Questions de Ronan Kerdraon

Retraites

M. Ronan Kerdraon. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Le 2 juillet, comme l'avait promis François Hollande, alors candidat à l'élection présidentielle, comme le proposaient depuis des années les groupes progressistes au Sénat et à l'Assemblée nationale, comme l'attendaient des milliers de salariés, vous avez mis fin à l'un des symboles d'inégalité, j...

Conditions d'attribution du prêt à taux zéro et des aides de l'Agence nationale de l'habitat

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités d'attribution du prêt à taux zéro (PTZ) et des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux personnes en apprentissage souhaitant acheter et rénover un logement. Dans le cadre du calcul des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du prêt ...

Crédits alloués au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 €, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas...

Réduction des moyens alloués aux directions départementales des territoires et de la mer

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réduction des moyens alloués aux directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). À l'heure où les collectivités locales sont sujettes à des transferts de charges, les DDTM voient leurs missions d'assistance et de solidarité envers les communes c...

Prélèvement de l'État sur le potentiel financier des offices HLM

M. Ronan Kerdraon expose à M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, le caractère particulièrement pénalisant du dispositif de prélèvement de l'État sur le potentiel financier des organismes HLM. En effet, le Gouvernement vient d'arrêter le taux de contribution de ce prélèvement d'un montant de 245 millions d'...

Conditions d'exercice du droit à la formation des fonctionnaires territoriaux

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'exercice du droit à la formation des fonctionnaires territoriaux. L'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 met en place un droit à la formation des fonctionnaires territoriaux et a pour corollaire le remboursement des frais engagés par ces agents pour leur formation. L'application...

Projet de réforme de la formation des orthophonistes

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes des orthophonistes, suite à la présentation de la réforme de leur formation. Depuis plusieurs années, les orthophonistes demandent une reconnaissance de leur profession et de leur diplôme à leur juste valeur. Leurs revendications portent notamment sur la nécessité d'actuali...

Prise en compte des droits de l'homme dans le cadre d'intervention de la COFACE

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur les garanties apportées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) en matière de respect des droits de l'homme. En effet, des associations de défense des droits humains ont constaté que la COFACE avait accordé des garanties à plusieurs projets qui semblent poser pr...

Indemnisation des victimes de maladies et d'accidents professionnels

M. Ronan Kerdraon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la décision rendue hier par le tribunal de Turin porte un éclairage nouveau sur le drame de l'amiante. Elle est un espoir pour les victimes de l'amiante dans notre pays, qui attendent un tel jugement pénal depuis des années, notamment depuis le dépôt des premières plaintes en 1996. En France, près de 3 000 pe...

Situation de l'hôpital Max Querrien de Paimpol

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'hôpital Max Querrien de Paimpol. Après la fermeture de la maternité il y a quelques années, le bloc opératoire de l'hôpital a été supprimé le 31 décembre 2010 par décision de l'Agence régionale de santé. Ces décisions ont considérablement fragilisé l'établissement, dont l'exist...

Enseignement de l'histoire-géographie dans les collèges et lycées

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire-géographie en collèges et lycées. En effet, il est prévu que l'histoire et la géographie disparaissent des programmes obligatoires en terminale scientifique. Ainsi, dès la rentrée scolaire 2012, plus de la moit...

Risque de déremboursement des traitements à base d'hormone de croissance

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'éventuel déremboursement du traitement de l'hormone de croissance. La Haute Autorité de santé (HAS) procède actuellement à la réévaluation des hormones de croissance chez l'enfant non déficitaire. De nombreux parents redoutent qu'elle déclare que le service médical rendu est insuffisant pour l...

Délivrance de reçus de dons pour déduction fiscale

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause de la délivrance de reçus de dons pour déduction fiscale, proposée par certaines associations. C'est le cas en particulier de l'association « enfants du soleil » qui a pour objet statutaire l'aide directe et régulière aux enfants défavorisés des bidonvilles situés à Aréq...

Décret relatif à l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'état d'avancement des travaux concernant l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En 2007, le Président de la République a promis la publication d'un décret mettant fin aux inégalités créées par les décrets n°s 2000-657 du 13 juillet 2000 ...

Difficultés des petites entreprises à obtenir des financements auprès des organismes bancaires

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) pour obtenir des crédits auprès des établissements bancaires. Il lui rappelle que, lors de la crise financière de l'automne 2008, la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement ...

Emplois partagés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de la fonction publique territoriale

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des emplois d'une durée hebdomadaire de service de faible importance au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS). Dans un département tel que les Côtes-d'Armor, caractérisé par u...

Droit des personnes souffrant d'affection de longue durée aux indemnités journalières pour arrêt de travail

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes souffrant d'affection de longue durée au regard des indemnités journalières pour arrêt de travail. En premier lieu, il lui rappelle que, ces dernières années, le nombre de patients admis en affections de longue durée (ALD) progresse de 5 ...

Projet de décret soumis à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret soumis à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de sécurité sociale et de retraite pour les salariés du notariat, et les difficultés rencontrées. En effet, ce régime assurait aux femmes réunissant 25 années de notari...

Reconnaissance des médecins titulaires d'un diplôme étranger

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des titulaires de diplômes de docteur en médecine hors Union européenne exerçant en France en milieu hospitalier. Ces derniers ne peuvent bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pou...

Travail et emploi

M. Ronan Kerdraon. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et concerne l'extrême malaise existant aujourd'hui au sein de Pôle emploi, au moment même où le nombre de chômeurs atteint le chiffre record de 2,78 millions. Depuis plusieurs semaines, des manifestations et mouvements de grève des agents de Pôle emploi se multiplient à travers le pays. L'Ain, les...