Questions de Serge Andreoni

Refonte du contrôle aérien en province

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la volonté que semble afficher la direction générale de l'aviation civile (DGAC) de réduire de moitié le nombre de centres de contrôle d'approche. Si cette réforme devait être mise en œuvre, d'une part cela hypothéquerait le développement d'une activité aéronautique...

Accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap

M. Serge Andreoni interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le principe de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. L'adoption d'un nouveau dispositif de dérogation à l'accessibilité des personnes en situation de handicap dans les bâtiments publics neufs constitue un grave recul social en matière de respect des droi...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

M. Serge Andreoni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours...

Décret unique d'indemnisation consacrant la reconnaissance de tous les orphelins de guerre

M. Serge Andreoni interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la légitime revendication des orphelins de guerre et pupilles de la Nation qui réclament l'application par décret d'un dispositif d'indemnisation consacrant la reconnaissance de l'égalité des orphelins de guerre, quels qu'ils soient. En créant une indemnisation réservée respectiv...

Opérateurs funéraires

M. Serge Andreoni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Martigues Étang de Berre vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 13 magasins funéraires du tour de l'Étang de Berre sur ...

Centres d'information sur les droits des femmes et des familles

M. Serge Andreoni appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les grandes préoccupations des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur avenir, en raison de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière de cohésion s...

Système de financement de la culture

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommate...

Droits de plantation

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour le secteur de la vitiviniculture française et européenne de la décision de libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir au 1er janvier 2016 dans l'Union européenne. Aujourd'hui, ce sont treize États me...

Conséquences du projet de service unifié d'assainissement pour les entreprises artisanales

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les préoccupations des entreprises artisanales de travaux publics et de paysage concernant la mise en place du projet de service unifié de l'assainissement (SUA). Financé par une n...

Projet de loi renforçant les droits des consommateurs

M. Serge Andreoni appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, dans une note publiée fin janvier au G20, au chapit...

Prélèvement de l'État sur les fonds propres des organismes HLM

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les dispositions de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoyant le prélèvement sur les fonds propres des organismes HLM, qui suscitent de très fortes inquiétudes auprès des organismes concernés, qui ont estimé à 245 millions d'euros le montant qu'ils auront à verser à l'État. En o...

Contribution pour l'aide juridique

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. Par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le Gouvernement a instauré une mesure discriminatoire visant à décourager la venue de nos concitoyens devant les tribunaux : la contributio...

Retraites agricoles

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la baisse constante du pouvoir d'achat des retraités agricoles, malgré les revalorisations de leurs pensions. Dans le département des Bouches-du-Rhône, on compte aujourd'hui 18 000 retraités agricoles, dont 85 % perçoivent une retraite in...

Propositions législatives pour la PAC 2014-2020

M. Serge Andreoni interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur sa position au regard des propositions législatives en vue de réformer la politique agricole commune (PAC), présentées le 12 octobre 2011 par le Commissaire européen à l'agriculture. En effet, pour les agriculteurs et leurs organisations représentati...

Indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer

M. Serge Andreoni appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes du Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer (GNPI). En effet, le troisième engagement contenu dans la lettre aux rapatriés du 16 avril 2007 du Président de la République prévoyait la réouverture du dossier de l'indemnisation des biens spol...

Conditions de contractualisation pour les ventes de fruits et légumes

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant les conditions de contractualisation pour les ventes fermes de fruits et légumes sur les marchés physiques de gros et les marchés d'intérêt national. En effet, il apparaît que ce décre...

Évaluation des diplômes masters – vague B

M. Serge Andreoni appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évaluation et le renouvellement de diplômes masters – vague B qui suscitent beaucoup d'interrogations de la part des personnes concernées. En effet, en prenant l'exemple du cas précis du master 2 professionnel Action gérontologique et ingénierie sociale (AGIS – Université de Provence), ...

Indication de l'origine sur les denrées alimentaires

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de l'article 3 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui rend obligatoire l'indication de l'origine sur les denrées alimentaires. Cette obligation est une première...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Serge Andreoni appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Martigues Étang de Berre a rendu pu...

Situation de la raffinerie Lyondellbasell et du site pétrochimique de Berre-l'Étang

M. Serge Andreoni souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la raffinerie Lyondellbasell de Berre-l'Étang, pour laquelle le groupe avait annoncé la mise en place d'une procédure de mise en vente au printemps dernier et, à travers la situation de cette raffinerie, sur le site pétrochimique dans son ensemble. En effet, depuis cette annonce,...