Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Réunion du 29 juin 2015 à 15h45

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

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  • accueil
  • anti-inflationnistes
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La réunion

Source

La commission procède à l'examen de l'amendement sur son texte n° 546 (2014-2015) sur le projet de loi organique n° 402 (2014-2015) relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Nous sommes saisis d'un amendement que la commission a déjà examiné la semaine dernière. Il est utile sur le fond mais je proposerai néanmoins de ne pas l'adopter. Je suggère qu'il soit plutôt repris sous forme d'une proposition de loi organique qui pourrait rassembler plusieurs dispositions utiles aux collectivités ultramarines et dont l'adoption est, comme pour cet amendement, urgente. Je pense notamment aux propositions formulées par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Je souscris à votre préoccupation de ne pas bousculer ce texte qui traduit fidèlement l'accord conclu entre les signataires de l'Accord de Nouméa. Je m'attendais à l'accueil qui lui serait réservé par la commission. Je souhaite le présenter en séance pour interpeller le Gouvernement afin qu'il prenne des engagements fermes. Nous arrivons à une situation absurde : l'autorité locale de la concurrence, pourtant adoptée dans son principe à l'unanimité par le Parlement en 2013, ne peut se mettre en place en raison de l'incompatibilité entre la qualité de membre de cette autorité et celle d'agent public, ce que je souhaite justement supprimer. La « vie chère »subsiste en Nouvelle-Calédonie. Les autorités calédoniennes d'ailleurs s'apprêtent à renouveler les mesures anti-inflationnistes.

La commission sollicite le retrait de l'amendement n° 1 ou, à défaut, émettra un avis défavorable.

La séance est levée à 15 h 55

La commission adopte l'avis suivant :