Réforme des retraites

Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art.... - Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences sur les retraites des choix professionnels, notamment de l'expatriation. Exposé sommaire : Le salarié français expatrié voit son contrat de...

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures pour le calcul des droits à la retraite qu'il compte prendre en faveur des jeunes et notamment la validation de trimestres pour la première période de chômage des jeunes en situati...

I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités de prise en compte des vingt-cinq meilleures années tous régimes confondus. II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée : Titre ....

I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années en fonction de la durée de carrière effectuée dans le secteur privé. II. - En conséquence, faire précéder cet art...

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement du revenu de solidarité « jeunes », comme périodes assimil...

I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-1. - Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui supprime la majoration pour conjoint à charge, peut être désavantageux pour certaines personnes. Pour l'heure le dispositif ne permet pas d'en évaluer les conséquences. Les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des bonifications et majorations de durée se fait dans la précipitation et sans que le rapport du Gouvernement ait pu être fait. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la convergence de l'ensemble des régimes de retraites et sur les modalités de sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement proposent u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions restreignant les conditions d'accès au minimum garanti. En effet, aucun fonctionnaire à carrière incomplète partant à la retraite avant l'âge du taux plein ne serait plus éligible au minimum garanti, ce qui constitue un recul des droits des agent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met fin au départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants après quinze années de service. Par ailleurs, le dispositif transitoire prévu par le IV aura des effets qui seront en contradiction avec l'esprit général de l'article, celui de maintenir en activité les femmes fonctionna...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que l'évolution du pouvoir d'achat des agents concernés et la situation économique II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensé...

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2011, il est institué à la charge de l'employeur une contribution exceptionnelle d'un montant de 10 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance brut pour toute installation de caisse automatique dans un établissement de vente au détail....

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un compte du temps et des droits à la retraite au profit de l'ensemble des personnes bénéficiaires d'une pension de retraite au sens des articles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code des pensions civiles et militaires d...