Questions écrites de Samia Ghali

Harmonisation des limites maximales des résidus de pesticides

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la décision de l'Union européenne d'harmonisation des limites maximales des résidus (LMR) de pesticides. Dans un souci d'harmonisation, les instances européennes ont décidé de fixer des ...

Développement du microcrédit personnel en faveur des jeunes en parcours d'insertion

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le développement du microcrédit personnel en faveur des jeunes en parcours d'insertion. De nombreux acteurs du monde de l'insertion s'inquiètent de certaines dispositions contenues dans le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, notamment celles relatives au microcrédit per...

Suppression de l'institution du Défenseur des enfants

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la décision de suppression de l'institution du Défenseur des enfants. Alors que partout dans le monde et en France se prépare le 20e anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant, le Gouvernement français choisit de présenter, lors du conseil des min...

Suicides en prison

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la multiplication des suicides de détenus dans les prisons françaises ces derniers mois. Cette succession inédite d'évènements macabres - 81 décès depuis le début de l'année 2009 selon les chiffres officiels - est le signe alarmant d'une forte dégradation des conditions c...

Situation des secrétaires de mairie des communes de moins de 2000 habitants

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Une voie de promotion interne supplémentaire est ouverte aux adjoints administratifs territoriaux et aux agents de catégorie C après examen professionnel, sans préjudice du dispositif de promo...

Prévention des accidents de la vie courante

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un ...

Publication du décret sur le report des travaux de rénovation des ascenseurs

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de...

Scolarisation des enfants de deux ans en école maternelle

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants de deux ans en école maternelle. Après le mot de « garderie » utilisé pour qualifier l'école maternelle, celle-ci vient de faire l'objet d'un rapport du Sénat qui remet en cause la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Or la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et...

Droits des personnes handicapées en matière de transport aérien

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application du Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens. Ce texte vise à limiter les pratiques indirectes de discrimination de certaines compag...

Nouveau mode de calcul des prestations familiales

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les familles en raison du nouveau mode de calcul des prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Ainsi, l'année de référence (n-1) retenue pour l'évaluation des ressources permettant de cal...

Nouveau dispositif de financement des raccordements aux réseaux de distribution d'électricité mis en place par ERDF

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le nouveau dispositif de financement des raccordements aux réseaux de distribution d'électricité mis en place par ERDF qui conduit cette entreprise à facturer désormais aux collectivités locales en charge de l'urbanisme une part majoritaire de ces coûts de raccordement. En effet, depuis le 1er janvier 2009...

Réduction du congé parental

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude de nombreuses familles suite à l'annonce du Président de la République visant à réduire le congé parental de trois ans à un an, conformément à une recommandation du rapport de Mme Michèle Tabarot, députée, sur le développement de l'offre d'acc...

Inquiétudes des salariés des chambres de commerce et d'industrie

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la demande qui a été faite par le Gouvernement, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, aux présidents des chambres de commerce et d'industrie de lui proposer une réforme de l'institution qui permettrait d...

Réforme des chambres de commerce et d'industrie

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les états généraux des CCI lancés par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ont débouché sur l'adoption d'un scénario prévoyant une région...

Inégalité des aides à la garde d'enfant selon le type de garde

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'inégalité des aides à la garde d'enfant selon le mode de garde. Il ressort du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes le 10 septembre 2008 que le taux d'effort, c'est-à-dire le pourcentage du reste à charge par rapport au revenu disponible, e...

Utilisation de l'insecticide Cruiser sur maïs

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les craintes de la profession apicole concernant l'utilisation de l'insecticide Cruiser en traitement des semences du maïs autorisé par ses services en l'assortissant d'un plan de suivi post-homologation pour une année. Il ressort des premiers éléments d'observation de fortes concentrati...

Avenir de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation et l'avenir de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Cet organisme compte 11 000 salariés, dont plus de 5 000 formateurs et 850 spécialistes de l'orientation au service de la formation professionnelle. I...

Attribution de la croix du combattant volontaire

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en vertu d...

Pratiques tarifaires des syndics professionnels

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'avis du Conseil national de la consommation (CNC), émis le 27 septembre 2007, portant sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Cet avis du CNC formalisait l'accord obtenu entre syndicats professionnels et associations d'usagers sur un contrat type de syndic recensant les tâches...

Projet de décret réformant le statut des enseignants-chercheurs

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude profonde de la communauté scientifique et universitaire au sujet de la réforme du statut des enseignants-chercheurs. Le projet de décret pose le principe d'une modulation du temps d'enseignement en fonction de l'activité de recherche et donne le pouvoir aux présidents d'univers...