Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Alinéa 2, première phrase Après les mots : par tout autre procédé approprié insérer les mots : ne se substituant pas aux modes d’information précédents Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la mention “par tout autre procédé approprié” qui autorise la dématérialisation de l’affichage des informations relatives aux qualités ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles il est pertinent d’installer des fontaines d’eau potable. » Exposé sommaire : Les bouteilles en plastiq...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, ajouter un C ainsi rédigé : Sans préjudice de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisa...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ajouter un article L. 541-38 au Code de l’Environnement ainsi rédigé : I. —Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de déchets alimentaire...

Alinéa 12 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence l’article 9 avec une éco-participation visible obligatoire, prévue par amendement à l’article 8. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Après les mots : auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière. Insérer les mots : Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jus...

Alinéa 3 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 541-15-8. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, à l’exception des produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est prescrite ou dont le réemplo...