Questions écrites de Samia Ghali

Indemnité perçue par les maires

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'entrée en vigueur du III de l'article 3 de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003, modifiant le mode de calcul de l'indemnité perçue par les maires. En effet, ce nouveau mode de calcul ne prend plus en compte la « population totale » mais la «...

Projet de réforme des chambres régionales des comptes

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur le projet de réforme des juridictions financières. Ce projet met en péril le contrôle des finances publiques locales, mission essentielle des chambres régionales des comptes (CRC). Il amorce la suppression du lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités territoriale...

Création de nouvelles places en appartements de coordination thérapeutique

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de créer de nouvelles places en appartements de coordination thérapeutique (ACT). Les ACT, destinés aux personnes atteintes de pathologies chroniques graves en situation de précarité, sont reconnus comme étant une alternative plus efficace, plus humaine et moins onéreuse à la prise en charge par le...

Réorganisation de la statistique publique

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réorganisation de la statistique publique. Faisant suite aux déclarations du Président de la République au mois de septembre 2008, le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire a annoncé la création d'un pôle interministériel d'études et de statistiques à Metz, où 1 000 empl...

Prêts bonifiés CUMA

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009. En effet, depuis plusieurs années, les coopératives d'utilisation de matériel agricole se heurtent à des difficultés administratives pour l'obtention de ces prêts : enveloppe insuffisante, mise à disposition tardive des fonds, etc... Ces probl...

Projet de loi relatif au transfert des parcs de l'équipement

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi relatif au transfert des parcs de l'équipement, dernier volet de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article 10 de ce projet renvoie à la parution d'un décret en Conseil d'État d...

Remise en cause des partenariats entre l'éducation nationale et les associations d'accompagnement éducatif des élèves en difficulté et contre l'échec scolaire

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation sur la mise en cause des partenariats entre l'éducation nationale et les associations d'accompagnement éducatif des élèves en difficulté et contre l'échec scolaire. En effet, l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) mobilise des milliers d'étudiants bénévoles auprès de jeunes dans les quartiers populaires e...

Maintien du brevet professionnel de coiffure

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur une disposition de la commission pour la libération de la croissance française préconisant la dispense du brevet professionnel (BP) de coiffure dans le cadre d'une création d'entreprise. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relativ...

Revalorisation des pensions et des retraites

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions et des retraites avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. En effet, la perte de pouvoir d'achat des retraités s'amplifie au fil des mois, en raison du différentiel entre l'inflation pour les produits de consommation courante et les revalorisations ...

Remboursement des frais de transport des adultes handicapés

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport des adultes handicapés. En effet, jusqu'en 2008, la sécurité sociale prenait en charge à 100 % le remboursement des frais de transport des adultes handicapés accueillis en établissements ou services spécialisés. Le 1er janvier 2009, certaines CPAM (caisses primair...

Organisation territoriale de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), bouleverse profondément...

Politique en faveur de la création de places en crèches

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les résultats des plans crèches. Sur le total des 75 000 créations de places qui devait être atteint en 2007, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu le 10 septembre 2008, fait remarquer que seules 37 800 ont été créées. Représentant 50,4...

Financement des permanences du Mouvement français pour le planning familial

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la disparition annoncée du financement des permanences du Mouvement français pour le planning familial (MFPF). Elle lui rappelle que dans le projet de loi de finances 2009, les financements dont dépendent ses permanences d'accueil du public et ses missions d'éducation à la sexualité et d'information du ...

Accueil des enfants de deux à trois ans dans les écoles maternelles

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur ses intentions en matière d'accueil des enfants de deux à trois ans dans les écoles maternelles. Elle rappelle son attachement à l'égalité des chances pour tous les enfants et considère que la réussite scolaire passe nécessairement pour certains enfants par une prise en charge précoce par le système éducatif et s...

Budget des anciens combattants pour 2009

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inquiétude des associations d'anciens combattants quant au projet de budget pour 2009. Parmi leurs revendications figurent l'amélioration de la situation des veuves de guerre et des veuves de grands invalides, le rattrapage du retard de la valeur du point de pension militaire d'invalidit...

Retraite du combattant

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les dispositions du budget 2009 concernant les anciens combattants et les victimes de guerre, et plus particulièrement le niveau de la retraite du combattant. L'augmentation de 2 points de la retraite du combattant au 1er juillet 2009, si elle est appréciée par le monde combattant, s'avère...

Reconnaissance de la campagne double au titre de la guerre d'Algérie

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance de la campagne double au titre de la guerre d'Algérie au bénéfice des anciens combattants de l'Afrique du Nord. Le dernier avis du Conseil d'État concernant la campagne double en Afrique du Nord reprend son arrêt du 5 avril 2006 et dispose que « les personnes ayant été ex...

Revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'absence de réponse en matière de revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. Le Président de la République avait assuré pendant la campagne électorale que les intéressés pouvaient compter sur sa détermination à faire avancer cette revendication, à laquelle le monde co...

Orphelins de guerre et pupilles de la Nation

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les promesses faites aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation, les « fils des tués », d'une égalité de traitement pour tous les fils et filles de morts pour la France. Le 2 octobre 2007, Monsieur le Président de la République a confirmé au congrès des orphelins de guerre et pupille...

Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est examin...