimer. En effet, il est nécessaire de pouvoir contrôler les...

Alinéa 5 Remplacer les mots les grands prédateurs d’animaux d’élevage par les mots la prédation des animaux d’élevage par les grands prédateurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la lutte doit être dirigée contre la prédation et non contre les prédateurs eux-mêmes. Cela signifie donc que les politiques publiques doivent ...

Alinéa 2 Remplacer le mot géographiques Par le mot topographiques Exposé sommaire : L’adjectif « géographique » semble trop vague au vu de l’objectif du dispositif qui est d’inciter le CSA à prendre en compte le relief en zone de montagne pour augmenter la limite supérieure de puissance apparente rayonnée lorsqu’il délivre l’autorisation ...

Après l’alinéa 4 I - Insérer un alinéa ainsi rédigé 3° Au C, après les mots « à la demande du maire » sont insérés les mots « ou du président de l’intercommunalité » II – En conséquence, à l’alinéa 5 Remplacer la mention 3° Par la mention 4° Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une omission au C du II de l’article 34...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 6211-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211 -3-1. – Conformément aux dispositions de l’article L. 363-1 du code de l’environnement, l’embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs est interdit dans les zones de mont...