Séance en hémicycle du 29 juin 2023 à 16h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
L'amendement n° 313, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéa 106, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À cet égard, il conviendra que les banques ne mènent pas de vérifications déjà effectuées par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (Cieemg).
La parole est à M. Christian Cambon.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 225 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 106, après l'avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le ministère des armées établit une liste rouge des pays à risque à partir de laquelle le Parlement doit pouvoir mieux contrôler les exportations de systèmes d'armes.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement, inspiré notamment par Amnesty International et par les travaux du Parlement européen, vise à ce que la France remplisse ses engagements internationaux en matière de respect des droits de l'homme et cesse l'exportation d'armes dans les pays autoritaires où l'on bafoue les droits de l'homme et où l'on utilise les armes pour réprimer la population, restreindre les libertés civiles et commettre des abus graves.
Entre 2010 et 2019, la France a vendu du matériel militaire pour plus de 10 milliards d'euros à l'Arabie Saoudite, pour plus de 4 milliards d'euros aux Émirats arabes unis et pour plus de 7 milliards d'euros à l'Égypte.
Le média Disclose a également révélé que l'État français avait accordé 4 040 licences d'exportation de biens à double usage en 2021, pour 9 milliards d'euros, dont les principaux bénéficiaires ont été la Chine et la Russie.
La surveillance massive de la population et la répression dans le sang des Ouïgours, ne nous a pas empêchés de fournir au régime chinois des technologies de cybersurveillance. La guerre en Ukraine et les velléités impérialistes de Poutine n'ont pas non plus interrompu notre transfert de technologies liées au nucléaire civil. Enfin, les répressions sanglantes commises par les régimes égyptien et libyen ne nous ont pas empêchés de leur fournir des technologies de surveillance de leur population.
Il n'est pas acceptable pour notre démocratie de contribuer ainsi à la violation des droits de l'homme en finançant, entre autres, la guerre au Yémen et la répression des populations par des régimes autoritaires. La France doit respecter les articles 6 et 7 du traité sur le commerce des armes, adopté à l'ONU en 2013. Elle doit se conformer aux règlements européens en la matière et réaffirmer son engagement en faveur des droits de l'homme, de la stabilité régionale, de la paix mondiale, du contrôle des armes et de l'impact humanitaire.
La commission rappelle que la procédure d'autorisation des exportations d'armement relève de la seule responsabilité de l'exécutif. En revanche, la question du contrôle parlementaire a posteriori des exportations est un sujet qui suscite l'attention de la commission depuis plusieurs années et qui a donné lieu à un long débat lors de la préparation de la LPM.
Je rappelle que nous avons adopté, hier, un amendement de la commission visant à créer une commission de vérification au sein de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), après en avoir longuement discuté.
Je demande donc le retrait de l'amendement n° 225 rectifié, dont je note qu'il mentionne très défavorablement des pays comme l'Égypte et les Émirats arabes unis. Or je rappelle qu'il s'agit là de partenaires stratégiques pour la France. En effet, notre repositionnement au Sahel a été rendu possible en partie grâce à l'aide apportée par les avions de transport des Émirats.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 119 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Bonneau, Cigolotti, Détraigne, Folliot, Le Nay, Poadja, Cazabonne et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 107
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas de cessions de PME sensibles de la BITD, pourvoyeuses de technologies et d'innovations, la DGA veillera, en amont de tout processus de vente, à ce que les candidatures à la reprise soient restreintes à des acteurs compatibles avec la consolidation souveraine de la BITD.
La parole est à M. Olivier Cadic.
Dans son discours à l'École de guerre, en février 2020, le Président de la République a affirmé l'impérieuse nécessité de l'indépendance technologique de l'Europe et de sa capacité à anticiper les prochaines ruptures stratégiques. Il nous faut pour cela une BITD autonome et compétitive, un effort massif d'innovation, la maîtrise de nos technologies de sécurité et celle de nos exportations de défense.
Cela nécessite une politique industrielle et des standards de souveraineté, car notre incapacité à penser ensemble nos intérêts souverains remet chaque jour en cause notre crédibilité en tant qu'Européens : elle offre aux autres puissances la possibilité de nous diviser et de nous affaiblir.
En 2020 et 2022, la cession programmée des sociétés sensibles Photonis et Exxelia à des groupes industriels non européens a plongé le Gouvernement dans une situation très délicate. En comparaison, le modus operandi du contrôle des investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS) permet le dialogue en amont pour définir les règles du jeu.
Cet amendement vise à ce que la veille et le contrôle des investissements étrangers se fassent a priori plutôt qu'a posteriori.
Cet amendement vise à garantir une meilleure protection du savoir-faire des PME de l'industrie de défense française. Il a également pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur la cession des PME sensibles de la BITD et de permettre à la DGA de limiter le champ des candidatures.
Avis favorable.
Le dossier Exxelia est un bon exemple de ce que nous sommes capables de faire. Je vous invite à rencontrer le président de cette entreprise afin qu'il vous informe de la manière dont la situation évolue.
Cet exemple fait mentir ceux qui font de la récupération politique sur le sujet – je pense ici à certains élus d'un groupe politique qui n'est pas représenté au Sénat – et veulent faire croire que tout est fait pour brader les intérêts du pays. Or il n'y a pas de candeur mais une volonté politique, et il y a même des outils qui fonctionnent bien.
L'amendement est intéressant. Je proposerai toutefois une modification rédactionnelle toute simple visant à remplacer le futur par un présent prescriptif, ce qui rendra mieux compte de ce que la DGA fait déjà.
Comme je l'ai déjà fait à l'Assemblée nationale, je salue également dans cet hémicycle l'engagement remarquable des équipes de la DGA et du ministère en général. Ce sont elles qui déclenchent l'alerte, y compris pour Bercy, et qui la documentent sur le terrain de la souveraineté ou bien qui font appel à la DAM quand cela touche à la dissuasion. Il existe un véritable réflexe au sein du ministère des armées et les équipes se mobilisent fortement sur ce sujet.
L'avis est favorable ? sous réserve de cette modification rédactionnelle.
Monsieur Cadic, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
Monsieur le ministre, j'ai pu constater la réalité de ce que vous venez de dire à travers l'exemple du dossier Photonis, que j'ai suivi de près. Le travail collectif a été remarquable et votre prédécesseure a mené une action forte pour éviter que l'entreprise ne parte sous des cieux étrangers.
Toutefois, cette réaction est intervenue alors que l'opération était déjà très avancée. Mieux vaudrait pouvoir intervenir en amont.
J'accepte bien évidemment de modifier la rédaction de mon amendement pour satisfaire le ministre.
Je suis donc saisie d'un amendement n° 119 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Bonneau, Cigolotti, Détraigne, Folliot, Le Nay, Poadja, Cazabonne et les membres du groupe Union Centriste, et ainsi libellé :
Alinéa 107
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas de cessions de PME sensibles de la BITD, pourvoyeuses de technologies et d'innovations, la DGA veille, en amont de tout processus de vente, à ce que les candidatures à la reprise soient restreintes à des acteurs compatibles avec la consolidation souveraine de la BITD.
Je le mets aux voix.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 108, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Chaque nouvelle phase du programme doit être validée par le Parlement dans le respect de la souveraineté nationale.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Le système de combat aérien du futur (Scaf) est l'avenir de notre armée de l'air. Il ne s'agit pas d'un simple avion mais d'un système plus global faisant intervenir des drones autonomes et des avions ravitailleurs et de surveillance, dont l'action s'articule autour de celle d'un avion furtif dit de sixième génération. Celui-ci sera doté d'armes novatrices telles que les drones et d'un dispositif connecté via le cloud de combat européen. L'avion furtif pourra ainsi se connecter en temps réel à d'autres avions, comme le Rafale ou l'Eurofighter, pour une mutualisation des informations qui augmentera la force de l'armée de l'air.
Ce programme européen se décompose en plusieurs phases qui concernent particulièrement le chasseur de nouvelle génération, dit NGF (New Generation Fighter), et les drones.
Comme dans toute démocratie parlementaire digne de ce nom, ces phases sont outre-Rhin soumises au vote des parlementaires, qui veillent à ce que le programme soit légitime aux yeux des Européens.
Notre commission saisit en vain toutes les occasions pour interroger le ministre sur les évolutions du programme Scaf, alors qu'outre-Rhin l'examen des rapports sur l'état de l'avancement du programme, phase par phase, donne lieu à des débats et à des votes qui permettent aux parlementaires d'être à jour sur le projet.
Démocratiser la politique de défense, en particulier lorsqu'elle implique des partenaires stratégiques, en y associant la représentation nationale, contribue à légitimer ces coopérations en leur conférant l'approbation des élus.
Cela renforcerait également, comme l'exemple allemand le montre lors de chaque sommet européen, la force de négociation de la France dans ses coopérations européennes.
La commission considère que la procédure est d'ores et déjà assez complexe pour la mise en œuvre de cette coopération, qui ne se déroule pas sans difficulté.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement qui vise à insérer la validation du Parlement à chaque nouvelle phase. En revanche, en application de l'article 108 du rapport annexé, le Gouvernement pourra informer le Parlement, notamment sur les points d'étape qui interviendront lorsque les travaux de la phase 1B seront achevés et que l'on commencera la phase 2.
Avis défavorable.
Votre amendement est satisfait par l'équilibre que nous avions trouvé en discutant avec les élus des différents groupes politiques, à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Dans la mesure où il s'agit d'un programme important pour lequel on engage beaucoup d'argent, il est étrange que le Parlement ne dispose pas d'une information entre chaque phase. Pour faire mieux encore, j'ai souhaité qu'il dispose de cette information avant la loi de finances initiale de l'année qui enclenchera la phase suivante du Scaf. Il y aura donc bien un vote du Parlement, les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) étant examinés en loi de finances.
Tel est l'équilibre que nous avions trouvé dans le cadre des travaux de votre commission et de celle de l'Assemblée nationale ; la rédaction de ce rapport annexé en est issue.
Demande de retrait au bénéfice de la rédaction du texte initial.
L'amendement n° 226 rectifié est retiré.
L'amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 112, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Milieu
Type
Cible 2023
Normes
et heures
visées en 2030
Terrestre
Journées d'activité du combattant terrestre (JACT)
Nouvel indicateur
Heures d'entraînement par équipage de chars et de véhicules blindés
100 à 130 selon le type
dont nombre d'heures totales blindés Griffon
69 000 h
190 000 h
dont nombre d'heures totales sur blindés Jaguar
7500 h
24 000 h
Coups tirés par équipage Caesar à l'entraînement
Naval
Jours de mer par bâtiment (bâtiment hauturier)
dont nombre de jours totaux de mer sur bâtiments hauturiers
3 500 j
4 400 j
Aéronautique / armée de terre
Heures de vol par pilote d'hélicoptère des forces conventionnelles (forces spéciales)
dont nombre d'heures totales de vol sur NH90 – Caïman
7 300 h
14 000 h
Aéronautique / marine nationale
Heures de vol par équipage d'hélicoptère
dont nombre d'heures totales de vol sur NH90 – Caïman
4 000 h
4 600 h
Heures de vol par pilote de chasse de l'aéronavale
Heures de vol par équipage de patrouille/surveillance maritime
dont nombre d'heures totales de vol sur avion de patrouille ou de surveillance
12 300 h
13 500 h
Aéronautique / armée de l'air et de l'espace
Heures de vol par pilote de chasse
dont nombre d'heures totales de vol sur Rafale
22 500 h
38 000 h
Heures de vol par pilote de transport
dont nombre d'heures totales de vol sur A400M Atlas
9 100 h
18 000 h
Heures de vol par pilote d'hélicoptère
II. – Alinéa 113
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 115
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
L'amélioration qualitative de l'entrainement sur les premières années de la LPM est propre à chaque milieu et singulièrement à chaque parc d'équipement. In fine, cette amélioration qualitative prévue sur les premières années de la LPM se traduira par la participation des armées aux exercices de niveau brigade terrestre, de niveau de force maritime et de niveau expertise et perfectionnement pour la composante aérienne, dont il sera rendu compte dans le cadre des documents budgétaires publiés annuellement. Cette progression qualitative se traduira en particulier par la réalisation plus régulière d'exercices exigeants et complexes comme Volfa pour l'armée de l'air et de l'espace, Gorgone pour les forces spéciales, Baccarat pour l'aérocombat ou Polaris pour la Marine nationale. Ils seront complétés par des exercices interarmées et interalliés préparant à un engagement majeur comme Orion en 2026 et 2029.
La parole est à M. le ministre.
Il est défendu.
Toutefois, pour nourrir le débat de manière plus globale et comme je le disais dans la discussion générale, et hier soir encore, il nous faut trouver un équilibre dans ce rapport annexé. D'une part, il doit donner des indicateurs pour que le Parlement puisse contrôler l'action du Gouvernement et disposer de points de repère dans la programmation : c'est une évidence, même si cela n'a pas toujours été mis en œuvre. D'autre part, il risque de prescrire de manière rigide des indicateurs en les imposant aux états-majors. C'est un peu l'histoire de l'œuf et de la poule, l'enjeu étant celui du jalonnement des indicateurs.
La commission m'avait interrogé sur la disponibilité technique du matériel et je m'étais engagé à ce qu'elle dispose d'une information sur le sujet. J'ai donc déposé un amendement supplémentaire visant à ce que le Gouvernement s'engage à présenter chaque année au Parlement un bilan exhaustif de l'activité de préparation opérationnelle des armées, ainsi que du niveau de disponibilité atteint par les matériels majeurs.
Je peux comprendre que vous trouviez l'amendement de suppression que nous examinons un peu sec, car il annule le travail de votre commission. Voilà pourquoi je tiens à faire cette contre-proposition.
Il ne s'agira pas dans ce tableau de prescrire aux états-majors des indicateurs rigides. Toutefois, dans le cadre de la surveillance de la programmation, le Gouvernement doit présenter des données au Parlement afin que celui-ci puisse exercer son contrôle.
Nous pourrons en discuter, mais lors de l'examen des amendements suivants, j'adopterai ce principe : chaque amendement de suppression que je présenterai sera assorti d'un amendement visant à inscrire dans la loi que le Gouvernement s'engage à fournir au Parlement un certain nombre d'indicateurs.
Compte tenu de l'engagement que vient de prendre le ministre, au nom du Gouvernement, de nous livrer un certain nombre d'informations, selon un format adapté et conforme à celui qu'un certain nombre d'entre nous désiraient, j'émets un avis favorable à cet amendement et, par voie de conséquence, je retire l'amendement n° 306 de la commission.
L'amendement est adopté.
Il est défendu, madame la présidente, avec le même argumentaire que précédemment.
L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par M. Bonneau, Mme Billon, MM. Levi, Le Nay et Détraigne, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 118, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Total
Armée de Terre
Marine Nationale
Armée de l'air et de l'espace
Total
La parole est à M. François Bonneau.
Cet amendement est important à mes yeux, car je persiste à penser qu'il y a un vrai sujet en ce qui concerne les moyens octroyés à la défense terrestre. Toutefois, comme il n'est pas opposable aux mesures budgétaires qui ont déjà été votées, je retire cet amendement.
L'amendement n° 41 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 278 ?
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Perrin, Bascher, Darnaud, Brisson, de Legge et Rapin, Mmes Di Folco et Dumont, MM. Chevrollier et Gremillet, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme M. Mercier, MM. Rietmann et Grosperrin, Mme Pluchet, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Raimond-Pavero, MM. Meignen, Cadec et Panunzi, Mme Schalck, MM. Savary, D. Laurent, Meurant et Lefèvre, Mmes Lherbier et Demas, M. Pellevat, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et Anglars, Mmes Thomas, Ventalon et Malet, M. Burgoa, Mme Imbert, MM. Sido, B. Fournier et Genet, Mmes Del Fabro, Belrhiti et Bellurot et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 121
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
À cette fin, une attention particulière sera portée au volume des moyens nécessaires à la gestion efficace d'un afflux important de blessés en cas d'engagement majeur.
Au cours de la période de programmation, les moyens aériens (notamment hélicoptères) et terrestres (notamment blindés Griffon et Serval en version sanitaire) de la chaîne d'évacuation médicale seront ainsi réévalués et, le cas échéant, consolidés. Le déploiement des antennes chirurgicales de nouvelle génération (antennes de réanimation et de chirurgie de sauvetage – ARCS) sera accéléré et l'objectif de porter à un minimum de 65 le nombre d'équipes chirurgicales projetables sera atteint le plus tôt possible.
En outre, une réflexion sera lancée concernant les compétences de soins des infirmiers des armées, qui pourraient être élargies, notamment afin de contribuer au renforcement de la médecine de l'avant.
La parole est à M. Cédric Perrin.
Le service de santé des armées (SSA) assure une mission fondamentale en apportant à nos militaires, qui acceptent de risquer leur vie au service de la Nation, la garantie d'être rapidement pris en charge et évacués en cas de blessure.
Le SSA a pourtant vu ses moyens diminuer considérablement ces dernières années. Or la dégradation du contexte stratégique, qui a renforcé la probabilité d'un conflit de haute intensité, fait de la remontée en puissance de ce service un impératif absolu, en particulier pour renforcer notre capacité à gérer un afflux important de blessés sur les théâtres d'opérations.
Dans ces conditions, le présent amendement vise à préciser que certaines capacités essentielles à cette fin devront faire l'objet d'une attention particulière, être réévaluées au cours de la période de programmation et, le cas échéant, être renforcées pour répondre aux besoins identifiés.
Cet amendement va bien évidemment dans le bon sens en ce qu'il vise à nous permettre de faire face à des conflits de haute intensité, en augmentant le nombre des équipes chirurgicales projetables et en prévoyant une étude sur la meilleure manière de renforcer la médecine de l'avant, qui s'appuierait sur les compétences des infirmiers des armées.
La commission émet un avis très favorable sur cet amendement.
Sur le fond, je ne suis pas contre cet amendement.
En revanche, je rappelle que vous avez déjà introduit, par le biais de plusieurs amendements successifs, l'équivalent d'une page entière sur le service de santé des armées dans le rapport annexé…
Vous ne commettez aucun contresens avec cet amendement, mais je renvoie chacun à une réflexion plus globale sur la forme que prendra à terme le rapport annexé. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 183, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 122
I. – Après le mot :
notamment
insérer les mots
en augmentant considérablement
II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le ravitaillement médical assurera également la disponibilité des médicaments pris sur une base régulière pour les militaires ou civils touchés par un conflit ou une catastrophe naturelle.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Avant toute chose, je tiens à saluer l'engagement du Gouvernement, pris au travers de cette loi de programmation, de moderniser le ravitaillement médical, notamment ses capacités de stockage et de production.
Dans le contexte actuel de pénurie de médicaments, il s'agit d'une mesure inévitable et de bon sens. Cependant, nous regrettons que cette disposition, qui reste floue, laisse encore de trop grandes marges de manœuvre.
Pour y remédier, nous proposons d'apporter trois précisions.
Premièrement, nous souhaitons une augmentation significative des stocks de matériel médical et de médicaments.
Deuxièmement, nous demandons que la nécessité de stocker des médicaments pris sur une base régulière – c'est le cas des antihistaminiques ou encore des médicaments antirétroviraux – soit inscrite dans le texte. Il s'agit de s'assurer que les personnes pouvant vivre sans complications, malgré un virus, aient accès aux médicaments qu'elles prennent en général une à deux fois par jour.
Troisièmement, il convient de préciser que les médicaments peuvent bien évidemment être administrés aux militaires, mais qu'ils pourraient également être distribués aux populations victimes d'un conflit armé ou d'une catastrophe naturelle. Nous pensons que cette précision est essentielle et qu'elle permettrait à l'armée de répondre promptement à des urgences humanitaires.
Nos forces armées ont l'infrastructure suffisante pour acheminer rapidement du matériel, comme des médicaments, dans les zones de crise. Il s'agit de mobiliser cette capacité pour venir en aide à des populations civiles qui ont tout perdu.
Là encore, l'enjeu est non seulement de distribuer de la pénicilline, mais aussi de penser aux personnes qui ont besoin d'un traitement régulier.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Bonneau, Cadic, Cazabonne, Détraigne, Le Nay, Folliot, Poadja et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 122
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le ministère des armées engage un travail pour répertorier les savoir-faire détenus par son SSA afin de les préserver et les faire perdurer.
La parole est à M. Olivier Cigolotti.
Je souhaite également évoquer, dans le prolongement des amendements de mes collègues Perrin et Gontard, le service de santé des armées.
Parmi nos alliés, nous sommes l'un des rares pays à disposer d'un tel service de soutien, ainsi que de savoir-faire tout à fait spécifiques. Nous devons faire en sorte de les conserver – même nos alliés les plus importants, comme les États-Unis, ne peuvent rivaliser.
Compte tenu du risque de survenue de conflits de haute intensité, il nous semble primordial que le SSA puisse garantir davantage de sécurité à nos militaires projetés, notamment en opération extérieure, et leur donner un maximum de chances de survie.
C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que le ministère des armées engage un travail pour répertorier et conserver les savoir-faire du service de santé des armées.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Perrin, Darnaud et Brisson, Mme Dumont, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Anglars et Rietmann, Mmes Dumas et Di Folco, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Demas, MM. Bascher et Lefèvre, Mmes Schalck et Lherbier, M. D. Laurent, Mme Malet, MM. Grosperrin, Burgoa et de Nicolaÿ, Mme Pluchet, M. Meurant, Mme Raimond-Pavero, MM. Belin et Chevrollier, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mmes Deseyne et F. Gerbaud, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mmes Ventalon et Thomas, MM. Sido, B. Fournier et Genet, Mmes Del Fabro, Belrhiti et Bellurot et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 130
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les prérequis médicaux sont communiqués par le Service de santé des armées aux candidats à l'incorporation, avant que ne débutent les épreuves de sélection.
La parole est à M. Cédric Perrin.
Les épreuves de sélection organisées en vue de recruter des militaires sont essentielles à la bonne composition de nos armées.
Or il s'avère bien souvent, à l'issue de la visite médicale qui suit les épreuves de sélection, que l'on détecte chez les candidats un certain nombre d'inaptitudes.
Cet amendement vise à prévoir que les prérequis médicaux soient communiqués par le service de santé des armées aux candidats à l'incorporation avant le début des épreuves de sélection.
Il s'agit d'éviter, par exemple, que certains candidats venant des outre-mer soient en définitive obligés de repartir, ou que certains de nos concitoyens qui ne respecteraient pas les prérequis se déplacent pour rien. En d'autres termes, il s'agit d'éviter toute perte de temps inutile.
Il n'est évidemment pas question de demander au SSA de réaliser ces visites d'aptitude, mais de trouver un dispositif qui nous permette d'être plus efficace et qui coûte moins cher à nos armées.
Permettez-moi de préciser que les prérequis médicaux font déjà l'objet d'une publication sous la forme d'un arrêté du ministre de la défense avant les épreuves. Le problème réside surtout dans la nécessaire adaptation de ces prérequis aux candidats.
L'adoption de votre amendement, monsieur le sénateur, alourdirait encore un peu plus le rapport annexé, alors qu'il n'y a, a priori, aucun problème de publicité desdits prérequis.
Je m'en remets à la sagesse de votre assemblée.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 109, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal et Kanner, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 131
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le chantier en matière de construction et de réhabilitation des logements alloués aux militaires et à leurs familles doit se poursuivre en intégrant les normes énergétiques prévues dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Le parc de logements et d'hébergements alloué aux militaires et à leurs familles est dans un état critique – il se compose de logements dégradés, de passoires énergétiques…
Monsieur le ministre, vous avez engagé, depuis quelque temps, tout un processus de réhabilitation de ces logements. Notre amendement vise à encourager ces efforts, qui vont dans la bonne direction, en faisant notamment référence à la loi Climat et résilience.
Comme vous, je pense qu'il faut offrir des conditions normales et dignes de logement à nos militaires, sans compter que toute cette démarche contribue à leur fidélisation.
En faisant preuve de la même circonspection que précédemment quant à la forme que prendra le rapport annexé, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
J'avais déposé en commission un amendement similaire, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable.
Le présent amendement fait référence à la loi Climat et résilience, qui interdit, en 2028, la location de passoires thermiques. À cette échéance, plus personne ne pourra louer de logements qui n'auraient pas été réhabilités.
Cette disposition me convient très bien, mais c'est justement ce qui avait valu à mon amendement d'être accueilli défavorablement par la commission.
Le rapporteur m'avait alors expliqué qu'une telle mesure serait très compliquée à mettre en œuvre. Il soulignait en outre que si l'on ne respectait pas l'objectif de réhabilitation, si les logements n'étaient pas rénovés, on ne pourrait pas pour autant se permettre de ne plus les utiliser pour accueillir nos troupes.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement n° 229 rectifié, au dispositif moins contraignant, qui sera examiné dans quelques instants.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 133
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En ce sens, d'ici à 2028, l'armée s'efforce de rénover prioritairement les bâtiments accueillant du public ou logeant des soldats ou leurs familles dont le diagnostic de performance énergétique est noté F ou G.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Le dispositif qui vient d'être adopté étant plus contraignant que celui-ci, ce qui me convient parfaitement, je retire cet amendement.
L'amendement n° 229 rectifié est retiré.
L'amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 133
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tous les bâtiments et installations militaires sont soumis avant janvier 2026 à des audits énergétiques pour identifier les opportunités d'amélioration. Les résultats de ces audits doivent être utilisés pour mettre en place des plans d'amélioration énergétique.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement vise à ce que des audits réguliers soient réalisés sur les bâtiments et les installations militaires.
Le ministère de la défense est le plus énergivore de l'État français, puisqu'il consomme 850 000 mètres cubes de produits pétroliers. Il est donc nécessaire, me semble t-il, qu'il consente des efforts importants en la matière.
Les audits énergétiques permettent d'identifier les sources de gaspillage d'énergie, les causes de l'inefficacité énergétique des bâtiments et des installations militaires, afin d'y remédier et de réaliser des économies significatives à long terme.
Le fait d'établir un diagnostic général permettra d'élaborer un plan global et d'échelonner la rénovation du bâti militaire.
Par ailleurs, au-delà du souci de limiter les coûts et financiers et environnementaux, l'enjeu est hautement stratégique : il s'agit de réduire la dépendance des armées françaises à nos approvisionnements en pétrole, à l'heure où les tensions géopolitiques s'accroissent dans le secteur de l'énergie.
Comme Mme Parly a pu l'expliquer, les ressources sont de plus en plus souvent localisées dans des zones de conflit ou au sein de pays qui n'hésitent pas à utiliser l'arme énergétique pour limiter notre liberté d'action – je pense notamment à la Russie ou aux pays du Golfe –, et ce alors même que nos besoins augmentent.
Enfin, j'insiste sur le fait qu'il est question du confort de nos militaires, confrontés au problème des passoires énergétiques.
La rédaction proposée nous paraît inopportune, dès lors que nous ne disposons pas d'une évaluation des coûts associés à l'organisation d'un audit énergétique de l'ensemble des bâtiments et des installations militaires, qui doivent bien évidemment rester cohérents avec la trajectoire budgétaire adoptée par le Parlement.
Un travail ultérieur devra être mené pour évaluer ces coûts et programmer un tel audit. En attendant, je demande le retrait de cet amendement.
Dès lors qu'elle ne limite pas ses activités opérationnelles, qui sont au cœur de sa mission, le ministère des armées respecte une trajectoire ambitieuse de décarbonation de ces bâtiments, de recours croissant aux énergies renouvelables et de sobriété énergétique, comme l'attestent les différentes stratégies énergétiques du ministère.
Sur le fond, les emprises et bâtiments énergivores sont ciblés prioritairement : nous signerons quatorze contrats de performance énergétique (CPE) sur toute la durée de cette LPM.
Pour citer un exemple concret, le remplacement de l'ensemble des chaudières au fioul est programmé de sorte à ce qu'elles aient totalement disparu en 2031.
Des objectifs ambitieux seront visés dans le cadre de de la stratégie militaire de performance énergétique et d'exemplarité de 2022 et du plan Ambition Logement, ainsi que dans celui du second segment du programme Hébergement et du plan de rénovation des ensembles alimentation-loisirs.
Des efforts engagés depuis plus de dix ans ont porté leurs fruits : la consommation énergétique totale du parc immobilier des armées a baissé de plus de 20 % entre 2010 et 2023. Dans le même temps, la consommation d'énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre associées ont diminué de près de 30 %.
À terme, l'objectif est de réduire les consommations énergétiques enregistrées en 2010 de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050.
Enfin, compte tenu du patrimoine immobilier opérationnel et tertiaire du ministère des armées, la mesure que vous proposez implique un audit extrêmement lourd et coûteux pour le ministère, alors même que ce dernier est fermement engagé dans la transition énergétique.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Je tiens à rappeler que l'audit que vous avez mentionné est également extrêmement lourd pour l'ensemble des personnes qui vendent leurs biens : il ne s'agit pas d'un audit particulièrement complexe, mais bien de celui que l'on demande à tout un chacun de réaliser.
Par ailleurs, si nous voulons vraiment atteindre l'objectif figurant dans le dispositif que nous venons de voter, celui qui consiste à engager la rénovation thermique de l'ensemble des bâtiments militaires et à faire disparaître l'ensemble des passoires thermiques d'ici à 2028, nous aurons besoin de réaliser ces audits énergétiques.
Il s'agit donc là d'un amendement de cohérence.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 133
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'armée doit accroître son utilisation des énergies renouvelables pour alimenter ses usages, notamment par l'installation à chaque fois que cela est possible de dispositif de production d'énergie solaire sur les toitures des bâtiments.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
L'augmentation du recours aux énergies renouvelables constitue aujourd'hui un effort incontournable à mener pour lutter contre le réchauffement climatique. Cet effort doit être collectif et s'étendre à tous les pans de la société.
En ce sens, l'armée est également concernée et doit contribuer à la réduction de l'empreinte carbone de la France.
C'est pourquoi notre amendement tend à ce que des dispositifs de production d'énergie solaire soient installés sur les toitures des bâtiments militaires, à chaque fois que cela est possible.
Nous sommes bien conscients que la mise en place de tels dispositifs peut avoir un coût initial élevé. Cependant, ces investissements entraîneront des économies sur le long terme, grâce à la baisse induite des coûts.
Les infrastructures militaires, comme les toits et les hangars, sont particulièrement bien adaptés à leur implantation, car il s'agit de grands espaces.
En sus d'un avantage financier, l'installation de panneaux photovoltaïques présente un avantage stratégique, puisqu'elle permet à l'armée de renforcer son autonomie énergétique en réduisant sa dépendance aux sources d'énergie extérieures.
L'armée est une institution publique. Par conséquent, elle se doit de montrer l'exemple dans tous les domaines, notamment dans celui de la transition énergétique.
En recourant davantage aux énergies renouvelables, l'armée enverrait un signal fort et positif à la société française et contribuerait à l'éducation et à la sensibilisation du public à ces enjeux.
Il s'agit, qui plus est, de faire en sorte que l'armée contribue aux objectifs de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et de commencer à faire appliquer les dispositions de la directive européenne sur les énergies renouvelables, adoptée le 16 juin dernier.
Monsieur le sénateur Gontard, nous partageons le même objectif.
Ainsi, dans la cadre du plan Place au soleil, 2 000 hectares de terrain sont consacrés au développement de projets de production d'électricité photovoltaïque.
Autre exemple, je me suis rendue récemment, au mois de novembre dernier, à Arcueil, pour inaugurer un bâtiment destiné aux cadres, dont le toit pourrait accueillir des systèmes de récupération de l'énergie solaire.
Je pense aussi à quatre bâtiments actuellement en cours de construction sur la base 125 d'Istres, qui n'ont pas seulement été conçus dans le but de produire des énergies renouvelables, mais qui ont aussi été positionnés de telle sorte à recourir à l'énergie éolienne pour réduire leur consommation énergétique.
Sur le fond, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat – parfois, mieux vaut écrire les bonnes pratiques.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 133
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'armée déploie des éoliennes sur ses emprises dans le respect des dispositions légales en vigueur et sans gêner les activités des forces, notamment de la force aérienne.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Comme nous l'avons déjà rappelé à plusieurs reprises, la transition énergétique passe par des efforts collectifs, qui doivent être consentis par tous les secteurs de la société, dont l'armée fait bien évidemment partie.
C'est pourquoi notre amendement vise à accélérer le déploiement d'éoliennes sur les emprises militaires.
Au même titre que la pose de panneaux solaires, l'installation d'éoliennes aura sans aucun doute un coût initial élevé, mais elle permettra à long terme une baisse significative du coût de l'énergie.
Le ministère de la défense dispose de plus de 250 000 hectares d'emprises, qui n'accueillent à ce jour pas ou peu d'éoliennes.
Au cours des travaux préparatoires à la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le Gouvernement avait envisagé de déployer des éoliennes sur les emprises militaires, avant d'y renoncer sans nous fournir d'explications.
Pourquoi un tel renoncement ? À quelles conditions ce déploiement est-il possible ? De de quelles marges de progression disposerons-nous ? Quels obstacles existe-t-il encore au déploiement des éoliennes sur les emprises militaires, qui demeurent l'un des rares gisements de développement de l'éolien terrestre en France ?
La commission constate qu'elle ne dispose d'aucune étude de faisabilité de ces installations ni d'aucune évaluation des coûts associés.
Un travail ultérieur permettra d'aller certainement plus loin ; en attendant, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable.
Monsieur le sénateur, pour tout vous dire, l'installation d'éoliennes sur les emprises militaires pose problème.
Tout d'abord, les éoliennes performantes, celles de grande taille, sont des obstacles à l'envol et à la circulation aérienne ; elles ne peuvent donc être positionnées sur des bases aériennes.
Par ailleurs, les emprises ayant toutes un radar de brouillage et une zone de largage, elles ne peuvent, par principe, accueillir d'éolienne.
Sans être hostile à votre amendement, je ne peux pour autant y être favorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 134
Après le mot :
écologique
insérer les mots :
préconisés par la Réglementation environnementale 2020
La parole est à M. Daniel Salmon.
La réglementation environnementale 2020, ou RE 2020, s'applique déjà aux logements, aux bureaux, ainsi qu'à tout bâtiment militaire faisant l'objet d'un permis de construire.
Notre amendement vise simplement à étendre autant que possible les préconisations essentielles de la RE 2020 aux autres constructions militaires.
L'objectif de cette réglementation est de renforcer la performance énergétique et le confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Elle favorise les constructions durables, autosuffisantes en énergies, élaborées avec des matériaux biosourcés, et s'appuie sur nos filières locales. Elle encourage la fin de vie la moins polluante possible des bâtiments.
L'armée n'est pas en dehors de la société : elle doit donc s'emparer complètement de la question de la transition écologique.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 47 rectifié ter, présenté par M. Bonneau, Mmes Duranton et Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 143, dernière phrase
1° Après le mot :
bancaires
insérer les mots :
et fonds d'investissements
2° Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les assureurs
La parole est à M. François Bonneau.
Cet amendement vise à lutter contre la frilosité des secteurs bancaire et financier, qui rechignent à financer les industries de défense, en raison de la complexité des problèmes de conformité juridique et d'un risque réputationnel.
Il est nécessaire de faciliter l'intégration de la base industrielle et technologique de défense (BITD) dans le champ de financement de ces institutions. L'augmentation du coût du financement confère en effet à notre BITD un désavantage comparatif, que nous avons constaté en de maintes occasions, vis-à-vis des compétiteurs non européens.
La réduction de la capitalisation boursière des entreprises du secteur, quant à elle, fait peser le risque d'une prise de contrôle par des investisseurs étrangers.
Face à la frilosité de certains établissements bancaires et financiers, cet amendement va dans le bon sens.
La commission y est favorable, car il faut aider ces établissements à prendre part au soutien de la BITD.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 92, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 145
Remplacer le mot :
historiques
par le mot :
renouvelés
La parole est à M. Rachid Temal.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 125 rectifié bis, présenté par MM. de Legge et Karoutchi, Mme Bellurot, MM. Bascher, Brisson, Mouiller, Darnaud et Somon, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, B. Fournier et Hugonet, Mmes M. Mercier et Lassarade, MM. Paul, Gremillet, Belin, Sautarel et Genet, Mme Pluchet, MM. Laménie, D. Laurent, Meignen et Savary, Mmes Lopez, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Pointereau et C. Vial et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Alinéa 146
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de transfert d'immeubles inutiles à ses besoins vers d'autres départements ministériels, le ministère recevra une indemnisation substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien.
La parole est à M. Dominique de Legge.
Cet amendement tend à reconduire dans l'actuelle loi de programmation militaire un dispositif qui existait dans l'ancienne LPM. Celui-ci prévoit qu'en cas de transfert d'immeubles lui appartenant, le prix de cession doit échoir au ministère.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 279, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 151 et 152
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Perrin et Darnaud, Mme Di Folco, MM. Rietmann, Brisson, Rapin, Bascher et Piednoir, Mme Demas, MM. Sautarel et Gremillet, Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas et Lopez, MM. Sido, Allizard, Meignen, Saury, Lefèvre et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Hugonet, Mme Dumont, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Schalck, MM. Belin, Pellevat et Somon, Mme Thomas, MM. Mandelli, Chaize, Favreau et Burgoa, Mmes Imbert, Goy-Chavent, Ventalon et Chauvin, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 153
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de conserver une industrie de défense innovante, les moyens consacrés aux études amont devront notamment bénéficier aux PME et ETI, qui représentent une composante essentielle de la BITD.
La parole est à M. Thierry Meignen.
L'amendement de notre collègue Cédric Perrin tend à mettre l'accent sur le rôle des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans le processus d'innovation.
Les PME et ETI innovantes hésitent parfois à se lancer sur les marchés, faute de prévisibilité des commandes et de financement suffisant pour engager des projets.
Les moyens consacrés aux études amont doivent permettre d'accompagner ces structures, ce qui doit favoriser leur croissance et stimuler l'innovation dans le tissu industriel. Il faut envisager à cet effet un budget d'environ 100 millions d'euros par an, soit 10 % de l'enveloppe dédiée à l'innovation.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 93, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal et Kanner, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 154
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Je pensais qu'il n'était pas nécessaire de défendre cet amendement, car nous avons voté une disposition similaire dans le corps du texte, à l'article 6, en nous fondant sur le même argumentaire.
Certes, monsieur le ministre, ce point avait suscité l'opposition du Gouvernement, mais pas celle de la commission…
Il s'agit simplement de mettre en conformité le rapport annexé avec le texte.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 315, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 158
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan exhaustif de l'activité de préparation opérationnelle des armées ainsi que le niveau de disponibilité atteint par les matériels majeurs.
La parole est à M. le ministre.
Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour le dépôt tardif de cet amendement, mais il est le corollaire de nos précédents amendements de suppression et concrétise l'un des engagements du Gouvernement.
La commission est favorable à cet amendement qui répond au besoin d'information que le Parlement a exprimé sur tous ces sujets essentiels, qui doivent nous aider à nous préparer aux conflits de haute intensité.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 94, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 159
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une commission chargée de l'élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale est constituée en 2028, un an avant l'examen d'une nouvelle loi de programmation par le Parlement, sur décret du Président de la République. Celui-ci en définit la composition. Les présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense des deux assemblées en sont membres de droit. Deux députés et deux sénateurs sont désignés par le président de leur assemblée respective. Les personnes qualifiées désignées sont représentatives des milieux de la recherche en matière de défense et de sécurité nationale.
La parole est à M. Rachid Temal.
Comme vous le savez, une actualisation de la LPM est prévue.
Nous avons fait adopter, dans la partie normative de ce texte, une mesure prévoyant l'élaboration d'un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale – M. le ministre préférerait un livre kaki, parce qu'un livre blanc lui rappelle de trop mauvais souvenirs…
Sourires.
Mme Pascale Gruny remplace Mme Laurence Rossignol au fauteuil de la présidence.
Je comprends bien le sens de cet amendement, mais le rapport annexé n'est pas le véhicule adapté pour prendre des dispositions normatives sur la composition de la future commission chargée de l'élaboration du livre blanc. Il reviendra aux parlementaires en fonction en 2028 de juger si les dispositions du Gouvernement sont pertinentes.
La commission est défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 94 est retiré.
L'amendement n° 147, présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 163
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Laurent.
L'amendement n° 147 est retiré.
L'amendement n° 312, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 163
1° Supprimer les mots :
, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi,
2° Remplacer les mots :
dans le bassin méditerranéen
par les mots :
à l'issue de son arrêt technique majeur prévu en 2028
La parole est à M. le ministre.
Je tiens simplement à rendre hommage à M. Gilbert Roger, qui est à l'origine de l'idée d'une étude sur la viabilité du maintien en service, quelques années encore, du porte-avions Charles de Gaulle, qui figure noir sur blanc à l'alinéa 163 du rapport annexé.
L'amendement est adopté.
L'article 2 est adopté.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
Nous avons accueilli certaines dispositions de ce projet de loi de programmation avec un peu de déception, même s'il comporte par ailleurs des mesures positives.
Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire au Gouvernement, nous sommes déçus qu'il n'y ait pas eu de bilan de l'actuelle LPM. Nous regrettons également l'absence de travail collectif sur les perspectives stratégiques de ce texte, ce que l'on a d'ailleurs pu constater au cours de ces débats, car on a beaucoup parlé de moyens financiers et assez peu d'éléments de stratégie – mais, je le répète, cela s'explique par l'absence de débat préalable.
Nous avons su, tous ensemble, améliorer sensiblement le texte – j'en profite pour remercier la commission, son président et rapporteur, ainsi que l'ensemble des rapporteurs pour avis –, même si celui-ci reste imparfait.
Je forme le vœu que nous puissions aboutir à un texte satisfaisant en commission mixte paritaire, parce que je crois que c'est dans notre intérêt collectif. J'appelle le Gouvernement à faire bouger les lignes au cours de cette commission mixte paritaire, afin que l'on puisse voter un texte commun, nécessaire à nos armées.
M. Olivier Cigolotti. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la parole après que M. Temal a ouvert les hostilités.
Sourires.
Nous voici donc arrivés au terme de l'examen de ce projet de loi de programmation militaire pour la période 2024-2030.
Notre groupe ne peut que se réjouir des divers apports du Sénat à ce texte ô combien structurant pour nos forces armées. Ce projet de loi de programmation était attendu non seulement par notre commission, mais aussi par nos militaires.
L'augmentation significative du budget de la Nation consacré à nos armées est la bienvenue, monsieur le ministre, après toutes ces années d'érosion. Cette LPM poursuit le mouvement engagé dès 2019 en accroissant notre engagement financier, lequel est indispensable au vu du retour de la guerre sur le front oriental de l'Europe.
Nous ne pouvons que saluer les efforts consentis pour nos différentes composantes, notamment nos services de renseignement, qui bénéficieront désormais – c'est la position de notre groupe – du programme consacré au porte-avions de nouvelle génération.
Même si nous avons éprouvé quelques difficultés de compréhension en raison de la différence d'affichage, que nous avons désormais parfaitement intégrée, nous apprécions tous les apports qui ont été enregistrés.
Comme notre collègue Rachid Temal l'a indiqué, il appartiendra désormais à la commission mixte paritaire de régler les quelques différends qui subsistent.
Notre groupe souhaite qu'un compromis soit trouvé pour que cette loi de programmation militaire puisse être promulguée le plus rapidement possible.
Je tiens à remercier les orateurs, M. le rapporteur ainsi que M. le ministre, qui est parfois intervenu longuement, …
Je voudrais rendre hommage au travail réalisé par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, par son président et par l'ensemble de ses membres.
Nous avons entamé ce travail au mois de novembre dernier. Nous avons connu des hauts et des bas et rencontré parfois quelques difficultés.
Je tiens aussi à vous remercier, monsieur le ministre. Nos échanges ont parfois été serrés, techniques, mais nous avons toujours obtenu des réponses. L'essentiel est de parvenir à un résultat. J'ai le sentiment que vous repartirez du Sénat avec un projet de loi finalement assez équilibré et, peut-être, avec quelques prescriptions. §Nous verrons ce qu'il adviendra au cours de la commission mixte paritaire, mais le travail me semble avoir été extrêmement positif et de qualité.
Je remercie enfin, au nom des membres de la commission issus du groupe Les Républicains, mais peut-être aussi au nom de l'ensemble de nos collègues, le président Christian Cambon pour la façon dont il a travaillé et dont il nous a fait travailler.
Si nous parvenons à un résultat positif aujourd'hui, c'est essentiellement dû à sa méthode. Nous avons pu additionner nos forces chaque fois que cela était nécessaire, mais aussi assumer nos différences et en discuter, ce qui est un peu l'honneur du travail parlementaire.
À l'issue de trois jours de débats riches et intenses, nous restons assez perplexes.
En raison de votre refus de toute nouvelle recette, nous ne savons toujours pas comment cette ambitieuse programmation militaire sera financée ni quelle autre politique publique sera lésée. Cet angle mort nous empêche de voter en connaissance de cause.
Ce que nous retenons de nos échanges, c'est qu'en refusant de faire des choix, en conservant un modèle d'armée globale en inadéquation avec la réalité de notre puissance et de nos moyens, en investissant autant dans la dissuasion nucléaire, en multipliant les nouveaux espaces de conflictualité, nous nous retrouvons face à un double risque : l'échantillonnage de notre armée ou l'explosion colossale du coût des prochaines LPM pour continuer de financer ces nouveaux programmes très onéreux. Et tout cela sans investir suffisamment dans les moyens humains et capacitaires de notre armée de terre. Pour citer le poète, la grenouille se veut faire aussi grosse que le bœuf…
Nous ne pouvons accepter un modèle d'armée qui oblige la France à refuser tout effort de désarmement nucléaire multilatéral, qui suppose que nos industriels exportent des armes sans aucun égard pour le respect des droits humains ou du droit tout court.
Nous sommes convaincus que le modèle d'armée français doit être rationalisé et intégré dans une perspective de coalition européenne, même si nous n'ignorons pas que cette Europe de la défense aura – au moins à court terme – l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (Otan) pour cadre de structuration.
L'Europe est l'échelle idoine pour retrouver la puissance à laquelle la France inspire, pour faire face aux nouvelles menaces comme pour mutualiser nos efforts.
Nous avons trop de défis à relever pour laisser filer indéfiniment nos dépenses de défense. Nous souhaitons d'ailleurs que le Gouvernement soit aussi réactif et ambitieux pour assurer notre sécurité climatique que pour garantir notre sécurité militaire.
Cependant, face à l'urgente nécessité de reconstituer nos stocks pour continuer d'aider l'Ukraine et compte tenu des progrès réalisés au Sénat, les écologistes, dans leur très grande majorité, s'abstiendront sur ce projet de loi de programmation militaire.
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
Je tiens tout d'abord à remercier le président Cambon pour le climat de travail qui a régné au sein de la commission, même quand nous avons pu avoir des désaccords, et M. le ministre pour ses réponses directes tout au long du débat.
Nous voterons contre ce projet de loi de programmation militaire qui reste, à nos yeux, marqué par un défaut de conception stratégique et par une analyse simpliste des causes de la conflictualité.
Ce projet de loi se traduit par une augmentation très forte des dépenses militaires, dans un climat de réarmement mondial. Or ce climat est précisément l'une des causes de la montée des conflictualités, il n'en constitue pas la solution.
Si nous pensons qu'il est nécessaire d'augmenter les dépenses dans un certain nombre de domaines – l'équipement de nos forces, le maintien en condition opérationnelle ou les drones –, nous nourrissons de nombreux doutes – pour ne pas dire plus – pour d'autres secteurs. Nous accompagnons une militarisation grandissante et inquiétante.
Ce projet de loi de programmation militaire est adossé à une stratégie d'engagement totalement imbriquée dans celle de l'Otan. Le débat que nous avons eu sur les raisons de maintenir à tout prix l'objectif des 2 %, quelle que soit sa validité budgétaire, a été très éclairant à cet égard : nous avons bien compris qu'il s'agissait d'un affichage politique de notre implication dans l'Alliance atlantique, au détriment de la recherche d'alliances stratégiques ouvertes qui nous permettraient de mieux préserver notre indépendance dans ce monde mouvant.
Le projet de loi de programmation militaire néglige la prévention des conflits, …
… et tout objectif de désarmement. Pour ce qui concerne le nucléaire, le texte passe à côté d'une réflexion plus globale, notamment en raison de notre refus de participer aux conférences du traité sur l'interdiction des armes nucléaires (Tian) en tant que membre observateur.
Pour ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi de programmation militaire.
Le groupe RDPI partage les objectifs de ce projet de loi de programmation militaire. Ce texte permet en effet de donner à nos armées des moyens à la hauteur des menaces protéiformes qui se profilent.
Depuis cinq ans déjà, le Président de la République a engagé la réparation de nos armées après des décennies de baisses budgétaires. La LPM 2019-2025 a été exécutée à l'euro près, une première depuis quarante ans. Ses effets concrets commencent à se voir dans les régiments et dans les bases, en France comme sur les théâtres d'opérations projetées.
Demain, si le projet de loi est adopté, la LPM 2024-2030 permettra d'amplifier cet effort pour faire face aux menaces qui s'accumulent.
Au total, le budget des armées passera de 32 milliards d'euros en 2017 à 56 milliards d'euros en 2027 et à 69 milliards d'euros en 2030. Il aura donc plus que doublé, sous l'impulsion du Président de la République, et bénéficié de l'excellente déclinaison qu'a pu en faire le ministre des armées aux côtés du Parlement.
Cette hausse permettra notamment de moderniser notre dissuasion nucléaire, d'investir massivement dans les nouveaux champs de conflictualité – l'espace, le cyber ou encore les fonds marins –, d'accroître nos moyens dans les territoires d'outre-mer à hauteur de 13 milliards d'euros, de doubler les effectifs de nos différentes réserves et de doter nos forces de capacités complètes et adaptées aux menaces grâce à un effort de cohérence en matière de munitions et de maintien en condition opérationnelle.
Toutefois, certains amendements adoptés par le Sénat ont conduit à affaiblir la cohérence initiale du texte.
À ce titre, notre groupe s'interroge sur les effets budgétaires des ajouts de matériels supplémentaires sans avoir prévu les infrastructures, les soutiens, les munitions et la formation nécessaires. Aussi, cette version du projet de loi fait peser des contraintes nouvelles sur les acteurs de notre défense.
Les deux lois de programmation militaire décidées par le Président de la République permettront de doubler le budget des armées.
En cohérence, notre groupe votera pour ce texte, dont l'ambition sans précédent depuis les années 1960 §n'a pas été dénaturée à l'issue de nos débats.
Nous venons d'examiner, dans un esprit souvent empreint de sagesse, un projet de loi de programmation militaire dont le montant colossal – j'y insiste – de 413 milliards d'euros est à la hauteur des défis.
La France a besoin de son armée, d'une armée performante et en capacité à la fois de faire face aux nouvelles menaces et de répondre à ses engagements internationaux, y compris à l'échelle européenne.
À l'issue de l'examen de ce texte par le Sénat, nous pouvons nous satisfaire de certaines dispositions. Je pense notamment à la révision de la trajectoire budgétaire, à la sécurisation des ressources et aux mesures de soutien à notre industrie de défense adoptées en commission.
Je n'oublie pas non plus les améliorations concernant l'actualisation de la LPM, qui permettront d'associer – au bon moment et plus directement – le Parlement aux choix majeurs qui engagent notre outil de défense.
Derrière les grands équilibres budgétaires, se trouvent des hommes et des femmes qui font l'honneur de notre pays par leur engagement d'hier et d'aujourd'hui.
Quant aux militaires d'active et à ceux qui s'engagent au travers de la réserve ou d'un apprentissage militaire pour les plus jeunes, leur choix est conforté par une politique d'attractivité et de fidélisation plutôt volontaire.
Mes chers collègues, au-delà des désaccords que nous pouvons avoir sur certains volets du texte, le consensus républicain guide bien souvent le vote des crédits de l'armée.
Le groupe RDSE prendra une nouvelle fois ses responsabilités en votant le projet de loi de programmation militaire 2024-2030.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen d'un texte particulièrement important. La densité de nos échanges, la conviction qui a animé tous les sénateurs et les membres du Gouvernement au cours de nos débats témoignent de l'importance de ce sujet.
Ce travail est d'abord pour nous tous une façon de rendre hommage, en cet instant, aux femmes et aux hommes de nos forces armées, qui exposent leur vie au quotidien pour la défense de la France et de la paix. Je sais pouvoir parler en notre nom à tous, mes chers collègues, pour saluer leur engagement et leur exprimer notre soutien et notre reconnaissance.
Nous avons bien sûr une pensée pour nos blessés et pour ceux qui, malheureusement, ont donné leur vie pour la France depuis le vote de la dernière loi de programmation militaire en 2018, en particulier pour leurs familles.
Sur le fond, mes chers collègues, nous avons tous souligné l'importance de l'effort budgétaire qui a été consenti pour les années 2024-2030. Dans un monde toujours plus instable, toujours plus dangereux, il est indispensable de poursuivre le redressement de notre effort de défense, après plus de vingt ans d'éreintement. Nous donnons acte bien volontiers, monsieur le ministre, tant au Président de la République qu'au Gouvernement, de s'être engagés sur la voie du redressement.
Nous avons bien sûr eu quelques divergences d'analyse avec le Gouvernement, sur deux grandes catégories de sujets. Tout d'abord sur la programmation militaire : Le fait de discuter d'une enveloppe de programmation au lieu d'une enveloppe de crédits a été source d'ambiguïté, les parlementaires ayant plus l'habitude de discuter de crédits.
Nos divergences ont porté sur les contours exacts de l'ambition capacitaire portée par ce texte. Nos échanges ont toutefois été francs, le dialogue a été ouvert. Je suis donc persuadé que nous parviendrons à un accord tant avec le Gouvernement qu'avec nos collègues députés en vue de la réunion de la commission mixte paritaire jeudi 6 juillet.
Ensuite, le contrôle par le Parlement de l'exécution de ce texte a suscité des débats. Le Sénat a la conviction profonde que, compte tenu des sommes en jeu, il est indispensable que le Parlement participe au portage politique de cet effort de défense. Monsieur le ministre, la robustesse et la crédibilité de la LPM en dépendent véritablement.
Permettez-moi enfin de remercier les présidentes et les présidents de séance, qui ont permis la bonne tenue de nos débats. Je remercie également tous les orateurs des différents groupes. Au-delà de nos différences légitimes de sensibilités politiques, nous avons défendu nos points de vue dans un esprit de respect et d'écoute. Je suis fier d'avoir permis à chaque groupe constituant notre commission de participer, de manière concrète, par l'adoption d'un certain nombre d'amendements, à l'édification de ce texte.
Monsieur le ministre, nos échanges ont parfois été toniques, mais c'est un plaisir avec vous ! §Nous avons eu des divergences et c'est bien normal. Le rôle du Parlement, on le sait, et vous le savez aussi puisque vous faites d'une certaine manière partie de cette maison, c'est d'analyser, de critiquer lorsque c'est nécessaire, mais aussi de proposer. Je salue en cet instant votre engagement personnel dans la très lourde mission qui est la vôtre, ainsi que votre dynamisme. De même, je salue les secrétaires d'État qui vous ont entouré et accompagné tout au long de cette mission.
Je remercie aussi tout particulièrement les rapporteurs pour avis qui m'ont aidé au cours de ce très long travail, à la recherche systématique de l'intérêt supérieur de notre pays. Je tiens à leur faire part de ma fierté d'avoir pu conduire ces travaux avec chacun d'entre eux, dans le respect de leurs sensibilités respectives.
Nous allons dans quelques instants terminer ce travail parlementaire, qui sera achevé lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Avant de conclure, je vous dirai, monsieur le ministre, comme je l'ai dit à votre prédécesseur voilà cinq ans : aidez-nous à vous aider. Le dialogue que nous avons engagé va certainement nous permettre de donner à nos armées une programmation forte et robuste, à la hauteur des enjeux.
Pour conclure, permettez-moi un mot personnel. Je veux vous dire que ce fut un honneur pour moi d'être le rapporteur de ce second projet de loi de programmation militaire, après avoir eu l'honneur d'être le rapporteur de la première LPM – je n'aurai pas le plaisir d'être celui de la troisième !
Ces moments ont été pour moi tout à fait importants et je tiens à partager avec vous toutes et vous tous le sentiment d'avoir œuvré au renforcement de nos armées, ce qui est pour moi et pour nous tous la meilleure garantie pour la sécurité et la souveraineté notre de notre pays.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, INDEP, GEST et SER.
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires étrangères et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 321 :
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre.
Le Sénat a adopté, le Sénat s'est exprimé. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, pour ces débats.
J'ai la faiblesse de penser que les sujets de défense et de sécurité collective sont certes techniques, mais surtout éminemment politiques.
J'ai ensuite la conviction que notre constitution est bien faite. Le rôle de chacun, du Président de la République, du Gouvernement, mais aussi du Parlement, a été bougrement bien pensé par Michel Debré, entre autres, ...
... à la suite notamment du dialogue qu'il a eu avec les partis de gauche de la IVe République. Les mémoires de Michel Debré sont intéressants à cet égard, de même que les travaux qui ont été conduits sur sa relation à la défense nationale. Nos débats se sont inscrits dans ce cadre.
Par ailleurs, le président Cambon l'a dit, plusieurs thèmes ont suscité de vives discussions : le contrôle du Parlement, la manière dont il est éclairé et dont il peut exercer ses missions constitutionnelles dans le cadre d'une loi de programmation. Nos débats ont été intéressants à cet égard et ont, je pense, permis des avancées. Certains sujets devront encore faire l'objet d'un calage entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Au fond, ils ne sont pas si lourds pour le Gouvernement, mais, dans un système bicaméral, plus le pouvoir législatif s'exprime clairement, plus il parvient à des consensus, notamment sur les clauses de revoyure, mieux c'est.
Enfin, il y a un éléphant dans la pièce, ou plutôt dans l'hémicycle : la programmation budgétaire des armées est désormais supérieure au montant que le Gouvernement avait initialement prévu. Elle justifiera nécessairement une discussion entre les deux chambres, et peut-être avec le Gouvernement, afin de faire entrer l'édredon dans la valise. L'engagement politique ayant été pris de ne pas dépasser les 413 milliards d'euros, un travail important reste donc à faire. À cet égard, je partage l'optimisme du président Cambon et, ayant en effet été élu dans cette maison, je m'efforcerai, en tant que membre du Gouvernement aujourd'hui, d'y prendre part.
Mes chers collègues, aux termes du premier alinéa de l'article 28 de la Constitution, « le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin ».
Je vais lever la dernière séance de la session ordinaire.
À partir du lundi 3 juillet, le Parlement sera réuni en session extraordinaire.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 3 juillet 2023 :
À seize heures et le soir :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (texte de la commission n° 804, 2022-2023) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (texte de la commission n° 806, 2022-2023) ;
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (texte n° 683, 2022-2023) et projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (texte n° 684, 2022-2023) ;
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (texte n° 705, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à dix-sept heures cinquante.
La liste des candidats désignés par la commission spéciale pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols a été publiée conformément à l'article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : Mme Valérie Létard, MM. Jean-Baptiste Blanc, Jean-Claude Anglars, Fabien Genet, Éric Kerrouche, Christian Redon- Sarrazy et Michel Dagbert ;
Suppléants : MM. Jean-Marc Boyer, Jean-Raymond Hugonet, Stéphane Le Rudulier, Jean-François Longeot, Mme Viviane Artigalas, M. Jean-Pierre Corbisez et Mme Cécile Cukierman .
