Questions de Serge Andreoni

Libre choix du réparateur automobile par l'assuré

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le point 1.3 de la charte de bonne conduite signée en 2008 entre les compagnies d'assurances et l'intersyndicale des carrossiers, qui stipule que les compagnies d'assurance doivent...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'évolution du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet chaque année d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient et, pour le département des Bouches-du-Rhône, ...

Fiscalisation totale ou partielle des allocations familiales

M. Serge Andreoni interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur des rumeurs concernant la fiscalisation totale ou partielle des allocations familiales, qui ont été entendues récemment. Or, les allocations ne sont pas un revenu, mais sont allouées pour compenser les charges liées à la présence d'enfants. En outre, imposer les allocations familiales signifierait l'augmentat...

Reconnaissance de la fibromyalgie

M. Serge Andreoni appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la fibromyalgie. La fibromyalgie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992. Elle d'abord été classée comme maladie rhumatismale (M 79.0) et, depuis janvier 2006, est désormais reconnue maladie à part entière (M 79.7). À la suite de l'OMS, d'autres pays ont reconnu officielleme...

Respect des droits des consommateurs à Marseille et dans sa région

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le respect des droits des consommateurs de Marseille et de sa région. En effet, l'UFC-Que Choisir de Marseille et de sa région a mené une vaste enquête auprès de consommateurs, du...

Sécheresse : mesures exceptionnelles en faveur des éleveurs

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la gravité croissante de la situation des éleveurs compte tenu de l'état de sécheresse avéré dans de nombreux territoires. La seule réquisition de paille ne sera pas suffisante pour aider les éleveurs. En effet, pour que la paille nourris...

Délais de réentrée dans l'agriculture et l'arboriculture

M. Serge Andreoni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural pour l'agriculture, particulièrement pour l'arboriculture française. En effet, sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est interdi...

Contraintes de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour les exploitations arboricoles

M. Serge Andreoni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, spécificité légale française. Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux producte...

Conséquences pour les PME de la remise en cause du dispositif ISF-PME

M. Serge Andreoni appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dangers de la suppression du dispositif ISF-PME pour l'économie française. Chaque année c'est près d'un milliard d'euros qui vient renforcer les fonds propres des PME grâce à ce dispositif qui permet de déduire de l'ISF une partie des sommes investi...

Limitation du parcours du train Le Cévenol et desserte ferroviaire de la gare de Miramas

M. Serge Andreoni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la limitation du parcours du train Le Cévenol au service annuel 2012 telle que la prévoit la convention de la SNCF concernant les trains d'équilibre du territoire (TET), au détriment de la desserte ferroviaire de la gare de Miramas qui serait supprimée. Il lui rapp...

Vente annoncée de la raffinerie Lyondellbasell de Berre l'Étang

M. Serge Andreoni appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente annonce de la vente de la raffinerie Lyondellbasell de Berre l'Étang et, à travers cette annonce, sur l'avenir du site pétrochimique tout entier. Cette annonce a été reçue avec beaucoup d'émotion et d'inquiétude par les salariés de la raffinerie, mais de tout le site également...

Taux de TVA appliqué à la filière cheval

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 3 mars dernier jugeant que le taux de TVA appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux est contraire au droit communautaire. Sur ce mêm...

Arrêt du dispositif d'aide à la modernisation des serres maraîchères

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives préoccupations qu'a engendré, auprès des producteurs maraîchers sous serres, l'annonce de la décision de FranceAgriMer de mettre fin au dispositif d'aide à la modernisation des serres maraîchères, au moment même où les résultats...

Conséquences de la contractualisation obligatoire pour les producteurs de fruits et légumes

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes et les incertitudes des producteurs de fruits et légumes qui se trouvent contraints à la contractualisation, devenue obligatoire. Cette disposition législative risque en effet de signer la fin des marchés physiques de frui...

Modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, titulaires d'une pension d'État, qui soulève une grande indignation parmi les anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, dans son article 3, ce décret prévoit que s...

Avenir des professions du spectacle vivant

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les craintes des professionnels du spectacle vivant pour leur avenir au regard de la réforme des collectivités territoriales. L'inquiétude est grande, dans les diverses professions du spectacle vivant, de voir, par cette réforme, s'interrompre un dialogue entre les artis...

Rave-parties en plaine de la Crau

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dégâts majeurs, considérables et très souvent irréversibles que causent les tenues de rave-parties en plaine de la Crau. Lors de la dernière, qui s'est tenue du 29 avril au 2 mai 2011, près de 4 000 personnes se sont installées illégalement sur un e...

Projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique

M. Serge Andreoni attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. En effet, l'article R. 331-9 du code du sport prévoit l'inscription des courses hors stade aux calendriers des commissions départementales et régionales des courses hors stade. L'obligation de cette inscription assure ainsi aux fédérations la con...

Remplacement du fioul domestique par le gazole non routier

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences, pour les agriculteurs, de l'application de la directive européenne 2009/30/CE du 23 avril 2009 instaurant le remplacement du traditionnel fioul dit « agricole », « rouge » ou « domestique » par le gazole non routier (GNR...

Libéralisation des droits de plantation au 1er janvier 2016 dans l'Union européenne

M. Serge Andreoni interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir, après plusieurs reports de l'échéance, au 1er janvier 2016 dans l'Union européenne. Actuellement, le secteur vitivinicole dispose d'un outil efficace de gestion de la production, grâce a...