Questions de Ronan Kerdraon

Financement des missions locales de Bretagne

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des missions locales de Bretagne, lequel provoque l'indignation de l'ensemble du réseau, des présidents aux salariés, en passant par les directions. En effet, une réduction des financements est programmée par les services préfectoraux. Plus précisément, les crédits alloués au réseau des missio...

Conditions de maintien des cabinets secondaires des pédicures-podologues

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le sujet des nouvelles règles fixées par la Fédération des podologues. Cette dernière a récemment instauré l'obligation pour tout praticien ayant un cabinet secondaire de remplir un dossier conséquent afin de se voir accorder, par dérogation, la possibilité de le maintenir. Les demandes sont instruites p...

Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des agents non titulaires de la fonction publique territoriale

M. Ronan Kerdraon interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des agents publics non titulaires de la fonction publique territoriale. Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 dispose que les agents non titulaires en activité ont droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à ...

Conséquences du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 en matière d'activité photovoltaïque

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et instituant un moratoire de trois mois sur les raccordements des installations p...

Difficultés rencontrées par les vendeurs de véhicules d'occasion

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes posés par le système des immatriculations des véhicules (SIV), lors de la vente d'un véhicule d'occasion. De plus en plus de témoignages relatent les complications que rencontrent certains particuliers vendeurs de véhicules d'occasion. Si un particul...

Présence territoriale du service public postal dans les Côtes-d'Armor

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la présence territoriale du service public postal dans le département des Côtes-d'Armor. En effet, en zones rurales comme en zones urbaines, on observe un mouvement de fermetures ou de réductions des horaires d'ouverture des bureaux de La Poste. Ces décisions, le plus souvent prises s...

Situation des services douaniers en Bretagne

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des services douaniers en Bretagne et plus particulièrement en Côtes-d'Armor. La restructuration mise en œuvre par la direction régionale des douanes ne respecte pas intégralement les règles d'accompagnement social préconisées par le protocole signé av...

Conditions d'accompagnement des élèves handicapés et avenir des emplois d'AVS et des EVS

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accompagnement des élèves handicapés et l'avenir des emplois d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) et des emplois vie scolaire (EVS). Au nombre de 400 dans les Côtes-d'Armor, les AVS et EVS exercent dans les établissements scolaires publics et privés, de la maternelle au lycée, et ont vocation à aider les él...

Le trafic de médicaments

M. Ronan Kerdraon. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, un médicament n'est pas un produit comme un autre ; cela a été rappelé à l'instant et l'actualité récente, avec le Mediator, le prouve. Un médicament mal utilisé ou contrefait ne soigne pas, et ses effets secondaires peuvent provoquer une grave dégradation de la santé des patients, voire entraîner la mo...

Documents nécessaires à l'établissement d'un dossier de demande de prêt à taux zéro

M. Ronan Kerdraon interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les documents que doivent fournir les demandeurs de prêt à taux zéro (PTZ) en vue de l'instruction de leur demande par les établissements bancaires. Au titre des documents nécessaires à la constitution des dossiers de demande de PTZ, les établissements bancaires exigent notamment des renseignements qu...

Renouvellement des manuels scolaires

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le renouvellement des manuels scolaires. En effet, les réformes successives des programmes scolaires exigent naturellement le renouvellement des manuels. Mais la multiplication de nouveaux contenus pédagogiques met en péril la volonté affichée par l'État et les collectivités locales de permettre à chaque élèv...

Encadrement des contrats d'assurance dépendance

M. Ronan Kerdraon rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 13066 posée le 22/04/2010 sous le titre : « Encadrement des contrats d'assurance dépendance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application du dispositif d'exonération des cotisations patronales aux syndicats intercommunaux assurant des missions d'aide à domicile

M. Ronan Kerdraon rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 13061 posée le 22/04/2010 sous le titre : « Application du dispositif d'exonération des cotisations patronales aux syndicats intercommunaux assurant des missions d'aide à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Déremboursement du médicament « Euthyral »

M. Ronan Kerdraon rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 13259 posée le 29/04/2010 sous le titre : « Déremboursement du médicament « Euthyral » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la suppression de la demi-part fiscale pour parents isolés sur les personnes retraitées veuves

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés ayant eu des enfants à charge. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls, sans enfants ...

Champ d'application des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le champ d'application restrictif des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Cet article institue une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectuées pour des prestations de services à la p...

Avenir des missions locales

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences du document d'orientation sur le budget pluriannuel de l'État sur la période 2011-2013. Il annonce la réduction de la participation de l'État dans les budgets des missions locales. Pourtant, ces dernières ont été confortées par le Gouvernement dans leur rôle de « pivot » dan...

Rupture conventionnelle du contrat de travail et assurances « perte d'emploi » des prêts immobiliers

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dangers de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail au regard des modalités d'application des assurances « perte d'emploi » des prêts immobiliers. Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, issus de la loi n° 2008-596 d...

Réforme du régime de l'auto-entrepreneur

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les craintes exprimées par les artisans quant au statut de l'auto-entrepreneur mis en place par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce statut est fondé sur un régime fiscal et ...

Dispositifs fiscaux pour frais de garde des enfants

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif de déduction fiscale ou de crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les familles en contrepartie des frais engendrés par la garde de leurs enfants. En application de l'article 200 quater B du code général des impôts, les contribuables qui font garder un enfant à charge à l'ext...