Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 4 février 2009 : 1ère réunion
La réunion
a présenté le bilan des contrôles budgétaires de 2008 et le programme des travaux envisagés pour 2009.
Il a souligné l'ampleur et la diversité des investigations conduites par les rapporteurs spéciaux en 2008, année pour laquelle 52 contrôles sectoriels avaient été programmés, dont cinq enquêtes demandées à la Cour des comptes sur la base de l'article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et deux demandes d'assistance formulées sur le fondement de l'article 58-1.
Les contrôles réalisés ont donné lieu à 41 communications ou auditions et 32 rapports d'information, soit une progression sensible par rapport aux années précédentes.
L'activité de contrôle budgétaire de la commission, qui a fait l'objet, en 2008, d'un rapport d'information cosigné par l'ensemble des membres de son bureau, a suivi trois orientations :
- l'exploitation approfondie des documents transmis par la Cour des comptes, illustrée par les auditions organisées suite aux référés et rapports particuliers, étant entendu, toutefois, que les appréciations portées par la Cour n'engagent pas la commission ;
- la participation de tous les groupes aux travaux de contrôle, qui a permis, en particulier, d'associer des rapporteurs spéciaux issus de diverses sensibilités politiques ;
- enfin, l'accent mis sur le suivi des préconisations, gage de leur bonne application, et qui contribue à asseoir la crédibilité des travaux menés par les rapporteurs spéciaux.
s'est également félicité de la multiplication des contrôles conjoints menés avec d'autres commissions permanentes, indiquant que 7 investigations commune ont été engagées en 2008, avec la commission des affaires étrangères et de la défense, la commission des affaires culturelles et la commission des affaires sociales.
Abordant ensuite le programme de contrôle de la commission pour 2009, il a fait observer qu'il s'inscrit dans un contexte bien particulier, marqué par l'entrée en vigueur, le 1er mars prochain, de dispositions essentielles de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 concernant, en particulier, la fonction de contrôle du Parlement. Celle-ci apparaît nettement renforcée, puisqu'elle est dorénavant expressément mentionnée, notamment à l'article 48 de la Constitution.
La création d'une semaine de séance réservée au contrôle et à l'évaluation conduira certainement la commission à faire évoluer ses méthodes de travail et la manière dont ses travaux d'investigation peuvent être exploités en commission, d'une part, et en séance publique, d'autre part.
Puis, M. Jean Arthuis, président, a présenté le programme 2009 des contrôles budgétaires. Celui-ci comporte 46 contrôles dont 5 enquêtes demandées à la Cour des comptes sur la base de l'article 58-2 de la LOLF, et une mission d'assistance requise sur le fondement de l'article 58-1.
Il a précisé que seraient engagés trois suivis de contrôles réalisés antérieurement, concernant l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, la création de Pôle-emploi et l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
Par ailleurs, huit contrôles seront menés conjointement avec d'autres commissions permanentes.
Il a souligné que ce programme n'est pas figé et qu'il pourra évoluer au gré de l'actualité et en fonction des référés et rapports particuliers transmis par la Cour des comptes.
Il a ensuite donné lecture de la liste des contrôles envisagés.
CONTRÔLES BUDGÉTAIRES DE LA COMMISSION DES FINANCES EN 2009
en commun avec la commission des affaires étrangères) Suivi du contrôle sur les contributions de la France aux institutions internationales L'inventaire des oeuvres d'art en dépôt dans les ambassades Administration générale et territoriale de l'Etat
Relations avec les collectivités territoriales Michèle André
Pierre Jarlier Les titres sécurisés Administration générale et territoriale de l'Etat Michèle André Le coût des élections nationales Affaires européennes Denis Badré Les agences européennes
en commun avec la commission des affaires européennes) Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Joël Bourdin L'office national des forêts
Enquête demandée à la Cour des comptes au titre de l'article 58-2 de la LOLF La gestion des aléas dans le domaine agricole Aide publique au développement Michel Charasse L'influence de la France à travers le financement des institutions financières internationales
en commun avec la commission des affaires étrangères) Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Jean-Marc Todeschini La réforme de l'administration des anciens combattants Conseil et contrôle de l'Etat Jean-Claude Frécon La réforme du conseil économique, social et environnemental Culture Yann Gaillard La villa Médicis Les crédits consacrés au livre Défense François Trucy
Jean-Pierre Masseret
Charles Guené L'A 400 M
en commun avec la commission des affaires étrangères) François Trucy La politique immobilière du ministère de la défense
en commun avec la commission des affaires étrangères) Direction de l'action du gouvernement Yves Krattinger Les crédits de la présidence française de l'Union européenne
Enquête demandée à la Cour des comptes au titre de l'article 58-2 de la LOLF La Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) Ecologie, développement et aménagement durables Fabienne Keller L'ADEME Alain Lambert Gérard Miquel Les nouvelles directions régionales de l'équipement, de l'agriculture et du logement (DREAL) Gérard Miquel La répartition du produit des radars par type de route Yvon Collin Le financement du contrôle aérien Economie André Ferrand Le financement des chambres de métiers et de l'artisanat
Mission d'assistance demandée à la Cour des comptes au titre de l'article 58-1 de la LOLF Engagements financiers de l'Etat Jean-Pierre Fourcade EUROSTAT Enseignement scolaire Gérard Longuet
Thierry Foucaud L'évaluation de l'action du ministère de l'Education nationale
en commun avec la commission des affaires culturelles) Les systèmes d'information du ministère de l'Education nationale Gestion des finances publiques et des ressources humaines Bernard Angels La gestion du projet informatique Copernic par le ministère du budget, de la fonction publique et des comptes publics
Enquête demandée à la Cour des comptes au titre de l'article 58-2 de la LOLF Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Nicole Bricq L'Etat locataire Immigration, asile et intégration Pierre Bernard-Reymond La gestion des centres de rétention administrative
Enquête demandée à la Cour des comptes au titre de l'article 58-2 de la LOLF Justice Roland du Luart L'implantation du TGI de Paris Médias Claude Belot France Télévisions
en commun avec la commission des affaires culturelles) Outre-mer Marc Massion
Eric Doligé La réforme administrative du secrétariat d'Etat à l'Outre-mer Recherche et enseignement supérieur Philippe Adnot L'évaluation de la mise en oeuvre de l'autonomie financière des Universités Christian Gaudin Le bilan de la réforme et l'évaluation de la politique du crédit d'impôt recherche Régimes sociaux et de retraite Bertrand Auban La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF Relations avec les collectivités territoriales Pierre Jarlier La réforme de la DSU Le bilan de la péréquation régionale Santé Jean-Jacques Jégou Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés La gestion des stocks de vaccins de l'Etat Sécurité civile Claude Haut L'ENSOSP (l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers) Solidarité, insertion et égalité des chances Auguste Cazalet Albéric de Montgolfier L'agence française de l'adoption (AFA)
en commun avec la commission des affaires sociales) La mise en place du RSA Sport, jeunesse et vie associative Michel Sergent L'INSEP (Institut national du sport et de l'éducation physique) Travail et emploi Serge Dassault Suivi de la fusion des Assedic et de l'ANPE dans Pôle-emploi Jean Arthuis Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics Ville et logement
Enseignement scolaire Philippe Dallier
Gérard Longuet
Thierry Foucaud L'articulation des dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles
a rappelé l'engagement pris, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, de créer un groupe de travail sur l'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003. Ce sujet pourrait être élargi pour englober la réforme du système d'indemnisation des catastrophes naturelles.
a réitéré son accord pour la constitution de ce groupe de travail, mais a souhaité qu'il ait pour principal objet la situation des sinistrés de la sècheresse.
s'est interrogée sur les compétences des rapporteurs spéciaux en matière de suivi de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
a souligné le fait que chaque rapporteur spécial est chargé du suivi de la RGPP dans son domaine de compétence.
En réponse à M. Philippe Adnot, il a indiqué que la commission devra conduire une réflexion globale sur le bilan coût-efficacité des mécanismes de défiscalisation, conformément à la décision prise par son bureau.
a précisé que le contrôle sur le patrimoine immobilier de la défense sera réalisé progressivement, compte tenu de l'ampleur des investigations à mener concernant l'inventaire des biens, la définition d'une politique immobilière ou le projet de « Pentagone à la française ».
a suggéré, sur ce point, que soit d'abord évaluée « l'auditabilité » des documents fournis au rapporteur spécial.
En réponse aux interrogations de M. Jean-Pierre Fourcade sur les modalités retenues pour le suivi, par la commission, du plan de soutien au secteur bancaire et à l'économie, M. Jean Arthuis, président, a précisé qu'une série d'auditions ouvertes à la commission des affaires économiques et à la presse sera organisée dans le courant du mois de février.
a indiqué qu'il envisage d'effectuer ultérieurement un contrôle sur la catégorisation des ambassades.
a demandé des précisions sur les conditions de mise à disposition des rapporteurs spéciaux des crédits destinés à la réalisation d'études extérieures.
La commission a ensuite, à l'unanimité, donné acte au président de sa communication.
