Il me revient, en qualité de président d'âge, d'ouvrir la première réunion de la commission d'enquête sur le chômage en France et dans les pays de l'Union européenne.

La constitution de cette commission d'enquête fait suite à une demande exprimée par le groupe Les Républicains dans le cadre du « droit de tirage » prévu par notre règlement.

Comme c'est l'usage, le groupe LR a exprimé le souhait de désigner un de ses membres aux fonctions de rapporteur.

Je vous propose de procéder dès à présent à l'élection du président de cette commission d'enquête.

Quels sont les candidats ?

Mme Anne Emery-Dumas est candidate au poste de présidente.

Il est procédé à l'élection de Mme Anne Emery-Dumas à la présidence de la commission d'enquête.

Je vous remercie de m'avoir confié la présidence de cette commission d'enquête.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de vous rappeler brièvement les règles spécifiques qui s'appliquent au fonctionnement des commissions d'enquête.

Nous sommes tenus à un délai impératif de six mois pour rendre nos travaux. La prise d'effet de la création de la commission d'enquête étant fixée le lundi 25 avril, elle prendra fin le 25 octobre.

Nous disposons de pouvoirs de contrôle renforcés, tel que celui d'auditionner toute personne dont nous souhaiterions recueillir le témoignage ou d'obtenir la communication de tout document que nous jugerions utile.

Les auditions sont en général publiques, sauf si nous en décidons autrement. En revanche, tous les travaux non publics de la commission d'enquête, autres que les auditions publiques et la composition du bureau de la commission, sont soumis à la règle du secret pour une durée maximale de trente ans. J'appelle donc chacun d'entre nous à la plus grande discrétion sur ceux de nos travaux qui ne seront pas rendus publics.

Le non-respect du secret est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal soit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende En outre, l'article 100 du Règlement du Sénat prévoit que « tout membre d'une commission d'enquête qui ne respectera pas les dispositions du paragraphe IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatives aux travaux non publics d'une commission d'enquête pourra être exclu de la commission par décision du Sénat prise sans débat sur le rapport de la commission après avoir entendu l'intéressé » et que cette exclusion « entraînera pour le sénateur qui est l'objet d'une telle décision l'incapacité de faire partie, pour la durée de son mandat, de toute commission d'enquête ».

Je vous propose de passer à la nomination du rapporteur ainsi que des membres du bureau.

Le groupe Les Républicains, à l'origine de la commission d'enquête, a proposé le nom de notre collègue Philippe Dallier.

Je vous propose ensuite de désigner les membres du bureau, composé de 6 vice-présidents, avec la règle simple d'un vice-président par groupe.

Je vous remercie de votre confiance, j'espère ne pas vous décevoir.

Une précision sur l'objet de notre enquête : nous allons examiner la façon dont les chiffres du chômage sont construits, en France et à l'étranger, mais aussi quelles ont été les solutions retenues dans les pays où le chômage a diminué depuis la crise de 2008. Notre enquête porte sur ces deux parties bien distinctes, l'une ne doit pas l'emporter sur l'autre.

Nous aurons, ensuite, à composer avec un calendrier serré, sinon difficile : un délai de six mois pour un tel sujet, c'est court, surtout quand il comprend l'interruption de l'été et que l'examen du projet de loi « Travail » va mobiliser dès juin au moins les onze membres de notre commission qui sont également membres de celle des affaires sociales. Nous allons donc devoir travailler dans un temps ramassé et je vous proposerai, dans les meilleurs délais, un programme d'auditions que je voudrais concentrer sur les créneaux dont nous disposons les mardis, mercredis et jeudis, ainsi que des propositions de déplacement en région et à l'étranger - par exemple en Grande-Bretagne, en Allemagne et en Italie.

Disposera-t-on d'un document de base ?

Il y a le texte motivant la constitution de notre commission, mais il sera utile, effectivement, d'engranger les études existantes.

Je signale que le Conseil d'orientation pour l'emploi vient de publier une étude tout à fait intéressante sur « Les réformes du marché du travail en Europe », avec la présentation des mesures prises dans dix pays.

Vous nous rappelez, Madame la présidente, que nous sommes tenus au secret pour trente ans, cela vaut perpétuité... alors que je croyais ce principe disparu en droit pénal !

La règle du secret vaut pour les travaux non publics de la commission d'enquête. Compte tenu de l'objet de notre commission, ces informations non publiques devraient être assez rares.

Nous pourrons recourir au huis clos au cas par cas, lorsque ce sera utile - par exemple quand nous voudrons comprendre dans le détail comment Pôle emploi procède pour établir certains chiffres...

Pour notre sujet, plus nous serons transparent, mieux cela vaudra.

Dans une commission d'enquête, la règle, c'est la publicité des débats et la vérité, puisque les personnes auditionnées prêtent serment. Si c'est pour que les responsables de Pôle emploi nous disent à huis clos ce que nous savons déjà, notre commission n'aura guère d'intérêt. Le Parlement intervient, au titre de l'article 13 de la Constitution, dans la nomination du directeur général de Pôle emploi, ce responsable doit rendre des comptes à la représentation nationale. Une commission d'enquête est là pour mettre au jour des difficultés, le huis clos ne peut être qu'une exception.

Je vous l'accorde, on ne doit recourir au huis clos que lorsque c'est utile.

Il est possible, également, de rendre anonyme des personnes que nous auditionnerons, pour préserver leur vie privée - par exemple des chômeurs dont le témoignage nous serait utile, mais qui hésiteraient à témoigner si leur cas devait en être mis sur la place publique.

Je fais entièrement confiance à notre bureau pour décider s'il y a lieu d'auditionner à huis clos, c'est utile lorsque des personnes sont tenues au devoir de réserve ou lorsque des révélations peuvent troubler leur vie privée, mais aussi pour pousser les questions le plus loin possible, j'en ai eu l'expérience avec la commission d'enquête sur les mouvements sectaires.

Je l'ai également vérifié lors de la même commission et je crois que les auditions à huis clos sont de rigueur dans la plupart des cas, et les auditions publiques, l'exception.

Le huis clos doit être mis au service de l'efficacité, je crois qu'il faut en user avec modération, en tant que de besoin.

Je trouverai très intéressant que nos travaux soient suffisamment précis sur la construction des chiffres du chômage en France et à l'étranger, ce serait une contribution utile au débat.

Voici ce que dispose l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions d'enquête sont publiques. Les commissions organisent cette publicité par les moyens de leur choix. Toutefois, elles peuvent décider l'application du secret ; dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa du présent article sont applicables. » Le principe, c'est donc la publicité des débats.

La réunion est levée à 14 heures.