Questions écrites de Samia Ghali

Auto-entrepreneurs

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les craintes exprimées par les artisans du bâtiment, suite à la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il rappelle que ce s...

Accueil des enfants de moins de six ans

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la vive inquiétude des professionnels de la petite enfance et des parents d'enfant quant au projet de modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Ce texte prévoit entre autres de porter de 10 % à...

Pratiques des établissements bancaires

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais de découvert facturés par les établissements bancaires. Selon une récente étude du magazine « 60 millions de consommateurs », les banques facturent des frais de découvert exorbitants à leurs clients, enclenchant parfois un cercle vicieux. Par ailleurs, les taux appliqués seraient er...

Interprétation du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, le 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise le conseil municipal à donner délégation totale au maire pour signer les ma...

Responsabilité pénale des élus locaux

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés causées par l'application du régime de responsabilité pénale des élus locaux tel que défini par la loi n° 96-393 du 13 mai 1996. Cette loi, qui définit les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale des élus locaux dans les cas d'imprudence ou...

Logement d'urgence

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la question des logements d'urgence. Les perspectives d'évolution des capacités annoncées par la circulaire du 5 mars 2009 pour la relance relative à l'hébergement ne sont pas à la hauteur des besoins aujourd'hui constatés. Pour le dispositif national d'asile, une diminution de 800 places d'u...

Procédures d'adoption internationale en Haïti

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'inquiétude des parents ayant engagé des procédures d'adoption internationale en Haïti. Suite au violent séisme intervenu dans ce pays et des conséquences sanitaires difficiles engendrées pour la population, la France s'est engagée le 18 janvier 2010 à évacuer tous les enfants haïtiens disposant d'...

Infirmiers anesthésistes

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des infirmiers anesthésistes, suite au protocole d'accord signé le 2 février 2010 concernant leur reclassement en catégorie A. En effet, ces professionnels de santé ont suivi une formation de cinq années d'études supérieures, soit trois ans pour être infirmiers et deux ans pour leur spécialit...

Politique en matière de logement social

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'état du droit en matière de construction de logement social et plus particulièrement d'attribution. En l'état actuel, si la politique du logement relève essentiellement de la compétence de l'État, sa mise en oeuvre repose sur de nombreux acteurs locaux qui participent activement à son élabo...

Inquiétudes des apiculteurs

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des apiculteurs de son département suite au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché pour l'année 2010 de l'insecticide cruiser. Depuis plusieurs années, les apiculteurs constatent une hausse de la mortalité chez leurs abeilles et un nombre toujours accru d'...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les indépendants dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales. En juillet 2006, le régime social des indépendants (RSI) est devenu opérationnel. Dans un premie...

Non-renouvellement des emplois aidés dans les établissements scolaires

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-renouvellement de 30 000 postes d'emplois aidés (EVS et AVS) dans les établissements scolaires. Depuis quelques années, ces personnels, sous contrat à durée déterminée interviennent dans les écoles sur des missions d'aide administrative aux directrices et directeurs d'école, d'accompagnement d'élèves en si...

Crise du tourisme social et associatif

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les très vives préoccupations qu'expriment actuellement les organismes en charge du tourisme social et associatif. Comme le soulignent des organismes qui oeuvrent depuis des années dans ce secteur, comme la Li...

Tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du ...

Retraite des mères de famille

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les vives inquiétudes des mères de famille en raison de la remise en cause d'ores et déjà programmée des avantages relatifs à la bonification enfant. Actuellement, les femmes du secteur privé qui ont des enfants bénéficient d'une bonification de points ret...

Conséquences de la réforme portuaire sur la situation des salariés et des entreprises de manutention

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports de monsieur le ministre d'Etat chargé des transports sur les conséquences de la réforme portuaire sur la situation des salariés et des entreprises de manutention. La loi n° 2008-660 du 4 juillet portant réforme portuaire a suscité de grands espoirs tant pour les entreprises de manutention que pour les salariés....

Représentation de la Confédération nationale du logement au sein du Conseil national de la consommation

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'avenir de l'association Confédération nationale du logement (CNL) au sein du Conseil national de la consommation (CNC). Il souhaite ainsi relayer les inquiétudes de cette association suite au rapport sur la ...

Financement de l'aide à domicile

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés croissantes rencontrées par les associations d'aide à domicile. En effet, celles-ci sont confrontées aux contradictions qui existent entre les objectifs fixés par les pouvoirs publics et de réelles difficultés de financement. Si l'améliorat...

Dotations aux collectivités territoriales

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais dans lesquels est notifié aux collectivités territoriales le montant des diverses dotations. Aux termes des articles L. 1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est donné la possibilité aux communes d'adopter leur budget après le 1e...

Institut technique apicole

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de sur les inquiétudes des professionnels de l'apiculture française s'agissant de la création de l'Institut technique apicole. La mission sur l'avenir de l'apiculture en France confiée au député Martial Saddier avait préconisé, au terme de ses travaux, la création d'un institut apicole. Con...