Littoral et changement climatique

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans l’une des zones suivantes : » sont remplacés par les mots : « en dehors des zones urbaines déterminées par un document d’urbanisme ou en dehors des parties urbanisées de la...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des agglomérations et des villages, cette disposition ne fait pas obstacle aux opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis. » Exposé...

Après l'article 9 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durables et d’égalité des territoires « peuvent préciser, pour les t...

Alinéa 6 Après le mot : existant insérer les mots : légalement édifié Exposé sommaire : Le « bâtiment existant », ce n’est pas simplement une construction qui existe en fait, mais aussi une construction légalement édifiée. Un bâtiment édifié sans autorisation ou dont le permis a été annulé ne constitue pas une construction existante légal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la création d’un article additionnel adopté en commission. Cet article n’est pas acceptable car il procède à un assouplissement contraire à l'esprit de la Loi Littoral pouvant permettre des extensions d'urbanisation en dehors des bourgs et villages existants. Le projet prévoi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les personnes mentionnées à l’article 1 er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler de manière explicite à tout acquéreur, locataire ou bai...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1°. A l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, les mots « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » sont supprimés. 2° Le même article est complété un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le changement de destination des constructions ou installations liées ...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé : « Constitue une extension de l’urbanisation au sens de la présente sous-section toute opération qui, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ...