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Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois

Sénateurs présents à la réunion du 15 décembre 2011 : 1ère réunion :

Répartition par groupe du travail de cette réunion de commission

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)  
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)  
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.  

Photo de David Assouline Photo de Philippe Bas Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Corinne Bouchoux Photo de Isabelle Debré Photo de Claude Dilain Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de Dominique Gillot Photo de Gaëtan Gorce Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Claude Jeannerot Photo de Jacques Legendre Photo de Laurence Rossignol Photo de François Trucy 

  • Sont intervenus :
    • David Assouline, sénateur SER de Paris (1 preuve)
    • Philippe Bas, sénateur LR de la Manche (1 preuve)
    • Nicole Borvo Cohen-Seat, ancienne sénatrice CRCE de Paris (1 preuve)
    • Corinne Bouchoux, ancienne sénatrice NI du Maine-et-Loire (1 preuve)
    • Isabelle Debré, ancienne sénatrice LR des Hauts-de-Seine (1 preuve)
    • Claude Dilain, ancien sénateur SOC de Seine-Saint-Denis (1 preuve)
    • Anne-Marie Escoffier, ancienne sénatrice RDSE de l'Aveyron (1 preuve)
    • Dominique Gillot, ancienne sénatrice SOC du Val-d'Oise (1 preuve)
    • Gaëtan Gorce, ancien sénateur SOC de la Nièvre (1 preuve)
    • Jean-Jacques Hyest, ancien sénateur LR de Seine-et-Marne (1 preuve)
    • Claude Jeannerot, ancien sénateur SOC du Doubs (1 preuve)
    • Jacques Legendre, ancien sénateur LR du Nord (1 preuve)
    • Laurence Rossignol, sénatrice SER de l'Oise (1 preuve)
    • François Trucy, ancien sénateur UMP du Var (1 preuve)
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