Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Réunion du 21 octobre 2013 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
Nous sommes appelés à nous prononcer sur des amendements et sous-amendements du Gouvernement, et des amendements rectifiés de nos collègues. Je vous propose de réserver l'examen des amendements à l'article 2, qui concernent le rapport annexé.
Article 3
Jean-Louis Carrère, président. - L'amendement n° 58 présenté par le Gouvernement vise à supprimer du texte de la loi le principe de compensation par des crédits budgétaires. Nous avions voté ceci à l'unanimité, je propose donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58.
Article 3bis
Jean-Louis Carrère, président. - L'amendement n° 57 présenté par le Gouvernement vise à revenir sur l'amendement présenté conjointement par M. Dulait et moi-même, et adopté à l'unanimité, concernant la clause de sauvegarde relative au financement des OPEX.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°58.
Article 4bis
Jean-Louis Carrère, président. - L'amendement n° 62 présenté par le Gouvernement tend à remplacer dans la clause de revoyure la nécessité de solder le report de charges qui pèse sur le budget de la défense par l'expression « dans l'optique de le réduire ». Or ce report de charges doit bien être soldé, et non réduit, afin de ne pas risquer de fragiliser la programmation dans son ensemble !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62.
Article 5
Jean-Louis Carrère, président. - Le sous-amendement n° 63 présenté par le Gouvernement vise à supprimer le mot « motivée » dans l'amendement de la commission prévoyant que, sauf opposition du Premier ministre, la délégation parlementaire au renseignement peut avoir connaissance d'opérations achevées des services de renseignement.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 63.
Le sous-amendement n° 60 concerne l'audition par la délégation parlementaire au renseignement des agents des services autres que les directeurs. L'amendement prévoit que la délégation peut entendre les agents, sous réserve de l'accord et en présence du directeur du service concerné. La rédaction proposée par ce sous-amendement laisse entendre que la délégation parlementaire au renseignement ne pourrait pas décider elle-même d'entendre tel ou tel agent des services mais simplement que le directeur du service pourrait choisir de venir devant la délégation accompagné par tel ou tel collaborateur de son choix, ce qui est très différent.
La commission des lois allait trop loin dans la rédaction, il est impensable d'auditionner un collaborateur sans l'accord de son responsable !
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 60.
Article 13
Jean-Louis Carrère, président. - L'amendement n° 15 rectifié ter réécrit l'amendement de la commission des lois en tenant compte de l'avis de notre commission sur la géolocalisation, en particulier les autorisations de géolocalisation qui auraient une durée de validité de 10 jours au lieu de 3.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°15 rectifié ter, le groupe UMP s'abstenant.
Article additionnel après l'article 28
Jean-Louis Carrère, président. - Le sous-amendement n° 64 présenté par le Gouvernement supprime la possibilité pour le FELE de souscrire des emprunts.
e sous-amendement est une méfiance que le ministre adresse à lui-même !
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 64.
Article additionnel après l'article 29
Jean-Louis Carrère, président. - L'amendement n°19 rectifié prolonge jusqu'à la fin de la LPM (31 décembre 2019) le régime dérogatoire sur lequel se fonde la Mission de réalisation des actifs immobiliers (MRAI) pour aliéner les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense. Il introduit donc souplesse et efficacité pour permettre la cession de certains immeubles.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 19 rectifié.
Article additionnel après l'article 33
Jean-Louis Carrère, président. - Le sous-amendement n° 61 présenté par le Gouvernement vise à garantir l'incontestabilité scientifique des membres du CIVEN en prévoyant que la nomination du médecin désigné par les associations des victimes fasse l'objet d'un avis conforme par le Haut Conseil de la santé publique.
Je ne suis pas favorable à ce sous-amendement, car il risque de conduite à la même situation que celle qui a cours aujourd'hui.
Les médecins du CIVEN, sous sa forme actuelle, dépendent du Haut conseil de la santé publique. L'amendement de Mme Bouchoux visait justement à ce qu'il y ait un autre regard, afin de permettre un débat contradictoire.
M. Jean-Louis Carrère, président - Il existe un risque que le CIVEN soit affecté si un médecin désigné par les victimes sans avis conforme n'est pas à la hauteur des compétences requises pour y siéger ! Nous voulons que le CIVEN s'ouvre, mais dans le respect des garanties scientifiques. Cet avis conforme me paraît donc une bonne chose.
Le projet de loi Morin prévoyait que les membres du CIVEN seraient nommés sur proposition du ministre de la défense. Nous nous sommes battus pour que ce soit le Haut conseil de la santé publique à la place. Le faible nombre d'indemnisations a conduit les associations de victimes à remettre en cause l'impartialité du CIVEN, ainsi que sa composition scientifique. Pour redonner confiance, Mme Bouchoux propose qu'un médecin soit nommé sur proposition des associations. Il faut néanmoins que ce médecin ait les qualités nécessaires !
M. Jean-Louis Carrère, président - Nous ne remettons pas en cause la possibilité pour les associations de victimes, de désigner un médecin, au contraire ! Mais cette désignation doit se faire dans la garantie des compétences inhérentes à cette charge.
Le Haut conseil de la santé publique est une garantie de professionnalisme !
M. Jean-Louis Carrère, président - Les médecins qui siègent au CIVEN dans sa configuration actuelle l'ont été sur proposition du Haut Conseil. Il n'est pas envisageable ni souhaitable d'avoir deux modes de désignation au sein d'une même structure.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 61, Mme Demessine s'abstenant.
Article 2 et rapport annexé
Jean-Louis Carrère, président - L'amendement n° 54 présenté par le Gouvernement est un amendement d'ajustement sur les précisions chiffrées, évitant d'afficher des montants sur les équipements.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 54.
Jean-Louis Carrère, président - L'amendement n° 59 présenté par le Gouvernement rappelle dans le rapport annexé l'existence du dispositif de suivi médical, notamment de soutien psychologique, pour les militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 59.
Jean-Louis Carrère, président - L'amendement n° 53 présenté par le Gouvernement reporte au projet de loi pour 2015 la reconduction du dispositif de retour intégral du produit de cession d'emprises immobilières au ministère de la défense, pour les seuls immeubles défense.
La loi de programmation militaire est pluriannuelle !
M. Jean-Louis Carrère, président - Pour le Gouvernement, le budget 2014 est bouclé. Je propose que nous l'interrogions en séance, et en fonction de la réponse, nous adapterons notre vote.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat concernant l'amendement n°53.
Jean-Louis Carrère, président - L'amendement n° 55 est un amendement de coordination avec l'amendement du Gouvernement n° 58, sur lequel nous avons émis un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°55.
Jean-Louis Carrère, président - L'amendement n° 56 est un amendement de coordination avec l'amendement du Gouvernement n° 57, sur lequel nous avons émis un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°56.
Jean-Louis Carrère, président - L'amendement n°52 supprime un ajout de la commission. Or, la régulation de la masse salariale du ministère de la défense ne doit s'opérer que sur le fondement de dépenses sur lesquelles il dispose de leviers d'action à l'exclusion des dépenses « hors socle »
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 52.
L'ensemble des avis émis par la commission sur les amendements du Gouvernement figure dans le tableau suivant :
