Questions de Samia Ghali

Accueil des personnes âgées

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accueil des personnes âgées en France. En 2006, le plan solidarité grand âge prévoyait d'avoir plus de personnel soignant auprès des personnes âgées avec un objectif « pour les personnes âgées les plus malades et les plus dépendantes [...] un ratio augmenté à un professionnel pour un résident ». O...

Prix des matières premières sur les marchés internationaux

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le niveau très haut du prix des matières premières relevé par l'Organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Ainsi, cette dernière a indiqué, jeudi 3 février, que son indice mensuel, établi sur la base d'un échantillon de 55 produits alimentaires de ba...

Scolarisation des enfants de moins de trois ans

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Alors que l'article L. 113-1 du code de l'éducation précise que, dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, l'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité, l'application sur le terrain est tout autre. Une récente décision de justi...

Sécurité

Mme Samia Ghali. Il ne se passe pas de mois, ni même de semaine, sans que des actes de délinquance grave et de grande violence viennent bouleverser la vie de nos concitoyens et dévoiler l'échec complet de la politique du Gouvernement en matière de sécurité publique. (Murmures sur les travées de l'UMP.) Sevran, Corbeil-Essonnes, Marseille… Les événements de ces derniers jours illustrent cruell...

Action culturelle des collectivités territoriales

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme des collectivités territoriales. À ce jour, les conseils généraux et les conseils régionaux disposent d'une clause de compétence générale qui leur permet d'intervenir par exemple dans le champ de la culture tant sur le financement des infrastructures q...

Financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement d'État octroyé aux associations départementales du planning familial, chaque année, au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, le protocole d'accord signé pour trois ans, par le ministre de l'emploi et de la so...

Statut des enseignants-chercheurs des universités

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des enseignants-chercheurs des universités. Selon la Constitution, l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les niveaux est un devoir de l'État. Le statut de fonctionnaires des enseignants-chercheurs garantit leur indépendance mais également leur mission d'in...

Bilan des transferts de personnels vers les collectivités territoriales

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le bilan des transferts de personnels vers les collectivités territoriales. En effet, comme le souligne le rapport d'information n°117 de MM. Éric Doligé et Claude Jeannerot, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, rendu pub...

Réduction des moyens des forces de l'ordre

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réduction des moyens des forces de l'ordre mise en oeuvre par le Gouvernement, alors que les violences aux personnes et les atteintes aux biens n'ont cessé d'augmenter. Alors qu'entre 2004 et 2012 la police aura vu ses effectifs diminuer de plus de 10 ...

Le mouvement sportif et la réforme des collectivités territoriales

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme des collectivités territoriales. À ce jour, les conseils généraux et les conseils régionaux disposent d'une clause de compétence générale qui leur permet d'intervenir dans le champ du sport tant sur le financement des infrastructures que sur celui du f...

Situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrications

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense. À l'issue des travaux de refonte de la grille de catégorie B, la requalification du corps des techniciens d'études et de fabrication avait été actée. Le 17 novembre 2009, le comité...

Application du dispositif d'exonération des cotisations patronales aux EPCI assurant des missions d'aide à domicile

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui exerce plusieurs compétences en termes de prise en charge des pe...

Relations entre les TPE et les banques

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les relations entre les très petites entreprises (TPE) et les établissements bancaires. Une étude conduite par le Syndicat des indépendants (SDI) laisse apparaître que la restriction d'accès aux petits crédits (inférieurs à 15 000 €) imposée par les banques aux TPE conduit à la multiplicatio...

Réforme des retraites et départ anticipé pour les parents de trois enfants

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les vives inquiétudes suscitées par l'article 23 du texte tel que voté en première lecture à l'Assemblée nationale réformant les retraites qui supprime, pour les femmes ayant au moins trois enfants, le droit au départ anticipé en retraite après 15 ans de service dans la fonction pub...

Décrets d'application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les retards pris pour la publication des décrets d'application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, dite « loi Pintat » relative à la lutte contre la fracture numérique. L'article 24 indique que « le fonds d'aménagement numérique des territoires peut attribuer, sur dem...

Suppression de l'exonération des charges sociales patronales pour les services à la personne

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de l'exonération des charges sociales patronales pour les services à la personne, prévue par l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011. Ces dispositions, qui prendraient effet dès le 1er janvier 2011, auraient d...

Crédit d'impôt sur le montant des installations photovoltaïques

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avancée ...

Plan agriculture biologique

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les changements intervenus récemment en matière de crédit d'impôt accordé aux exploitants agricoles qui se convertissent en agriculture biologique. Cette mesure fiscale créée en 2006, incitative pour les petites exploitations biologiques, ...

Valorisation du CO2

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les méthodes de valorisation du CO2 et leur potentiel. À la demande de l'Ademe et du ministère de l'écologie, un rapport visant à présenter un état des lieux des différentes voies de valorisation du CO2 a été rendu public. L'objectif affiché de cette étude est de com...

Délinquance et vol sur la voie publique

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les violences contre les personnes. Les résultats enregistrés par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales entre octobre 2009 et septembre 2010 ne trouvent pas de limite. Ce type de violence, le plus durement ressenti par nos conc...