Amendement N° 177 (Rejeté)

Réforme des retraites

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 1er octobre 2010 par : M. Godefroy, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mmes Ghali, Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mmes Khiari, Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Jacqueline Alquier Photo de Claire-Lise Campion Photo de Bernard Cazeau Photo de Yves Daudigny Photo de Jean Desessard Photo de Samia Ghali Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Claude Jeannerot Photo de Ronan Kerdraon 
Photo de Serge Larcher Photo de Jacky Le Menn Photo de Raymonde Le Texier Photo de Gisèle Printz Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Patricia Schillinger Photo de René Teulade Photo de Claude Domeizel Photo de David Assouline Photo de Michèle André Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Maryvonne Blondin 
Photo de Yannick Botrel Photo de Martial Bourquin Photo de Bernadette Bourzai Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Didier Guillaume Photo de Claude Haut Photo de Bariza Khiari Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Pierre Sueur 

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1erjanvier 2011, il est institué à la charge de l'employeur une contribution exceptionnelle d'un montant de 10 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance brut pour toute installation de caisse automatique dans un établissement de vente au détail.

Le produit de cette contribution exceptionnelle est versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels afin de participer au financement d'actions spécifiques de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des hôtes et hôtesses de caisses dont les postes de travail sont supprimés.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de prévoir une augmentation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en vue de permettre une meilleure prise en charge des personnels des établissements de vente au détail dont les postes sont supprimés en raison de l'installation de caisses automatiques. Le nombre de ces personnes, essentiellement des femmes faiblement qualifiées, est évalué à 200 000.

Pour éviter une interruption de carrière et leur garantir une retraite convenable, il convient donc d'assurer dans de bonnes conditions leur reconversion par l'acquisition de nouvelles compétences. Celle-ci implique des actions de validation des acquis, de formation, de qualification et de requalification, qui, compte tenu du nombre de personnes concernées, auront un coût important.

Aujourd'hui, de nombreuses femmes voient leur retraite amputée du fait de carrières interrompues à la suite de la suppression brutale de leur emploi souvent faiblement qualifié. Ceci est particulièrement vrai dans le secteur de la vente au détail mais également dans l'industrie de la confection, etc.

Il apparaît donc à la fois juste et nécessaire, pour les salariées concernées comme pour la collectivité, que les employeurs qui suppriment leur poste de travail afin de tirer un meilleur profit de leur entreprise participent à cet effort de reconversion.

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