Commission des affaires sociales
Réunion du 11 avril 2013 : 2ème réunion
La réunion
Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 774 (AN-XIVe) relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nous reprenons l'examen des amendements sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Article 5
L'article 5 porte sur la présence de représentants des salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des grandes entreprises.
La commission des lois s'est saisie pour avis du projet de loi et a plus particulièrement étudié cet article. Son rapporteur, notre collègue Gaëtan Gorce, a préparé quarante-six amendements procédant à la réécriture de l'article et à la simplification de sa structure, sans modifications de fond et dans un souci de fidélité à l'Ani. Ils ont été adoptés à l'unanimité par la commission des lois.
Pour ma part, je ne vous propose pas d'amendement sur ce dispositif qui relève du droit des sociétés, matière éminemment technique qui n'entre pas dans le champ habituel de compétences de notre commission.
Je m'en remets à l'expertise du rapporteur pour avis, qui n'est plus à démontrer, et à sa fine connaissance juridique. Il ne peut être présent parmi nous, mais il a retiré, après un dialogue avec le Gouvernement, deux amendements qui avaient une incidence sur le périmètre de l'article. Il les redéposera en séance.
Dans ces conditions, je formule donc aujourd'hui un avis de sagesse, teinté d'un a priori très positif, dans l'attente du débat que nous ne manquerons pas d'avoir sur cet article en séance publique et des éventuels amendements que je pourrai proposer à cette occasion.
Les amendements n°s182 à 184, 186 à 211 et 213 à 229 sont adoptés. Les amendements n°s 150 et 149 sont retirés.
La commission adopte l'article 5 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 6
L'amendement n° 151 est retiré.
Article 7
L'amendement n° 57 est retiré.
L'amendement n° 281 vise à supprimer l'alinéa ajouté par l'Assemblée nationale disposant que la modulation des taux en fonction du type de contrat doit être opérée de manière à ne pas diminuer les ressources de l'Unédic. Je ne vois pas, sur un plan pratique, comment une telle disposition pourrait être mise en oeuvre. Elle me paraît en outre contradictoire avec l'objectif de l'article 7. La surcotisation ne vise pas à accroître les recettes de l'assurance chômage, mais à limiter le recours aux contrats courts. De même, si davantage de jeunes sont embauchés en CDI, il y aura davantage d'exonérations de cotisations. Il s'agit, à terme, de favoriser l'emploi, ce qui jouera favorablement sur les comptes de l'Unédic.
La commission adopte l'article 7 dans la rédaction issue de ses travaux.
L'amendement n° 63 vise à supprimer les réductions de cotisations sociales pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Cet amendement ne me paraît pas opportun. Les questions d'égalité professionnelles sont incluses dans la négociation sociale en cours sur la qualité de vie au travail.
L'amendement 63 est rejeté, ainsi que les amendements 64 et 65.
La commission adopte l'article 8 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article additionnel avant l'article 9
L'amendement n° 75 est rejeté.
La commission adopte l'article 9 dans la rédaction issue de ses travaux.
Je retire à ce stade les amendements déposés par le groupe écologiste sur les articles 10 à 17. Nous les représenterons très vraisemblablement lors de la séance publique.
Il en va de même pour les amendements déposés par le groupe CRC restant en discussion, à l'exception de l'amendement 105 auquel le rapporteur va donner un avis favorable.
La commission adopte l'article 11 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission adopte l'article 12 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission adopte l'article 13 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission adopte l'article 14 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article additionnel après l'article 14
L'amendement n° 102 est retiré.
Article 15
L'amendement n° 103 est retiré.
La commission adopte l'article 15 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission adopte l'article 16 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission adopte l'article 17 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 18
L'amendement n° 110 est retiré.
La commission adopte l'article 18 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article additionnel après l'article 19
L'amendement n° 112 est retiré.
L'amendement n° 259 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Retiré Article 10 Mobilité interne Groupe écologiste 161 Donner la possibilité aux organisations syndicales de prendre l'initiative d'engager la négociation sur la mobilité interne Retiré Groupe écologiste 162 Restriction de la négociation sur la mobilité interne aux entreprises d'au moins 300 salariés Retiré Rapporteur 287 Simplification Adopté Groupe écologiste 163 Avis du CHSCT sur le projet d'accord sur la mobilité interne Retiré Rapporteur 288 Rédactionnel Adopté Article 11 Activité partielle Groupe CRC 88 Suppression de l'article Retiré Rapporteur 231 Rédactionnel Adopté Article additionnel avant l'article 12 Groupe CRC 89 Réforme du droit des inventions des salariés Retiré Groupe CRC 90 Renforcement des obligations d'adaptation et de reclassement Retiré Groupe CRC 91 Aménagement des règles relatives aux modifications du contrat de travail Retiré Article 12 Accords de maintien de l'emploi Groupe CRC 92 Suppression de l'article Retiré Groupe écologiste 165 Précision que le diagnostic doit être partagé par les représentants des salariés et l'employeur Retiré Groupe écologiste 167 Recours aux accords de maintien de l'emploi uniquement lorsque tous les autres moyens sont épuisés Retiré Groupe écologiste 166 Nullité de l'accord de maintien de l'emploi si l'employeur ne transmet pas toutes les informations à sa disposition Retiré Groupe écologiste 169 Suppression du caractère individuel pour les licenciements économiques prononcés en cas de refus d'application d'un accord de maintien de l'emploi Retiré Rapporteur 232 Rédactionnel Adopté Groupe écologiste 170 Représentativité des syndicats qui mandatent un salarié pour négocier Retiré Groupe écologiste 171 Suppression de la possibilité de négocier avec un salarié mandaté qui n'est pas élu représentant du personnel Retiré Rapporteur 233 Rédactionnel Adopté Groupe écologiste 172 Donner la possibilité aux syndicats non signataires de l'accord de saisir le président du TGI Retiré Rapporteur 234 Précision juridique Adopté Article additionnel avant l'article 13 Groupe CRC 93 Rendre obligatoire l'assurance de l'employeur contre les conséquences de sa faute inexcusable en cas d'accident du travail Retiré Groupe CRC 94 Restriction des motifs autorisant le licenciement économique Retiré Groupe CRC 95 Suppression des accords de méthode Retiré Article 13 Plan de sauvegarde de l'emploi Groupe CRC 98 Suppression de l'article Retiré Rapporteur 235 Coordination Adopté Groupe écologiste 173 Droit de veto suspensif du comité d'entreprise en cas d'absence d'accords sur les modalités d'accompagnement d'un PSE Retiré Rapporteur 236 Rédactionnel Adopté Rapporteur 237 Coordination Adopté Groupe écologiste 174 Rallongement du délai imposé à l'administration pour homologuer un document définissant le PSE Retiré Rapporteur 238 Rédactionnel Adopté Rapporteur 239 Précision juridique Adopté Rapporteur 240 Rédactionnel Adopté M. Gorce au nom de la commission des lois 230 Modification des règles pour assurer la garantie des salaires dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires Rejeté Rapporteur 241 Rédactionnel Adopté Rapporteur 242 Rédactionnel Adopté Rapporteur 244 Coordination juridique Adopté Rapporteur 245 Coordination juridique Adopté Rapporteur 243 Rédactionnel Adopté Groupe écologiste 175 Suppression de la compétence de la cour administrative d'appel et du Conseil d'Etat si le tribunal administratif ne statue pas dans un délai de trois mois Retiré Article additionnel après l'article 13 Groupe CRC 96 Renforcement des droits pour les salariés licenciés bénéficiant de moins de deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés Retiré Groupe CRC 97 Obliger l'employeur à décrire l'action de formation pour les propositions de reclassement Retiré Article additionnel avant l'article 14 Groupe CRC 99 Consolidation et élargissement des missions de l'inspection du travail Retiré Groupe CRC 100 Renforcement et précision sur les missions de l'inspection du travail Retiré Article 14 Reprise de site et revitalisation des bassins d'emploi Groupe CRC 101 Suppression de l'article Retiré Groupe écologiste 176 Abaisser le seuil d'effectif de 1000 à 300 salariés pour obliger les entreprises à rechercher un repreneur en cas de fermeture Retiré Rapporteur 246 Rédactionnel Adopté Article additionnel après l'article 14 Groupe CRC 102 Renforcement des règles relatives à la reprise de site Retiré Article 15 Pondération des critères de licenciement collectif et durée du congé de reclassement Groupe CRC 103 Suppression de l'article Retiré Article 16 Conciliation devant le conseil des prud'hommes et aménagement des règles de prescription Groupe CRC 104 Suppression de l'article Retiré Groupe CRC 107 Exclusion des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, du champ d'application du barème utilisable pendant la phase de conciliation Retiré Groupe écologiste 177 Nullité de la procédure de conciliation en cas d'absence d'une des deux parties Retiré Groupe écologiste 178 Suppression de la diminution de la prescription de 5 ans à 2 ans pour les actions relatives à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail Retiré Groupe écologiste 179 Suppression de la réduction de 5 ans à 3 ans pour la prescription sur les salaires Retiré Article additionnel après l'article 16 Groupe CRC 105 Rapport sur les conditions d'accès à la justice prud'homale Adopté Groupe CRC 106 Rapport sur les entraves financières à la justice prud'homale Retiré Article 17 Aménagement de la mise en place des institutions représentatives du personnel en cas de franchissement des seuils d'effectifs Groupe CRC 108 Suppression de l'article
