Questions de Samia Ghali

Augmentation des prix des billets de train à grande vitesse

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'augmentation des prix des billets de train à grande vitesse constatée lors d'une récente étude du cabinet BCG. Ainsi, en ce qui concerne les trains à grande vitesse, le prix moyen par kilomètre a augmenté de 3,4 % en moyenne par an entre 2002 et 2009, soit une augmentation globale de 26,4 % sur la période...

Montant des aides de l'État pour les embauches sous contrat unique d'insertion pour l'année 2011

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le montant des aides de l'État pour les embauches sous contrat unique d'insertion pour l'année 2011. Conformément aux orientations du plan rebond pour l'emploi, l'instruction de la DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 encourage la mobilisation des contrats aidés du secteur non-marchand (CUI/CAE) et fi...

Aides de l'État pour les embauches sous contrat unique d'insertion

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le montant des aides de l'État pour les embauches sous contrat unique d'insertion pour l'année 2011. Conformément aux orientations du plan rebond pour l'emploi, l'instruction de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) n° 2010-17 du 8 juillet 2010 encourage la mobi...

Statut du formulaire Cerfa n° 3511

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut du formulaire Cerfa n° 3511 (demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue) et sur la possibilité de son utilisation par l'administration fiscale dans le cadre d'un contrôle. Les en...

Coûts du service de collecte et de tri optimisé des déchets d'emballages ménagers

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les désaccords entre les élus représentant les collectivités territoriales et les éco-organismes au sujet des coûts du service de collecte et de tri optimisé. Lors d'une réunion de la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers qui s'est tenue le 29 septembre, les élus représentant ...

Ingénieurs des travaux publics de l'État

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le devenir du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient dans de multiples missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales, en particulier au niveau départemental et infra-département...

Revendications des orthophonistes

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par les orthophonistes. Ces professionnels de santé qui font une oeuvre reconnue de prévention en intervenant pour réduire ou pallier les séquelles des troubles de la communication déplorent la dégradation des conditions d'exercice de leur profession. Les honoraires des ...

Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, qui fait suite à une requête du 26 mai 2009 déposée par l'Association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre. Cette décision dispose dans son article 2 : « il est enj...

Augmentation du nombre de violences contre les personnes

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la très nette augmentation du nombre de violences contre les personnes enregistrées par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales entre octobre 2009 et septembre 2010. Ce type de violence, le plus durement ressenti par nos concitoy...

Retraite des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires au regard des différents dispositifs prévus en matière d'avantage retraite. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a créé une allocation de v...

Utilité des instruments de régulation de la production viticole au niveau européen

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'utilité des instruments de régulation de la production viticole au niveau européen et, en particulier, le système des droits de plantation pour les vignes. Le potentiel de production du secteur du vin est encadré en France depuis 1936 par...

Augmentation des tarifs de l'électricité

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation des tarifs de l'électricité. En 2009, les tarifs moyens ont progressé de près de 10 %, soit deux fois plus que prévu. Le Gouvernement vient de confirmer le projet d'augmentation de la « contribution au service public de l'électricité » (CSPE), qui pour...

Hausse des tarifs des péages autoroutiers

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers prévue par l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux péages autoroutiers. En effet, l'association « 40 millions d'automobilistes » a déposé un recours devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de certaines de ces augmentations en arguant du fait qu'elles...

Accompagnement scolaire des enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés par les services d'aide à domicile

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret autorisant l'expérimentation de la prise en charge de l'accompagnement scolaire des enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés par les services d'aide à domicile. Jusqu'à présent, la gestion et le financement des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en milieu scolaire inc...

Défaut d'application du tarif de première nécessité par EDF

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le défaut d'application du tarif de première nécessité par EDF. Issu de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme p...

Code de déontologie des infirmiers

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant sur le code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et après confirmation par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et...

Action de groupe en droit français

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le report systématique de l'introduction de l'action de groupe en droit français. Cette réforme majeure, réclamée par un nombre très élevé de concitoyens, avait d'abord été promise aux Français dans le cadre de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Elle a ensuite fait ...

Compensation des charges des collectivités locales

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les écarts grandissant existant entre les charges des collectivités locales et les compensations de l'État. Ainsi, soixante conseils généraux, de gauche et de droite, lui ont rappelé dans un récent courrier que les charges obligatoires départementales dev...

Déficit de l'assurance maladie

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les comptes de la sécurité sociale. Alors que la commission des comptes de la sécurité sociale vient de révéler un déficit du régime général pour 2010 de plus de 23 milliards d'euros, le Gouvernement prévoit de le ramener à 21,4 milliards en 2011. Selon les premiers éléments contenus dans le projet de loi de fi...

Loi « Demessine »

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les petits propriétaires bailleurs le cadre de l'application du dispositif instauré par loi de finances pour 1999, appelé plus communément loi Demessine, qui est un dispositif qui tend à soutenir la construction de résidence...