Loi de finances pour 2021

Il manque à la TGAP un mécanisme incitatif. Cette taxe, je le rappelle, est payée par les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Augmenter la taxe n’est pas suffisant pour modifier les pratiques. ...

Ce dispositif, assez simple à mettre en œuvre, va, je crois, dans le sens de ce que prône notre assemblée : l’accompagnement, y compris financier, des collectivités qui assument leurs responsabilités.

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, mais le dispositif que nous proposons – je vous renvoie à l’exposé des motifs de cet amendement –, assez facile à mettre en place, n’est pas de même nature. Pour notre part, nous souhaitons accompagner les efforts accomplis. Je maintiens l’amendement.

Le présent amendement vise à réaffirmer les mêmes principes. Aujourd’hui, nous avons un affichage extrêmement fort du Gouvernement au sujet du contrat de relance et de transition – ou de développement – écologique. J’ouvre une parenthèse, monsieur le ministre, pour vous signaler que, en cinq ans, c’est le quatrième dispositif différent de cont...

Néanmoins, j’attire votre attention : pour que les collectivités puissent réussir à dépenser, il leur faut aussi des dotations de fonctionnement. Je regrette donc que nos amendements précédents, qui visaient à augmenter la DGF, justement pour permettre aux territoires d’absorber les crédits du plan de relance, aient été rejetés. Mais cela ne n...

Je vous remercie de vos explications, qui sont claires, monsieur le ministre. Nous sommes toutefois confrontés à une difficulté. Cette question est encadrée par le protocole de Kigali, qui fixe, pour les pays occidentaux, un objectif de diminution de 85 %, à atteindre le plus rapidement possible, en tout cas au cours des années 2030. Ainsi, mê...

Précisons-le d’emblée, il ne s’agit pas de créer, au travers de cet amendement, une nouvelle taxe, puisque le dispositif proposé existe déjà en Île-de-France. Nous connaissons tous l’enjeu majeur de la lutte contre l’artificialisation des terres et l’étalement urbain, et nous savons également à quel point les grandes surfaces, les hypermarchés...

Voici un amendement d’appel, mais la réponse du ministre sera très intéressante. Il s’agit d’introduire dans les péages la prise en compte des externalités négatives liées à la pollution des véhicules routiers de marchandises, en clair, d’ajouter une redevance additionnelle sur les sections d’autoroute soumises à péage. La directive 2011/76/UE...

Cet amendement vise quant à lui à rehausser la dotation globale de fonctionnement de 650 millions d’euros seulement ! Pourquoi cette différence de 50 millions avec les propositions précédentes ? Je vais vous l’expliquer. Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et dans le cadre de la loi du 17 a...

L’avis du rapporteur général me semble très regrettable sur cet amendement, dont nous avons tous bien compris qu’il n’avait aucune incidence financière notable. La fiscalité écologique, notamment du carbone, va augmenter progressivement partout dans le monde. C’est en effet le moyen le plus efficace de régulation, et nous avons un besoin absol...

Cet amendement est certes un amendement de repli, mais il a sa logique. Nous conservons le niveau d’écocontribution actuel, même s’il est faible. Cette contribution a été instaurée à la suite de l’un de nos amendements, qui adossait à peu près la taxe Chirac – ce sont des cotes mal taillées – au prix du carbone. Cet amendement ne va pas plus ...

Non seulement on continue d’exonérer l’aviation d’affaires, et de fait ceux qui ont le plus de moyens, mais on va aussi jusqu’à vouloir baisser le coût du transport aérien pour tous. Voilà un signal qu’il faudra assumer ! Si je peux me permettre, je constate une légère manipulation sémantique. Ces « taxes » ne sont là que pour financer les ser...

Dans ce débat passionnant, il faut être bien conscient que, comme Mme la ministre l’a suggéré, la législation européenne évolue de manière extrêmement rapide. Or toute la stratégie européenne consiste à encourager les carburants de seconde génération. Récemment encore, lorsque la Suède présentait son bilan carbone, elle y incluait de manière p...

Madame la ministre, je vous adresserai un dossier d’analyse de la stratégie des pays scandinaves – Suède, Norvège, etc. – en matière de baisse des émissions liées au transport automobile. Vous constaterez que certains pays de l’Union européenne vont tout de même beaucoup plus vite que le nôtre… Monsieur le rapporteur général, votre amendement ...

Madame la ministre, je ne sais pas si vous me répondrez, mais j’ai une interrogation quasi existentielle sur cet amendement. En effet, cette proposition issue de la Convention citoyenne pour le climat est d’un tel bon sens que je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne l’a pas immédiatement intégrée dans le projet de loi de finances. Malg...

J’ai beau tourner l’amendement dans tous les sens et le secouer, je ne vois pas les sommes annoncées par Mme la ministre : en effet, il remplace la référence à la puissance administrative du véhicule par la prise en compte des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule et de la distance annuelle parcourue. Il reviendra alors au G...