Amendements de Roselle Cros

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l’article 8 III de la loi de finances rectificatives du 14 juin 2011 (TA 678) est complété par la phrase suivante : « si un bénéficiaire d’un de ces contrats réside en ZUS, sa comptabilisation dans l’effectif prévu à l’alinéa 2 du présent article est majorée de 50 % ». Exposé sommaire : La si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 nouveau donne la possibilité aux mutuelles et unions d'assurances d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mut...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt par le mot : dix-huit Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer le congé maternité à 18 semaines. En effet, le congé maternité doit être rallongé pour aider les familles, en général, les mères, en particulier. De plus, porter ce congé à 18 semaines permettrait à la France de se conformer e...

Après l’article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de sept ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : Le présent amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lie...

Alinéa 4, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette personne a fait un don de gamètes ayant abouti à la conception d'un ou plusieurs enfants, cette information est également transmise au médecin responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'elle puisse aussi être portée à la connaissanc...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , né après le 1 er janvier 2014, qui en est issu par les mots : qui en est issu, et sous réserve du consentement exprès du ou des tiers dont les gamètes ont permis la conception de l’enfant, Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettr...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il peut également, à sa majorité, accéder à l’identité du donneur, sous réserve du consentement exprès de celui-ci. II. - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : si ce dernier, après avoir été informé de la demande, consent expressément et par écrit à cet accès III. - Après l'alinéa 27 Ins...

I.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le donneur est informé, avant le recueil du consentement prévu au premier alinéa, de la possibilité, pour tout enfant conçu à partir des gamètes d’un tiers donneur, de demander, à sa majorité, d’accéder à certaines données non identifiantes relatives au donneur et, sous réserve du consentement exprès ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « En outre, à sa demande et sous réserve du consentement exprès du ou des intéressés, l’enfant majeur issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur accède à l’identité de tout tiers dont les gamètes ont permis sa conception, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du liv...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : ACCÈS À DES DONNÉES NON IDENTIFIANTES ET À L’IDENTITÉ DU DONNEUR DE GAMÈTES Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir au texte initial proposé par le Gouvernement en ce qui concerne le titre V consacré à l’anonymat du don de gamètes. Ce dispositif permet une levée de l’anonymat à ...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l’article L. 1211-5 du code de la santé publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, s’il le demande de manière exprès, l’enfant majeur issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut accéder, sous réserve du consentement exprès du ou des intéressés, et...

Alinéa 4 Supprimer les mots: lorsque les conditions médicales le nécessitent Exposé sommaire : Aujourd'hui toute femme enceinte bénéficie d'examens de biologie médicale et d'imagerie au cours de sa grossesse. Ceci faisant partie des tests de dépistage lors du diagnostic prénatal. Restreindre ces examens uniquement « lorsque les conditions ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au quatrième alinéa, les mots : « qui refusent de signer un tel contrat, ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les contrats santé-solidarité sont assortis d'un double régime de sanction lorsque le praticien refuse de contracter et lorsqu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles. ...