Interventions en hémicycle de Ronan Kerdraon

Cet amendement vise tout d'abord à favoriser la création de SPASAD. Le développement de ces services polyvalents va dans le sens du décloisonnement que nous appelons tous de nos vœux afin d’améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, via un renforcement de la prévention et une priorité accordée au maintien à domicile...

L’article 7 de la loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST a modifié l’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles afin de préciser que les professionnels libéraux intervenant dans les EHPAD sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement. Cette précision était apparue ...

L’amendement de Mme Dini a bien le même objet que celui de la commission, mais, sur un plan strictement rédactionnel, ce dernier nous paraît plus précis puisqu’il vise aussi bien les établissements que les services dans tous les alinéas de l’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles. Nous demandons donc à Mme Dini de bien v...

Non, je le maintiens, monsieur le président.

Nous n’allons pas disserter pendant des heures sur ces amendements, mais en tout cas, madame Procaccia, ne voyez pas malice dans ce qui n’est tout simplement que le maintien par la commission de son amendement !

Cet amendement précise en effet utilement que les expérimentations prévues ont vocation à prévenir l’hospitalisation avec hébergement, et non pas toute forme d’hospitalisation, afin de souligner l’intérêt du développement de l’hospitalisation à domicile.

Cet article 37 bis, qui a été inséré à l’Assemblée nationale, se situe dans la droite ligne des observations du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie dans sa contribution au débat sur la dépendance des personnes âgées. Il s’agit en effet de mieux coordonner les différents modes de prise en charge à domicile, en établissements...

Cet amendement vise à assouplir les possibilités de gestion de trésorerie des établissements publics sociaux et médico-sociaux. Ceux-ci peuvent en effet disposer d’une trésorerie importante, du fait notamment des règlements des prix de journée effectués en début de mois par leurs résidents. Or la rigidité des dispositions applicables rend cette...

Madame la secrétaire d'État, si je comprends parfois les motivations qui animent le Gouvernement, sur ce sujet, votre position me surprend. Il s’agit seulement d’offrir de la souplesse de gestion aux établissements publics sociaux et médico-sociaux, sur le modèle de ce qui se passe pour les établissements hospitaliers. Ainsi, cela permettrait a...

La commission a été particulièrement sensible à l’intérêt de cet amendement, dont l’adoption permettrait de procéder, dans certains cas bien précis, à une évaluation d’un ensemble d’établissements ou de services plutôt qu’à une série d’évaluations distinctes. Cela paraît logique lorsque des établissements et services relèvent d’un même contrat...

Il nous semble particulièrement judicieux de prévoir une répartition de l’amortissement des coûts d’évaluation entre les différentes sections du budget des établissements. La commission a donc émis un avis favorable.

Les deux orateurs qui se sont succédé ont très bien posé la question de savoir si la procédure d’appel à projets est véritablement la mieux adaptée tant pour les structures les plus petites que pour les structures expérimentales. La commission a émis un avis de sagesse positive.

La commission a été particulièrement sensible au souci de pragmatisme exprimé par les auteurs de ces deux amendements. Elle considère que l’existence d’un CPOM, dont la vocation est précisément d’encourager l’optimisation des moyens, mérite d’être prise en compte et rend beaucoup moins pertinente la procédure d’appel à projets dans les cas de t...

Par cet amendement, M. Le Menn soulève une véritable question puisque la partition des anciennes unités de soins de longue durée est achevée et qu’un rapprochement entre le statut des USLD pour personnes âgées et celui des EHPAD a été opéré. Ces USLD ainsi redéfinies avaient été incluses une première fois dans l'objectif global de dépenses gér...

Madame la secrétaire d'État, voilà des amendements qui, s’ils sont adoptés, vont nous permettre de progresser considérablement – et même de faire un bond en avant ! – dans le sens d’une plus grande équité, comme Mme Escoffier l’a souligné. Il est en effet très judicieux de permettre à tout établissement ne disposant pas d’une pharmacie à usage...

Très bien !

M. Ronan Kerdraon. Ma collègue Gisèle Printz étant absente, c’est à un Breton qu’échoit le redoutable privilège de défendre l’Alsace-Moselle. Nul n’est parfait !

Les conseils d’administration de la caisse régionale d’assurance vieillesse et de la caisse régionale d’assurance maladie d’Alsace-Moselle ont voté, au printemps 2010, le principe de la fusion des deux caisses au 1er janvier 2012, en vue d’instituer une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, une CARSAT, comme il en existe depuis...

M. Ronan Kerdraon. Après l'Alsace-Moselle, je vais maintenant m'intéresser aux retraités français résidant à l’étranger. C'est bien la preuve que le Breton est particulièrement ouvert sur les autres !

Le présent amendement vise tout d’abord à harmoniser la fréquence avec laquelle les retraités français résidant à l’étranger sont contraints de fournir un justificatif d’existence. En effet, ce document leur est demandé chaque trimestre. Il semble pourtant que l’alignement sur la fréquence, annuelle, applicable dans les pays européens serait l...