Amendements de Sabine Van Heghe

Alinéa 17 Remplacer les mots : aux droits de l’Homme par les mots : aux droits humains Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer la référence aux droits de l’Homme par une référence aux droits humains afin de prendre en compte la moitié de la population mondiale composée de femmes. NB :La présente rectification porte sur la ...

Alinéa 12 Remplacer les mots : droits de l’Homme par les mots : droits humains Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer la référence aux droits de l’Homme par une référence aux droits humains afin de prendre en compte la moitié de la population mondiale composée de femmes. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Alinéa 102, première phrase Après les mots : État de droit insérer les mots : , dont l’égalité entre les femmes et les hommes est une composante, Exposé sommaire : L’État de droit ne saurait être conçu sans l’égalité entre les femmes et les hommes. Cet amendement propose donc de le préciser afin d’envoyer un message fort à tous nos parten...

Alinéa 75 Remplacer les mots : l’employabilité par les mots : l’insertion socio-économique Exposé sommaire : L’employabilité des jeunes renvoie à leur formation et ne semble pas suffisant au regard des enjeux liés à l’emploi des jeunes. Leur insertion socio-économique implique non seulement l’accès à l’emploi et l’accès à l’éducation ma...

Alinéa 55, quatrième phrase Remplacer le mot : soutenant par les mots : mettant en œuvre Exposé sommaire : Le plan d’action Genre de l’Union Européenne prévoit une mise en œuvre concrète de l’objectif de 85% de projets intégrant des cobénéfices genre. Dès lors, le simple « soutien » de la France n’est pas suffisant. Il est nécessaire que ...

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que le Plan d’action Genre de l’Union Européenne (2021-2025) Exposé sommaire : Les cadres multilatéraux relatifs aux droits des femmes ont pu faire l'objet de récentes attaques ou critiques (Convention d'Istanbul). La France se doit de réaffirmer son attachement à ces ...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par les mots : «, de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires » ; 2° ° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Remplacer les mots : et de la diversité biologique par les mots : , de la diversité biologique et de l’ensemble des biens communs mondiaux Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste, écologiste et républicain visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé ...

Alinéa 63, troisième phrase Après le mot : homosexualité insérer les mots : et du respect des principes de Yogyakarta Exposé sommaire : En octobre 2020, Elisabeth Moreno, Ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, dévoilait son Plan national d’actions 2020-2023 pour l’égalité...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 5 de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect par les éditeurs et les distributeurs de services de radio et de télévision, ainsi que par les services de médi...

Après l'alinéa 4, Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 3° Avant la dernière phrase du second alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : Elle attribue aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre un numéro logique en veillant à l’intérêt du public, au respect du pluralisme de l’informa...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Modifier ainsi l’article L218-4 du code de la propriété intellectuelle, I -Au troisième alinéa remplacer les mots : de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse Par les mots : d’entamer et de conclure des négociations globales avec les éditeurs de presse et le...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du livre Ier du Titre II du code du cinéma et de l'image animée est complété par un section 3 bis ainsi rédigée : Section 3 bis Autorisation préalable de cession d'un établissement de spectacles cinématographiques à une personne dont l'activité s'exerce dans un ...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du Titre III du Livre I de la Première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I. - À l'article L. 136-1, remplacer les mots : « reproduites et mises à la disposition du public » par les mots : « techniquement reproduites et communiquées...

I - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'une des sociétés mentionnées au premier alinéa constitue la société référente en matière de sport et retransmet des images des compétitions, d...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complétée par trois alinéas ainsi rédigés : En cas de diffusion d'un programme présentant des propos incitant à la haine, l'une des sanctions prévues au 4°) est appliquée. Exposé sommaire : Cet amendement tend à permett...

Après l'alinéa 4, insérer les dispositions suivantes : Section 1 A Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel à une personne dont l 'activité s'exerce dans un état non membre de l'Espace économique européen « Art. L. 260-1. – A peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis à l’obligation de r...

I - Aux alinéas 10, 12 et 22, remplacer les mots : le bénéficiaire de l'opération par les mots : l'acquéreur des oeuvres II - A l'alinéa 15, remplacer les mots : au bénéficiaire de l'opération par les mots : à l'acquéreur des oeuvres Exposé sommaire : Amendement de précision : le terme bénéficiaire de l'opération est peu précis, ...

Remplacer les alinéas 6 à 23 par les dispositions suivantes : Section 1 Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel « Art. L. 261-1. – A peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis à l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellec...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la cinquième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, insérer une phrase ainsi rédigée : Elles proposent une offre de programmes éducatifs et cu...