- l'amendement n° 11, afin de tenir compte du fait que le contrôle sur le terrain est effectué par les services de la protection des végétaux relevant de l'Etat, selon les protocoles soumis au comité de biovigilance, après l'intervention de M. Daniel Raoul,

- l'amendement n° 12, tendant à faire émerger un avis unique du Haut conseil, composé de celui du comité scientifique et des recommandations du comité de la société civile, après les interventions de MM. Jean-François Le Grand, Jean Bizet et Jean-Paul Emorine,

- et l'amendement n° 14, afin d'apporter une amélioration rédactionnelle.

A l'article 4 (Articles L. 671-14 et L. 671-15 [nouveaux] du code rural -Sanctions pénales), elle a adopté une modification rédactionnelle à son amendement n° 21.

Au chapitre IV, elle a rectifié son amendement n° 29 afin d'y apporter une amélioration rédactionnelle.

Avant l'article 8, elle a adopté une amélioration rédactionnelle à son amendement n° 30.

A l'article 8 (Articles L. 515-13, L. 531-1 et L. 531-2, L. 532-1 à L. L. 532-6 et L. 536-3 du code de l'environnement - Utilisation confinée d'OGM), elle a rectifié son amendement n° 34, afin d'améliorer la cohérence au sein de l'article L. 532-5 du code de l'environnement.

A l'article 9 (Articles L. 533-2 à L. 533-3-1 [nouveau], L. 533-5 à L. 533-7-1 [nouveau], L. 535-2, L. 535-4, L. 535-5, L. 536-1, L. 536-2, L. 536-4 et L. 536-5 du code de l'environnement -Utilisation d'OGM en milieu ouvert), elle a rectifié son amendement n° 38, afin de mieux cibler l'amendement sur l'exigence d'une évaluation par le Haut conseil de toute information nouvelle susceptible de modifier l'évaluation du risque.

Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

167 MM. Le Grand, Retailleau et Darniche Défavorable 168 MM. Le Grand, Retailleau et Darniche Défavorable 98 M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable 149 MM. Le Grand, Retailleau et Darniche Défavorable 62 M. Le Cam et les membres du groupe CRC Défavorable 99 M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable 148 MM. Le Grand, Retailleau et Darniche Défavorable sous-amendt

169 MM. Le Grand, Retailleau et Darniche Défavorable 187 M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 100 M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable 150 MM. Le Grand, Retailleau et Darniche Défavorable 101 M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable 102 M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable 151 MM. Le Grand, Retailleau et Darniche Défavorable 190 M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 103 M. Muller et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable sous-amendt

170 MM. Le Grand, Retailleau et Darniche Défavorable (Article L. 531-4 du code de l'environnement) sous-amendt

232 M. C. Gaudin Sagesse sous-amendt

224 M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable sous-amendt

52 M. Soulage Favorable sous-amendt

180 rect. M. Emorine et plusieurs de ses collègues Favorable sous-amendt

171 MM. Le Grand, Retailleau et Darniche Défavorable sous-amendt

226 M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 75 M. Le Cam et les membres du groupe CRC Défavorable 104 M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable 105 M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable 72 M. Le Cam et les membres du groupe CRC Défavorable 73 M. Le Cam et les membres du groupe CRC Défavorable 189 M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 106 M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable 179 rect. M. Emorine et plusieurs de ses collègues Favorable 191 M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable (Article additionnel après l'article L. 531-4 du code de l'environnement) sous-amendt

172 MM. Le Grand, Retailleau et Darniche Favorable 108 M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable 152 MM. Le Grand, Retailleau et Darniche Défavorable (Article L. 531-5 du code de l'environnement) 109 M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable 153 MM. Le Grand, Retailleau et Darniche Défavorable Article additionnel après l'article 2 80 M. Le Cam et les membres du groupe CRC Défavorable Division additionnelle avant l'article 3 193 M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable Chapitre II

Articles additionnels avant l'article 3 ou après l'article 7 127 M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable 218 rect. M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable Article 3 (Article L. 663-8 [nouveau] du code rural) Conditions techniques de culture de PGM 110 M. Muller et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 194 M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable sous réserve de rectification 53 M. Soulage Favorable sous réserve de rectification 154 MM. Le Grand, Retailleau et Darniche Favorable sous réserve de rectification 192 M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable 76 M. Le Cam et les membres du groupe CRC Défavorable 111 M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable 136 MM. Le Grand, Retailleau et Darniche Défavorable 59 M. Le Cam et les membres du groupe CRC Défavorable 54 M. Soulage Défavorable 227 M. Soulage Défavorable 228 M. Soulage Défavorable 78 M. Le Cam et les membres du groupe CRC Défavorable 112 M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable 195 M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable sous-amendt

173 MM. Le Grand, Retailleau et Darniche Défavorable sous-amendt

A l'article 1er (création d'une obligation générale de sécurité des manèges), M. Jean-Paul Emorine, en remplacement de M. Pierre Hérisson, rapporteur, empêché, a demandé le retrait de l'amendement n°1, présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et visant les manèges dits « extrêmes », au motif que celui-ci était redondant avec la disposition imposant une obligation générale de sécurité des manèges prévue au même article.

a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 2, présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, tendant à compléter l'article 1er par une obligation de conformité de tout nouveau manège à la norme européenne EN 13814 publiée en France en septembre 2007 par l'Association française de normalisation (AFNOR), au motif que ces dispositions étaient de nature réglementaire et que le projet de décret y faisait explicitement référence dans son article 2. M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, chargé de la consommation et du tourisme avait bien confirmé lors de la séance publique du 30 octobre 2007, que le décret ferait référence à la norme européenne.

Ont été désignés comme membres titulaires : MM. Dominique Braye, Jean-Claude Danglot, Jean Desessard, Jean-Paul Emorine, Adrien Giraud, Pierre Hérisson et Jean-Marc Pastor.

Ont été désignés comme membres suppléants : MM. Jean-Pierre Bel, Philippe Dominati, Mme Jacqueline Panis, M. Daniel Soulage, Mme Odette Terrade.