Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

I. – Avant le Titre I er Insérer article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du 1° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % », la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2030 » et la date : « 2010 » est remplacée par la date : « 2020 ». II. –...

I. – Avant le Titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Réduire de 50% la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50% en 2040 par rapport à 2030 ; ». II. – En conséquence, faire ...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et affichées comme telles au consommateur Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article, afin d'établir que la non-disponibilité des pièces détachées doit être clairement affichée pour le consommateur. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Rédiger ainsi cet article : À compter du 1 er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques doit être muni d’un dispos...

Après l'article 12 J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, les mots : « doit donc être évitée » sont remplacés par les mots : « est donc interdite, à compter du 1 er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Le tri mécano-biologique des ordures ménagères ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est mis fin à la mise sur le marché des produits de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa, notamment les catégories de produits concernées, ainsi que la date d...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante répondant aux exigences de l’article 8 bis de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98 relative aux déchets et ayant atteint ou dépassé au 31 décembre 2022 les...

Alinéa 3 Après les mots : la Constitution, insérer les mots : à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Exposé sommaire : Le présent amendement étend l'applicabilité des dispositions relatives à la possibilité d'obliger les producteurs, ou leurs éco-organismes, à mettre en ouvre des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisati...

Alinéa 40, seconde phrase Après le mot : Constitution, insérer les mots : à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à élargir le champ d’application territorial des adaptations législatives en matière de modalités financières et de fonctionnement des filières REP. En effet, cet article prend...

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment via le développement d’emballages réutilisables et leur standardisation Exposé sommaire : Afin d'assurer une véritable diminution des emballages, le développement d'emballages réutilisables, et notamment leur standardisation est nécessaire. En effet, la standardisat...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un déla...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un d...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, sont interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d'emballages, de récipients ou gobelets pour aliments ou boissons fabriqués, en tout ou partie, à partir de polystyrène expansé. Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 541-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-…. – Les producteurs et organisateurs...

Avant l’article 12 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est ainsi inséré un article L. 2212-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212-…. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des faits qui...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Méconnaitre les prescriptions des dispositions du 2° du II de l’article L. 541-1 relatif à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets ; ». Exposé somm...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles d’eau en plastique dans les administrations et pour les événements se déroulant dans des espaces publics. » Exposé sommaire : 1 million de bouteilles en plastique sont produites ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7 le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; 2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre I er du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Garantie logicielle « Art. L. 217 – …. – Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les collèges, elle comporte également une sensibilisation et une initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d’entretien des produits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les objectifs dévolus à l’éducation à l’environnement et au développement dura...