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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Sénateurs présents à la réunion du 11 octobre 2006 : 1ère réunion :

Répartition par groupe du travail de cette réunion de commission

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)  
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)  
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.  

Photo de Robert Badinter Photo de Christian Cointat Photo de Patrice Gélard Photo de Charles Guené Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Henri de Richemont Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de François Zocchetto 

  • Sont intervenus :
    • Robert Badinter, ancien sénateur SOCV des Hauts-de-Seine (1 preuve)
    • Christian Cointat, ancien sénateur UMP des Français établis hors de France (1 preuve)
    • Patrice Gélard, ancien sénateur UMP de Seine-Maritime (1 preuve)
    • Charles Guené, sénateur LR de la Haute-Marne (1 preuve)
    • Jean-Jacques Hyest, ancien sénateur LR de Seine-et-Marne (1 preuve)
    • Josiane Mathon-Poinat, ancienne sénatrice CRC-SPG de la Loire (1 preuve)
    • Henri de Richemont, ancien sénateur UMP de Charente (1 preuve)
    • Jean-Pierre Sueur, sénateur SER du Loiret (1 preuve)
    • François Zocchetto, ancien sénateur UC de la Mayenne (1 preuve)
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