Questions de Ronan Kerdraon

Situation précaire des personnels des établissements et des organismes de recherche et d'enseignement supérieur

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire des personnels des établissements et des organismes sous sa tutelle. Ces personnels réclament depuis des années des mesures de titularisation assorties nécessairement du relèvement des plafonds d'emplois. En effet, ils sont nombreux à être contractuels à durée déterminée (CDD), ...

Ouverture le dimanche matin des supermarchés à prédominance alimentaire

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de l'ouverture du magasin Carrefour Market de Loudéac le dimanche matin. L'article L. 3132-13 du code du travail prévoit que les commerces de détail à prédominan...

Situation de l'AGLS

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la situation de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS). Aide de l'État instituée en 2000, elle est un des moyens de la politique de la lutte contre les exclusions. Elle consiste à garantir et à financer la présence d'intervenants, gestionnaires, rattachés à une résidence sociale. Leurs compétences et le...

Revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant (RMC). Peu de temps avant son élection, le chef de l'État avait fait part de sa « ferme détermination » à porter le plafond majorable de la RMC à hauteur de 130 points d'indice. Or, à ce jour, ce plafond s'établit toujours à 125 points. Il ...

Requalification du statut des contrôleurs du travail

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la requalification du statut des contrôleurs du travail dans le cadre de la réforme des politiques publiques et de l'administration territoriale. En 2003, les contrôleurs du travail avaient obtenu leur classement en catégorie indiciaire et intermédiaire (CII ou B+), se voyant ainsi reconnaître l...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Mis en place en 1986 afin de favoriser l'écoulement des stocks de la politique agricole commune (PAC) et venir en aide aux plus démunis, ce programme abonde en France quatre grandes as...

Formation initiale des orthophonistes

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. Les orthophonistes sont des acteurs essentiels du système de soins en France, qui sont inquiets pour l'avenir de leur formation initiale. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réingé...

Mode de revalorisation des pensions de retraite

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la dégradation du niveau de vie des retraités du fait du mode de revalorisation de leurs pensions. En effet, cette revalorisation s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice pr...

Indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la prise en compte et l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires. Si ces dernières années les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles ont évolué pour les personnels civils, la situation des personnels militaires reste critique, pr...

Application du dispositif d'exonération des cotisations patronales en faveur des organismes d'aide à domicile

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du dispositif d'exonération des cotisations patronales en faveur des organismes d'aide à domicile. Ce dispositif, issu du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, prévoit une exonération des cotisations patronales en faveur des organismes d'aide...

Avenir des opticiens en milieu rural face à la politique de conventionnement des complémentaires santé

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude de certains opticiens concernant les remboursements pratiqués par de nombreuses mutuelles ayant monté des partenariats avec certains professionnels d'optique. Afin d'attirer de nouveaux clients, de nombreuses mutuelles ont élargi leur offre optique en proposant à leurs assurés des r...

Surévaluation des factures d'électricité

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la surévaluation des montants d'électricité consommés dans le cadre de la facturation prévisionnelle d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF). En effet, de nombreux abonnés d'ERDF ont constaté des montants de consommation prévisionnelle très grossièrement surestimé...

Enseignement du breton dans l'agglomération de Saint-Brieuc

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement de la langue bretonne dans l'agglomération de Saint-Brieuc. En effet, l'offre d'enseignement du breton est en régression sur le territoire de l'agglomération briochine et la filière s'en trouve, aujourd'hui, menacée. À la rentrée de septembre 2011, le ly...

Situation discriminatoire envers les personnes souffrant de diabète

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les discriminations dont peuvent être victimes des personnes souffrant de diabète souhaitant souscrire un contrat d'assurance dans le cadre d'une création d'entreprise. Il semble, en effet, qu'il soit particulièrement difficile de souscrire un contrat prévoyance maladie ou accident dans l...

Statut et couverture sociale des agents de la fonction publique territoriale engagés dans une procédure de reclassement professionnel

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le flou juridique qui entoure le statut des fonctionnaires territoriaux engagés dans une procédure de reclassement professionnel. Lorsque des agents de la fonction publique territoriale sont déclarés inaptes à leur poste à l'issue d'un congé de maladie, leur employeur est soumis aux dispositions particulière...

Mise en oeuvre de la réforme des professions comptables

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant la mise en œuvre de la réforme des professions comptables, engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adapta...

Décret n° 2010-1377 et attribution de la carte du combattant

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'application du décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant. Ce dernier fait évoluer les modalités d'attribution de la carte du combattant pour les anciens des opérations extérieures. Il est une victoire pour le monde combattant....

L'évolution et les perspectives du secteur des services à la personne

M. Ronan Kerdraon. Sachez, monsieur le secrétaire d'État, que nous nous intéressons, nous aussi, sur ces travées, aux services à la personne. Un sénateur de l'UMP. Ah bon ? M. Alain Gournac. C'est une bonne nouvelle ! M. Ronan Kerdraon. Et notre intérêt ne date pas d'aujourd'hui ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Le secteur des services représente chaque année 220 millions d'heures...

Homologation du diplôme d'herboriste

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de diplôme donnant accès au métier d'herboriste. La réintroduction de ce diplôme, supprimé le 11 septembre 1941 sous le régime de Vichy, est demandée par plusieurs associations et par de nombreux étudiants qui militent pour la reconnaissance du métier d'herboriste. En effet, l...

L'apprentissage dans le cadre des douzièmes journées de l'apprentissage

M. Ronan Kerdraon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, course aux diplômes, chômage, précarité, la jeunesse est souvent devenue synonyme de galères à répétition. Avec la crise, près de 25 % des jeunes de moins de vingt-cinq ans se trouvent au chômage ! Les missions locales peuvent en témoigner. Dans ce contexte, une formation professionnelle adaptée est plus que j...