Évaluation environnementale

Après l’alinéa 46 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …) Après le II de l’article L. 122-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... — Lorsqu’un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement, l’autorité compétente transmet les informations relatives au proje...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 342-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission conclut au caractère communicable du ou des documents réclamés, elle prescrit, dans le mê...

Après l’article Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-3 du code de justice administrative est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Lorsque la mesure demandée relève de l’application des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, la condition d’urgence est présumée. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 46 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) L’article L. 122-1 est ainsi modifié : - le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’avis de l’autorité environnementale fait l’objet d’une réponse écrite de la part du maître d’ouvrage. » ; - au VI, après le mot : « public », sont insérés les mots : «, ainsi que la réponse...

Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le f) du 2° du II du même article L. 122-3 est complété par les mots : «, notamment en application de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime » ; Exposé sommaire : Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la réalité des mesures de compensation des atteintes...