Nouveau pacte ferroviaire

Je ne vais pas faire durer le suspense : je suivrai M. le rapporteur en retirant l’amendement n° 187 rectifié, même s’il y aurait beaucoup à dire sur le sujet. Je m’en tiendrai, pour cette explication de vote, aux trois amendements identiques. Madame la ministre, votre réponse ne nous satisfait pas. L’un des grands enjeux de ce projet de loi –...

On l’a déjà dit, mais j’insiste sur ce point, car c’est l’un des cœurs du débat, il n’y a pas d’égalité des régions face au service ferroviaire. Certaines régions sont riches, elles disposent d’importantes ressources et, finalement, ont assez peu de besoins au titre des lignes secondaires : elles pourront donc s’en sortir. Mais d’autres région...

Monsieur le rapporteur, le plan climat régional figure déjà dans les SRADDET depuis l’adoption de la loi NOTRe – je crois même être celui qui a présenté l’amendement visant à introduire cette disposition. Par ailleurs – j’ouvre une parenthèse à la suite de ce que vient de dire notre collègue Jacquin –, déclarer irrecevable au titre de l’articl...

Si, avec le système que vous proposez, c’est l’État qui devra assurer la péréquation avec chaque région, le risque étant qu’il considère que la dotation vaille pour solde de tout compte. Cela ne peut pas fonctionner ! Il faut que la représentation nationale puisse déterminer les priorités en termes d’aménagement du territoire. La rédaction pro...

Il ne faut pas avoir un débat caricatural. C’est pourquoi je tiens à dire que nous sommes bien conscients – en tout cas, moi, je le suis – de l’effort fourni par l’État en reprenant la dette et de la volonté de remettre beaucoup d’argent – je vous sais sincère sur ce point, madame la ministre – sur l’ensemble du réseau, et pas seulement sur les...

Je ne suis absolument pas convaincu par les explications du rapporteur, mais je remercie Mme la ministre, qui considère qu’une analyse de l’évolution des coûts pour les collectivités territoriales pourrait effectivement sécuriser le système. Cet amendement ne vise pas d’abord à prévoir la publication d’un rapport, monsieur le rapporteur, mais ...

J’ai besoin d’un éclairage. L’amendement du Gouvernement est, il est vrai, important. Je suis d’accord pour considérer qu’il ne faut pas creuser à nouveau la dette. On ne va pas la combler et repartir dans un système susceptible de reproduire demain la même situation. Tout cela me paraît fort logique. Je relève cependant une difficulté quand j...

J’avoue avoir été un peu surpris par la réponse apportée par Mme la ministre hier soir. Édouard Philippe a déclaré le 4 avril dernier : « Le projet de loi constitutionnelle inscrira l’impératif de lutte contre le changement climatique à l’article 34, qui définit le domaine de la loi. » À partir du moment où l’on considère que le climat est te...

Tout le monde a compris qu’il y avait une petite contradiction. D’une part, on nous répète depuis le début de la soirée, sur l’air des lampions, que les cheminots ne sont pas responsables de la dette et, d’autre part, on met fin à leur statut ! On a un peu de mal à expliquer le lien entre les deux ! C’est vraiment un débat de fond sur l’avenir...

Comme je l’ai précisé hier soir, nous ne souhaitons pas aboutir à une énumération de différents libellés dans la loi. Notre assemblée ayant décidé de retenir celui de l’amendement n° 3 rectifié octies, je retire donc l’amendement n° 183 rectifié.

Ce sujet me semble extrêmement intéressant et important. D’ailleurs – je le précise au titre de l’historique du débat –, Guillaume Pepy proposait il y a quelques mois la création d’une société publique des gares. Le présent amendement n’est peut-être pas tout à fait « calé » – c’est son auteur qui l’a dit lui-même, ce qui n’est pas la meilleur...

La gare a un rôle à jouer en matière d’espace public, de service public et, fondamentalement, de lisibilité des territoires. Certains lieux vont très bien, à l’inverse d’autres ; dans tous les cas, la gare est un enjeu. Et il faut absolument que nous réussissions à inscrire dans la loi une disposition qui traduise cet enjeu-là. De ce point de ...

Cet amendement est complémentaire de l’amendement n° 3 rectifié octies que nous avons adopté. Comme Mme la ministre l’a souligné à juste titre, il ne suffit pas d’inscrire la lutte contre le réchauffement climatique parmi les objectifs de la SNCF ; en effet, l’enjeu porte en particulier sur les péages et le fret. Cet amendement vise don...

Je ne soutiendrai pas non plus cet amendement de suppression de l’article. Chercher des solutions pour atteindre les objectifs d’aménagement du territoire me semble particulièrement important. Si je suis assez critique, voire très critique, sur certains aspects du texte, on ne peut pas dire qu’il n’engage pas de réflexion ou qu’il ne contient ...

À l’heure actuelle, la Suède met en place une taxe sur le transport aérien domestique, parce que c’est possible. En revanche, pour ce qui concerne le transport aérien international, les conventions internationales de Chicago et de Washington interdisent de telles dispositions. Si l’on veut que la SNCF redevienne concurrentielle, on ne peut pas...

Nous ouvrons le débat par la question de savoir ce que sont le bien public et le service public. Il se trouve que j’ai commencé ma vie politique à Nantes, au milieu des années quatre-vingt, dans un territoire qui allait très mal : fermeture des chantiers navals, ville en grande difficulté… À partir de 1989, les choses ont commencé à changer do...

Les amendements n° 3 rectifié octies, 70 et 183 rectifié sont de même nature. Le libellé actuel de la première phrase de l’alinéa 3 de l’article 1er A est assez déséquilibré. On fait souvent du développement durable un marqueur environnemental, alors qu’il vise à répondre aux besoins des générations actuelles sans obérer la capacité des...