La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication impose aux chaînes de télévision d'investir dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles une part minimale de leur chiffre d'affaires et de consacrer un temps d'antenne important à leur diffusion.

C'est le principal pendant de la gratuité de l'utilisation de la fréquence.

L'objectif de cette obligation est simple : il s'agit de favoriser la diversité et le rayonnement de la création artistique audiovisuelle française et européenne.

La question que l'on se pose aujourd'hui est simple : cet objectif est-il réalisé ?

Force est en effet de constater :

- que la réussite de la fiction française en termes d'audience n'est pas probante, notamment par rapport à la fiction américaine qui rencontre un vif succès ;

- que le renouvellement des genres, à part dans certains secteurs comme l'animation ou la fiction courte, n'est pas une spécialité française ;

- et que le rayonnement de notre production est limité, voire très limité.

Est-ce pour autant un constat d'échec ? Pas forcément. Sans cette réglementation, le résultat aurait pu, peut-être, être bien pire. En outre, il y a encore des productions, dans la fiction ou dans les programmes de flux, qui rencontrent de réels succès. Les quotas de diffusion assurent quant à eux indéniablement un rayonnement des oeuvres.

Par ailleurs, suite au rapport de MM. Kessler et Richard, aux accords professionnels passés entre 2008 et 2010, et à l'intervention du législateur tirant les conséquences de ces accords, la réglementation a été assouplie et l'ensemble du secteur que vous représentez aujourd'hui s'est rapidement adapté.

C'est le signe d'une excellente réactivité, démontrée encore aujourd'hui par votre très forte présence autour de cette table.

Le souhait de la commission est de faire un premier bilan de la réforme de la réglementation de la production audiovisuelle et d'en tirer des conclusions sur son avenir.

Je ne pense pas que nous arriverons à vous mettre tous d'accord, mais nous serons ravis d'entendre l'ensemble des intervenants d'un monde assez complexe comprenant les acteurs institutionnels, les éditeurs de tous horizons, les producteurs, là encore dans toutes leurs différences, les auteurs et enfin les distributeurs.

La question principale pourrait être la suivante : l'assouplissement des contraintes pesant sur les éditeurs permet-il une meilleure valorisation des oeuvres françaises ?

Les moyens que l'on se donne pour remplir cet objectif peuvent être analysés à travers les interrogations suivantes :

- les obligations d'investissement dans la production sont-elles pertinentes, en termes de niveaux et de nature ?

- les quotas de diffusion sont-ils efficaces ?

- les contraintes relatives à la production indépendante participent-ils réellement à l'objectif de valorisation de nos oeuvres ?

J'espère que des éléments de réponse seront apportés par les uns et les autres sur ces questions. J'ai souhaité que les interventions soient courtes, 5-6 minutes maximum, afin que le débat puisse être approfondi.

Donnons la parole à l'État afin qu'il nous décrive rapidement les principaux éléments de la réglementation : M. Roland Husson, sous-directeur de la communication audiovisuelle à la Direction générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication.

Interviennent ensuite :

- Mme Karine Blouët, secrétaire générale du groupe M6 ;

- M. Takis Candilis, président de Lagardère Entertainment ;

- M. Jérôme Caza, président Télévision du syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;

- M. Vincent Gisbert, délégué général du syndicat de producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT) ;

- M. Roland Husson, sous-directeur de la communication audiovisuelle à la Direction générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication (DGMIC) ;

- M. Stéphane Le Bars, délégué général de l'union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;

- M. Yann Le Prado, directeur général adjoint et responsable des acquisitions de Direct Star / Direct 8 ;

- Mme Francine Mariani-Ducray, présidente du groupe de travail sur la production audiovisuelle au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;

- M. Marc du Pontavice, président du syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;

médiateur du CSA pour la circulation des oeuvres (CSA) ;

- M. Pascal Rogard, directeur général de la société des auteurs-compositeurs dramatiques (SACD) ;

- MM. Yves Rolland, secrétaire général de France Télévisions, et Christian Vion, directeur général adjoint en charge de la production et des moyens des antennes de France Télévisions ;

- M. Hervé Rony, directeur général de la société civile des auteurs multimédia (SCAM) ;

- M. Frank Soloveicik, président du syndicat des entreprises de distribution de programmes audiovisuels (SEDPA) ;

- M. Laurent Storch, directeur des programmes de TF1, et Mme Céline Nallet, directrice des opérations de la fiction de TF1 ;

- M. Gérald-Brice Viret, directeur délégué au Pôle Télévision du Groupe NRJ.

Le compte rendu de cette table ronde fera l'objet d'un rapport d'information dont la commission a autorisé la publication.