Sur proposition de Mme Bariza Khiari, rapporteur, la commission a, en premier lieu, procédé à la rectification de deux de ses amendements et au retrait d'un troisième :

- à l'article 2 bis A (Régime des communes touristiques et stations classées de tourisme), elle a ainsi rectifié son amendement n° 10 afin de tenir compte des caractéristiques propres à la Collectivité territoriale de Corse et son amendement n° 13 pour en parfaire la rédaction ;

- à l'article 5 (Extension à Mayotte du code du tourisme avec aménagements), elle a décidé de retirer, pour conserver la cohérence de rédaction de divers articles du code du tourisme, son amendement rédactionnel n° 16.

Puis elle a émis les avis figurant dans le tableau suivant, MM. Thierry Repentin et Michel Bécot étant intervenus sur les amendements n°s 39, 45 et 28 rectifié, et Mme Michelle Demessine sur la motion de renvoi en commission n° 47 :

a tout d'abord rappelé que l'Union européenne avait adopté la stratégie de Lisbonne en 2000, avec l'ambition de devenir « l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010 ». Il a relevé que la mise en oeuvre de cette stratégie était jusqu'à présent apparue comme technocratique, peu lisible et éloignée des préoccupations des citoyens et, comme le démontrait le rapport d'un groupe d'experts piloté par M. Wim Kok en novembre 2004, qu'elle avait donné lieu à une faible appropriation de la part des Etats membres. Il a expliqué qu'à la suite de ce rapport, le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 avait adopté une révision de ce processus, articulée autour d'un recentrage sur la croissance et l'emploi, qui conduit notamment à privilégier les efforts en matière d'innovation, et d'un renouvellement des procédures prévoyant l'adoption par chaque Etat membre d'un programme national de réforme (PNR). Soulignant que le PNR, établi pour trois ans, constituait désormais l'élément central de la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, il a souhaité qu'il soit un instrument utile et non une nouvelle source de complexité. Il a également indiqué qu'une évaluation de cette stratégie était en cours par la Commission européenne, qui serait évoquée lors du Conseil des ministres de l'emploi du 10 mars prochain puis lors du Conseil des chefs d'Etat et de gouvernement à la mi-mars.

Après avoir précisé que le programme français, intitulé « Pour une croissance sociale », avait été élaboré dans un cadre interministériel sous la coordination du Premier ministre, il s'est attaché à en présenter le volet « emploi ».

Relevant le niveau insuffisamment élevé du taux d'emploi en France (63 %) en comparaison de celui observé aux Etats-Unis (71 %) ou dans certains pays de l'Union européenne comme le Danemark (75 %), il a indiqué que ce volet « emploi » visait avant tout à favoriser une plus grande mobilisation du travail, à travers quatre grands types d'actions :

- un soutien au développement de l'emploi, par l'allègement des prélèvements sociaux sur les emplois les moins qualifiés et par la valorisation des gisements existants dans le secteur des services à la personne ;

- des mesures pour favoriser le retour à l'emploi visant, d'une part, à rendre le travail plus attractif (augmentation de la prime pour l'emploi, incitation à la conduite de négociations sur les minima salariaux de branche, attribution d'un crédit d'impôt de 1.000 euros aux jeunes de moins de 26 ans acceptant des emplois dans des métiers ayant des difficultés de recrutement), d'autre part à améliorer l'efficacité du service public de l'emploi, notamment dans l'accompagnement de la recherche d'emploi ;

- des réformes pour améliorer le fonctionnement du marché du travail, tendant à la fois à un assouplissement des relations contractuelles dans les très petites entreprises (contrat « nouvelle embauche ») et pour les jeunes de moins de 26 ans, dont l'insertion professionnelle est la plus difficile (contrat « première embauche ») et à une sécurisation des parcours professionnels, notamment grâce au développement du droit individuel à la formation et de l'apprentissage (avec un objectif de 700.000 à 800.000 jeunes en formation en alternance d'ici à 2010) ;

- enfin, des politiques visant à permettre à ceux qui le souhaitent de travailler plus : adaptation du temps de travail au niveau des branches professionnelles en fonction des besoins des différents secteurs (adaptation qui vient d'être mise en oeuvre dans le projet d'accord sur le temps de travail de la branche métallurgie), développement des modes d'accueil et de garde de la petite enfance pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, encouragement de l'emploi des seniors qui est particulièrement bas (37 % des plus de 55 ans travaillaient en 2003), mais aussi des jeunes (plan d'action en faveur des jeunes).

Revenant sur le bilan à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, M. Jean Bizet a mis l'accent sur l'importance d'un autre de ses volets : celui consacré à la « recherche et développement » (R&D). Il s'est interrogé sur l'opportunité de désigner dans chaque Etat membre une personne chargée de coordonner la mise en oeuvre du processus de Lisbonne. Enfin, il a souhaité savoir si les politiques publiques prenaient suffisamment en compte l'accélération du vieillissement de la population française, attendue pour les prochaines décennies.

Rappelant que la stratégie de Lisbonne imposait que 3 % du produit intérieur brut (PIB) européen soit consacré à la R&D, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a souligné que la France avait intégré cette préoccupation à travers l'adoption d'un plan pour la recherche, la création de l'agence pour l'innovation industrielle et la mise en place des pôles de compétitivité. Il a précisé que le coordinateur national pour la stratégie de Lisbonne était en France le Premier ministre qui, a-t-il souligné, assisté du secrétariat général des affaires européennes, suivait personnellement l'ensemble des dossiers européens. Enfin, il a fait valoir que la vitalité démographique de notre pays et l'incitation à l'activité des seniors comptaient parmi les réponses du Gouvernement au problème du vieillissement de la population française.

s'est interrogé sur les intentions du Gouvernement en matière d'allègement du coût du travail sur les bas salaires, évoquant notamment la possibilité d'instaurer une « TVA sociale » en contrepartie d'une réduction des cotisations salariales patronales.

Après avoir noté que le Conseil d'orientation pour l'emploi conduisait actuellement, à la demande du Premier ministre, une évaluation de l'ensemble des dispositifs d'allègement du coût du travail et de soutien à l'emploi, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a rappelé que l'idée d'un élargissement de l'assiette des cotisations sociales à l'ensemble de la valeur ajoutée avait été évoquée récemment par le Président de la République et que, pour l'heure, les ministères concernés réalisaient des simulations en vue de la présentation d'ici à juin 2006 d'une analyse des différents scénarios auxquels une telle réforme est susceptible de donner lieu.

ayant souhaité savoir dans quelle mesure les contraintes pesant sur le budget de l'Etat permettaient de mener une véritable politique en faveur de la recherche et de l'innovation, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a estimé que le budget pour 2006 prévoyait un nouvel effort en matière de recherche et d'innovation. S'y ajoutaient également les dispositions du projet de loi de programme relatif à la recherche et la mise en oeuvre des dispositions adoptées sous la précédente législature à l'initiative de M. Claude Allègre. Il s'est dit convaincu de la nécessité de mutualiser les moyens en matière de recherche, par exemple, dans le cadre des pôles de compétitivité ou par une coopération renforcée avec les autres Etats membres de l'Union Européenne.

ayant fait part de son étonnement devant l'idée, parfois avancée dans le débat sur l'immigration, que certains métiers n'attiraient pas les Français, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a souligné qu'il y avait une forme de paradoxe à constater des migrations de travail dans certains départements qui connaissaient parallèlement d'importants taux de chômage. Il a estimé que la faible attractivité de certains métiers n'était pas une fatalité, comme le montrait l'amélioration très sensible dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, où les centres d'apprentissage connaissaient une nouvelle faveur en raison d'un effort des entreprises pour améliorer et diversifier les conditions d'apprentissage et de formation.

après avoir estimé que le niveau d'activité plus élevé des principaux partenaires économiques de la France leur permettait de connaître une consommation et donc une croissance plus importantes, a souhaité savoir comment cette équation pourrait être dépassée dans une France qui travaillait moins que les autres pays. Rappelant les taux d'activité en Scandinavie ou aux Etats-Unis, qu'il avait déjà évoqués, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a jugé que les salariés français étaient cependant plus productifs, avec une qualité supérieure ou égale à celle de ces pays. Il a reconnu, cependant, que ces points positifs ne permettaient pas de s'écarter par trop de la situation des autres pays développés. Il a insisté sur la nécessité absolue d'accroître le taux d'activité des plus de 50 ans, comme le Gouvernement s'y attachait dans le cadre du « Plan Senior », auquel les partenaires sociaux étaient associés. Un effort similaire devait naturellement être mené concernant le taux d'activité des jeunes. Il a également indiqué que le Gouvernement travaillait à consolider les nouveaux gisements d'emplois, comme les services à la personne, et à y introduire une notion de carrière pour les salariés.

a estimé que la vision de l'emploi en France était quelque peu faussée. Il a rappelé, d'une part, que le nombre total d'emplois en France n'avait jamais été aussi élevé et que la France était la quatrième puissance exportatrice au monde, et d'autre part, que de nombreux emplois présentés comme des emplois du secteur tertiaire étaient des emplois que les entreprises industrielles avaient externalisés. Il en a conclu que l'importance du secteur secondaire pour la croissance et l'emploi était sous-évaluée et que cet élément pouvait expliquer le recrutement parfois insuffisant dans les filières d'apprentissage tournées vers l'industrie. Il a également jugé que ces éléments rendaient très préoccupant le phénomène des délocalisations industrielles.

a reconnu que les outils statistiques de connaissance de l'emploi devaient être affinés et qu'il avait fait des demandes en ce sens. Il a rappelé que la baisse du nombre d'emplois dans le secteur secondaire, outre la question de l'externalisation, s'expliquait également par les gains de productivité réalisés. Il a estimé que les délocalisations des petites et moyennes entreprises (PME) étaient parfois la conséquence de pressions des grandes entreprises qui utilisaient les PME comme variable flexible, ce dont témoignait, du reste, leur tendance récurrente à payer leur fournisseur avec retard.

Il a souhaité, à cette occasion, souligner l'importance des très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire les entreprises de moins de 10 salariés, et des PME pour l'emploi. Il a indiqué que les TPE et PME jouaient un rôle considérable en matière de formation et d'insertion professionnelle des jeunes :

- les entreprises de moins de 10 salariés recevaient 63 % des jeunes en apprentissage et l'ensemble des entreprises de moins de 50 salariés, 84 % ;

- 47 % des contrats de professionnalisation avaient été conclus dans des TPE et 73 % dans les entreprises de moins de 50 salariés ;

- en matière de contrats initiative-emploi (CIE), les entreprises de moins de 10 salariés représentaient 67 % et les entreprises de moins de 50 salariés, 90 % ;

- enfin, les entreprises de moins de 10 salariés représentaient 56 % des contrats-jeunes en entreprise et les entreprises de moins de 50 salariés, 84 %.

Au vu de ces chiffres, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a conclu que les PME jouaient un rôle extrêmement important dans la politique d'insertion professionnelle des jeunes. Rappelant que les PME recourraient de façon plus importante que les grandes entreprises aux contrats à durée déterminée (CDD), il a estimé que la situation associait donc à la fois une forme de souplesse à l'embauche et une sécurisation par l'importance de l'effort de formation. Il a déclaré qu'il convenait donc, en matière d'insertion professionnelle des jeunes, de parvenir au juste équilibre entre ces deux éléments.

Il a indiqué que l'idée du « chèque TPE » et le développement de l'intéressement et de l'épargne salariale sur lesquels travaillait le Gouvernement visaient à combler l'écart de traitement entre salariés des petites et des grandes entreprises. Déclarant que les PME constituaient le réservoir d'embauches pour les années à venir, il a déploré que 700.000 PME n'aient pas de repreneur connu à ce jour, ce qui les fragilisait. Il a indiqué que le Gouvernement s'efforçait de résoudre cette difficulté.

ayant souhaité connaître les conditions de financement des Opérations de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce (ORAC), en particulier dans le département de la Gironde, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, lui a répondu qu'il prendrait l'attache du ministre chargé des PME pour examiner le cas concret auquel M. Gérard César faisait référence. Il a rappelé, par ailleurs, que l'Etat avait levé 2 milliards d'euros d'emprunt pour soutenir les PME à fort potentiel de croissance.

ayant souligné l'importance pour l'emploi des chambres de métiers et de l'artisanat, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a abondé dans son sens et a insisté sur leur rôle considérable de formation et d'apprentissage.

a regretté la complexité des procédures administratives pesant sur les chefs de petites entreprises, par exemple en matière d'intéressement. Il a également estimé que le retour à l'emploi supposait de bien prévoir les modalités d'une éventuelle nouvelle période de chômage. M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a indiqué qu'il travaillait en collaboration avec le ministre de l'économie et des finances en vue de faciliter les modalités de l'intéressement.

a fait part de sa préoccupation face à la diminution du nombre de petites et moyennes entreprises répondant aux appels d'offres lancés par les collectivités publiques. Il a estimé qu'un nombre insuffisant de jeunes étaient incités à devenir chef d'entreprise et souhaité que les écoles de commerce assurent la promotion de ce métier. M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, après avoir reconnu l'importance des chefs d'entreprise, a estimé que les lois du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises et du 2 août 2005 en faveur des PME apportaient des éléments positifs dans ce domaine. Il a indiqué que le Gouvernement avait, en outre, engagé une réflexion avec la fédération des PME afin d'améliorer les conditions de transmission des entreprises et donc, de leur survie.