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Amendement N° 127 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2012
( amendements identiques : 8 117 119 121 126 130 160 192 196 197 203 343 365 367 )
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Le Menn, Mmes Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Néri, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
publics
insérer les mots :
ou de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Exposé Sommaire :
Cet amendement a un caractère rédactionnel, pour pallier l’omission d’organismes privés et d’établissements de santé non soumis au code des marchés publics.
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