Mes chers collègues, nous devons procéder à l'examen de deux motions d'irrecevabilité déposées par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'une porte sur le projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro. L'autre sur le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES).

Il me semble qu'il serait paradoxal d'invoquer l'irrecevabilité sur ces deux textes qui expriment une solidarité financière - quoi que l'on puisse penser des conditions de cette solidarité - alors que c'est la première fois que cette question importante dépasse le cercle restreint de nos commissions des finances et des affaires étrangères, et que le débat s'élargit à l'ensemble du Parlement et au-delà. Dans ces conditions, j'estime qu'il serait regrettable d'adopter ces motions d'irrecevabilité. Je vous propose donc, en cohérence avec la position et les arguments que j'ai développés la semaine dernière, sur le fond, au sujet des deux projets de loi concernés, de vous abstenir.

Merci Madame la Rapporteure générale, nous allons pouvoir passer au vote, qui sera sans doute le même sur les deux motions. Aucune voix pour, 17 voix contre, 9 abstentions, en prenant en compte les délégations de vote. La commission des finances exprime donc un avis défavorable à ces deux motions d'irrecevabilité.