Questions de Ronan Kerdraon

Situation des caisses d'allocations familiales

M. Ronan Kerdraon. Madame la ministre, mon intervention portera sur les préoccupations des gens de mer quant à l'avenir de la caisse maritime d'allocations familiales, ou CMAF. Cette dernière, née de la fusion, voilà maintenant dix ans, des CAF commerce et pêche, accompagne les familles de marins en versant les prestations familiales ; elle joue également un rôle d'URSSAF. Cet organisme déve...

Fonds de soutien aux télévisions locales participatives

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les fonds de soutien aux télévisions locales participatives. L'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit déjà la mise en place de ce type de fonds pour les radios associatives locales. Si, dans son article 28-3, la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, modifiant la loi susmentionn...

Traitement de la cataracte

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge du traitement d'un trouble de la réfraction associé au traitement de la cataracte. Le traitement de la cataracte est l'opération la plus pratiquée en Europe et en France, la plupart du temps proposée en chirurgie ambulatoire. Elle consiste en l'ablation du cristallin défectueux ...

Organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de ses conséquences tant pour les personnels que pour les territoires. Suite à la révision générale des politiques publiques (RGPP), la DGCCRF a vu ses missions et son fonctionnement r...

Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences préjudiciables de l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. En effet, des demandes de contrat d'achat sont suspendues par...

Taxation du diesel

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins ...

Prévention de l'obésité et loi de santé publique

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête ObEpi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais sept millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 a...

Emplois partagés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de la fonction publique territoriale

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des emplois d'une durée hebdomadaire de service de faible importance au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS). Dans un dépa...

Situation du sport scolaire en second degré

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du sport scolaire en second degré. L'animation du sport scolaire repose sur les professeurs d'éducation physique et sportive (EPS), qui disposent d'un forfait horaire hebdomadaire de trois heures pour cette mission. Pourtant, depuis plusieurs années, certaines décisions locales viennent fragiliser...

Taxation du diesel

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée ...

Formation des orthophonistes

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé, le 31 mars 2011, qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre d...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu ...

Application du dispositif d'exonération des cotisations patronales aux syndicats intercommunaux assurant des missions d'aide à domicile

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impossibilité pour les syndicats intercommunaux gérant des services d'aide à domicile de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales pour la rémunération de certains des agents qu'ils emploient. Les coûts de gestion importants attachés à la prise...

Redéploiement entre gendarmerie et police nationale

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éventuelle fermeture de la gendarmerie de Plérin dans les Côtes-d'Armor. En effet, dans son édition du 29 janvier 2013, le quotidien « Le Monde » fait état d'un projet de redéploiement entre gendarmerie et police nationale. Une telle décision est difficilement compréhensible alors que l'indispensable phase de concert...

Plan dépendance

M. Ronan Kerdraon. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Évaluées en 2000 à 800 000, les personnes âgées dépendantes seraient 920 000 en 2025 et 1,8 million d'ici à 2040, selon l'INSEE. Le nombre de personnes âgées dépendantes explose, et ce tout simplement...

Application du dispositif « tiers payant contre génériques »

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une difficulté du dispositif « tiers payant contre génériques ». Depuis le 4 juillet 2012, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor a mis en application le dispositif « tiers payant contre génériques ». Cette initiative a des incidences majeures chez les patients, notammen...

Encadrement des contrats d'assurance dépendance

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des problèmes découlant des contrats d'assurance dépendance. Ces contrats, s'adressant à toute personne qui ne bénéficierait pas d'un capital ou d'un revenu lui permettant de financer les besoins liés à la dépendance, suscitent parfois de vives incompréhensions. En effet, c'est au momen...

Modalités d'application de la réforme du nouvel espace statutaire aux rédacteurs de la fonction publique territoriale

M. Ronan Kerdraon interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'application de la réforme du nouvel espace statutaire (NES) suite à la publication du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012. Ce décret, portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, entraîne l'intégration des agents concernés a...

Santé des étudiants

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins des étudiants. En effet, une récente enquête de La Mutuelle des étudiants (LMDE) révèle des chiffres inquiétants quant à la santé des étudiants : plus de la moitié d'entre eux vivent avec moins de 400 euros par mois et 34 % renoncent à se soigner, un étudiant sur ...

Décision du Conseil d'État sur l'assurance emprunteur

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la...