Questions écrites de Samia Ghali

Indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avancée des travaux concernant l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En 2007, le Président de la République a promis aux associations qui oeuvrent en faveur de cette cause qu'un décret permettant d'instituer une mesure de réparation serait pris pour tous les o...

Cotisation à l'ordre des infirmiers

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 63 de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » qui stipule que l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers est automatique et offre la possibilité à l'ordre de différencier les cotisations du monde salarial de celles des libéraux. Or il semblerait que l'ordre des infirmiers refuse d'en ...

Frais bancaires

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le coût des services bancaires. Une étude récente de la Commission européenne portant sur les frais bancaires nous apprend que les Français payent en moyenne 154 euros par an pour disposer de services bancaires simples : gestion d'un compte, virement, prélèvement, chèque, banque en ligne, ten...

Crise du secteur forestier

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la situation de crise du secteur forestier et en particulier sur le patrimoine forestier communal et l'Office national des forêts (ONF). Plus de 11 000 communes sont propriétaires de for...

Prix des aliments peu transformés

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des prix des aliments peu transformés. Les résultats de l'enquête menée à Marseille par UFC-Que Choisir sur les prix d'aliments peu transformés et dont la matière première constitue une part prépondérante est alarmant. Il semble que, pour de nombreux produits de type lait, po...

Réforme de la formation des enseignants

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants. « Les concours auront désormais deux épreuves d'admissibilité à caractère disciplinaire et deux épreuves d'admission comportant une dimension professionnelle ». La dimension professionnelle tiendrait essentiellement dans la capacité à élaborer une leçon. Cette approche ...

Développement du fret ferroviaire

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la nécessité de relancer le fret ferroviaire pour le transport de marchandises. Moins de trains de marchandises, c'est plus de camions sur les routes. Depuis 2007, la SNCF a engagé pour ...

Cotisation au Conseil national de l'ordre des infirmiers

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés fiscales rencontrées par les membres de la profession d'infirmier. En effet, le Conseil national de l'ordre des infirmiers nouvellement créé demande une cotisation de soixante quinze euros. Les ordres professionnels regroupent traditionnell...

Dégradation de la pratique physique et sportive des jeunes

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la pratique physique et sportive des jeunes, et plus particulièrement des adolescents. Collégiens et lycéens continuent de plébisciter l'éducation physique et sportive parmi les disciplines d'enseignement obligatoire et optionnel. Ils sont d'ailleurs plus d'un million à pratiquer volontairement,...

Situation des aides-soignants

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des aides-soignants. En août 2007, les aides-soignants se sont vus attribuer la reconnaissance de leur profession par l'obtention d'un diplôme d'État. À ce jour, cette reconnaissance ne s'est accompagnée d'aucune reconnaissance professionnelle statutaire. Depuis plus de 50 ans, les aides-soignants ...

Concours d'ingénieur territorial

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la restriction de l'accès des urbanistes diplômés de l'université au concours d'ingénieur territorial de la fonction publique territoriale. Parmi les 1 500 professionnels de l'analyse et de la prospective territoriale, du renouvellement urbain et de la ges...

Projet de loi réformant le crédit à la consommation

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les insuffisances du projet de loi réformant le crédit à la consommation. En effet, de nombreuses préconisations formulées par les associations et syndicats n'ont pas été retenues dans ce texte, notamment en ce qui concerne la protection des catégories de personnes vulnérables vis-à-vis du re...

Contrôles alimentaires officiels

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur ses inquiétudes et celles des personnels des laboratoires départementaux vétérinaires concernant le projet d'un éventuel transfert des contrôles officiels alimentaires, en particulier les plans de contrôle et de surveillance, des laboratoires vétérinaires départementaux vers les laborato...

Bonification de retraite du temps de service pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures, routes, voiries navigables et ports maritimes

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'octroi d'un dispositif de bonification de retraite du temps de service pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures, routes, voiries navigables et ports maritimes. Ces personnels exercent un métier dont la pénibilité a été constatée par des études conduites par les services du ministère de l'écologie. Ces pro...

Prévention et gestion des crises dans les filières fruits et légumes

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place de nouveaux outils de prévention et de gestion des crises dans les filières fruits et légumes, notamment à la lumière de la disparition des plans de campagne et la suppression de l'aide au retrait. En effet, au-delà et de façon complémentaire avec les mesures prévues dan...

Recommandations du comité de suivi du Dalo

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'orientation des ménages désignés prioritaires par les commissions de médiation en charge d'examiner les demandes de droit au logement opposable (Dalo). Le comité de suivi du Dalo rappelle, dans son dernier rapport annuel, que « l'inégale répartition du parc de logements locatifs sociaux, so...

Augmentation du coût de la rentrée universitaire

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nouvelle augmentation du coût de la rentrée universitaire, évaluée à 3 % par rapport à 2008, selon les indicateurs de l'Observatoire de la vie étudiante. Cette progression serait induite non seulement par la hausse des frais d'inscription, de restauration et de la cotisation à la sécurit...

Délai de validité de l'examen professionnel d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre des attachés territoriaux

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le délai de validité de l'examen professionnel d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre des attachés territoriaux. L'intégration effective des lauréats à cet examen devrait être faite dans un délai maximum d'un an. Cependant il existe de grave...

Développement des services à la personne

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'intérêt d'encourager le développement des services à la personne, « les emplois familiaux » et l'activité des assistantes maternelles à leur domicile, un véritable enjeu de société. En effet, depuis une vingtaine d'années, le secteur des services à la personne connaît un développement important sous les effe...

Révision simplifiée des plans d'occupation des sols

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le délai des révisions simplifiées du plan d'occupation des sols (POS). La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbains, complétée par la loi n...