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Commission pour le contrôle de l'application des lois

Sénateurs présents à la réunion du 23 juillet 2014 : 1ère réunion :

Répartition par groupe du travail de cette réunion de commission

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)  
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)  
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.  

Photo de David Assouline Photo de Esther Benbassa Photo de Corinne Bouchoux Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Christian Favier Photo de Jacqueline Gourault Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Philippe Kaltenbach Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Hugues Portelli Photo de Alain Richard Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Simon Sutour 

  • Sont intervenus :
    • David Assouline, sénateur SER de Paris (1 preuve)
    • Esther Benbassa, sénatrice NI de Paris (1 preuve)
    • Corinne Bouchoux, ancienne sénatrice NI du Maine-et-Loire (1 preuve)
    • Pierre-Yves Collombat, ancien sénateur CRCE du Var (1 preuve)
    • Christian Favier, ancien sénateur CRC du Val-de-Marne (1 preuve)
    • Jacqueline Gourault, ancienne sénatrice UC du Loir-et-Cher (1 preuve)
    • Jean-Jacques Hyest, ancien sénateur LR de Seine-et-Marne (1 preuve)
    • Philippe Kaltenbach, ancien sénateur SOC des Hauts-de-Seine (1 preuve)
    • Jean-Yves Leconte, sénateur SER des Français établis hors de France (1 preuve)
    • Hugues Portelli, ancien sénateur LR du Val-d'Oise (1 preuve)
    • Alain Richard, sénateur RDPI du Val-d'Oise (1 preuve)
    • Jean-Pierre Sueur, sénateur SER du Loiret (1 preuve)
    • Simon Sutour, ancien sénateur SOC du Gard (1 preuve)
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