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Amendement N° 121 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2012
( amendements identiques : 8 117 119 126 127 130 160 192 196 197 203 343 365 367 )
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Le Menn, Mmes Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Néri, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 48
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a) de l’article L. 6145-8-1 du code de la santé publique est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux établissements publics de santé de déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État pour l’ensemble de leurs fonds et de pouvoir en déposer une partie auprès d’autres organismes, notamment la Caisse des Dépôts et Consignation, afin que ces fonds puissent être mutualisés entre les établissements de santé. Une mutualisation permettrait en effet aux établissements dont la trésorerie est déficitaire de bénéficier des fonds des établissements dont la trésorerie est en excédent.
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