Financement de la sécurité sociale pour 2013

Alinéa 3, première phrase Après le mot : publics insérer les mots : ou de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics Exposé sommaire : Cet amendement a un caractère rédactionnel, pour pallier l’omission d’organismes privés et d’é...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il permet d’abonder le financement du plan hôpital numérique. » Exposé sommaire : La modernisation des établissements de santé et leur performance passe par l’adaptation et l’évolution de leur système d’information. A cet effet, le présent amendement vise à soutenir le plan Hôpital Numériq...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : exclusivement et triple sont supprimés et après les mots : « ont été nommés », sont insérés les mots : «, au sein des groupements dans lesquels ils exercent leur activité » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux praticiens qui exerçaient une act...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a) de l’article L. 6145-8-1 du code de la santé publique est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les conditions particulières permettant de facturer deux séjours pour deux prises en charge contigües. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager les contrôles T2A p...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’autre part. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du Fonds d’intervention régional (FIR) la permanence des soins. A l’heure actuelle, l’intégration de la permanence des soins dans la FIR est en effet pr...

Après l'article 63 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement d’ici le 1 er janvier 2013 sur les conditions de mise à la retraite à partir de l’âge de 60 ans des personnes anciennement titulaires de l’allocation équivalent retraite. Exposé sommaire : Le précédent Gouvernement a mis f...

Après l’article 55 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 67 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : L’article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 doit permettre l’expérimentation, dans les Ehpad volontaires, de mod...

Après l’article 55 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile prévus à l’article D. 312-7 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport expose en particulier les évolutions tarifaires envisa...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces conventions s’inscrivent en priorité dans le cadre des expérimentations prévues au II de l’article 150 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Exposé sommaire : En même temps qu’il mettait en place une première aide d’urgence de 50 millions d’euros de...

Alinéa 1 Après le mot : familles, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots : « ou qui ne sont pas membres d’un groupement de coopération sanitaire », sont remplacés par les mots : «, qui ne sont pas membres d’un groupement de coopération sanitaire ou d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d’une pharmacie à u...

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er janvier 2013 Par la date : 1 er juillet 2013 Exposé sommaire : L’article 53 a pour objet de limiter à un an le délai dont disposent les établissements accueillant des personnes handicapées tarifés au prix de journée pour émettre et rectifier leurs données de facturation à l’assurance maladie. S’il s’agit...