Nous avons quatre amendements à examiner. Je donne tout de suite la parole au rapporteur.

L'amendement n° DEVDUR-66 vise à autoriser la ratification du protocole de Nagoya à la convention sur la diversité biologique. Je crois que c'est une bonne chose que notre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable lance le processus. C'est un signal fort.

J'ai deux doutes. Nous ne sommes qu'en première lecture et nous ne savons pas quand la loi sera adoptée. Est-ce qu'on ne se prive pas de la possibilité de permettre la ratification du protocole de Nagoya plus vite par le biais d'une proposition de loi ? Deuxièmement, est-ce une bonne chose de ratifier avant de savoir exactement quel sera le dispositif adopté ? Cela me semble être un amendement de deuxième lecture.

Il n'y a pas de difficulté juridique à le voter aujourd'hui et à le faire dans un autre véhicule législatif plus rapide le cas échéant. Je trouve que c'est un encouragement à aller de l'avant. On donne un élan et on montre que ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du protocole de Nagoya auquel on croit.

L'amendement n° DEVDUR-66 est adopté.

L'amendement n°670 du Gouvernement supprime une habilitation à prendre des ordonnances. Celle-ci n'a plus lieu d'être puisque la mise en conformité avec la convention pour la gestion des eaux de ballast est effectuée par l'article 51 undecies.

L'amendement n°669 du Gouvernement supprime un décret d'application.

Nous examinons enfin un amendement du rapporteur sur la proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.

L'amendement n° DEVDUR-1 est un amendement de coordination avec la loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

L'amendement n° DEVDUR-1 est adopté.

La séance est levée à 14 h 10.