Interventions en hémicycle de Serge Babary

L'article 7, qui porte sur l'expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévoit de mettre à la charge de l'entreprise requérante une contribution fixée selon un barème défini par décret en Conseil d'État. Cette disposition déroge au principe de gratuité de la justice. En outre, accepter son principe, c'est prendre le risque qu'el...

L’article 7, qui porte sur l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévoit de mettre à la charge de l’entreprise requérante une contribution fixée selon un barème défini par décret en Conseil d’État. Cette disposition déroge au principe de gratuité de la justice. En outre, accepter son principe, c’est prendre le risque qu’el...

J'entends bien que cette contribution corresponde à une position traditionnelle du Sénat, mais encore faut-il tenir compte de la situation des entreprises dans le calcul de la contribution, ce qui n'est pas le cas ! Dans l'hypothèse où cette contribution serait déterminée selon les capacités financières de la partie demanderesse, si cette dern...

Ce calcul va donc à l'encontre de la vision traditionnelle du Sénat sur cette contribution.

Certes, cette contribution correspond à une position traditionnelle du Sénat, mais encore faut-il tenir compte de la situation des entreprises dans le calcul de la contribution, ce qui n’est pas le cas ! Dans l’hypothèse où cette contribution serait déterminée selon les capacités financières de la partie demanderesse, si cette dernière est une...

Ce calcul va donc à l’encontre de la vision traditionnelle du Sénat sur cette contribution.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la motion que nous soumet la commission se justifie tant par des raisons de forme que par des arguments de fond. Les échéances étaient connues. Il incombait donc au Gouvernement d'anticiper la fin du plafonnement des loyers voté l'été dernier dans un rare consensus politique. L...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la motion que nous soumet la commission se justifie tant par des raisons de forme que par des arguments de fond. Les échéances étaient connues. Il incombait donc au Gouvernement d'anticiper la fin du plafonnement des loyers voté l'été dernier dans un rare consensus politique. L...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la motion que nous soumet la commission se justifie tant par des raisons de forme que par des arguments de fond. Les échéances étaient connues. Il incombait donc au Gouvernement d’anticiper la fin du plafonnement des loyers voté l’été dernier dans un rare consensus politique. L...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la motion que nous soumet la commission se justifie tant par des raisons de forme que par des arguments de fond. Les échéances étaient connues. Il incombait donc au Gouvernement d’anticiper la fin du plafonnement des loyers voté l’été dernier dans un rare consensus politique. L...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui des entrepreneurs français à l’étranger. Nous les connaissons peu, nous évaluons d’ailleurs difficilement leur nombre. Environ 2, 5 millions de Français sont établis dans 169 pays du monde. Parmi eux, plus de 130 000 seraient des entrepreneurs. Voilà pl...

La commission a déjà élargi la définition de l’entrepreneur français à l’étranger en permettant de considérer alternativement trois critères : un entrepreneur doit avoir créé une entreprise, ou en contrôler effectivement le capital, ou en exercer la direction générale. Nous n’avons pas souhaité aller plus loin. L’avis est donc défavorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il est en effet nécessaire que les ambassades soient associées au processus de recensement, qu’elles en soient informées et qu’elles puissent le suivre. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 2 n’empêche pas que le recensement soit effectué en lien avec le service économique de chaque ambassade. Toutefois, pour que ces services soient fo...

Monsieur Chantrel, l’intégration des conseillers des Français de l’étranger me semble suffisante. Ajouter des associations représentatives à l’échelon national rendrait l’ensemble plus complexe, d’autant que les comités sont créés à l’échelle locale et non nationale. Monsieur Cadic, la commission a souhaité privilégier en priorité les acteurs ...

Je tiens à vous rassurer, mon cher collègue : le recensement des entrepreneurs doit être réalisé sur la base du volontariat, c’est clair. Il serait en effet absurde, difficile, mais aussi intrusif, voire dangereux, de cartographier ces derniers sans leur accord. De fait, le dispositif n’a rien d’obligatoire : pour être recensés, les entreprene...

Comprenons-nous bien, mes chers collègues : le caractère volontaire du recensement n’est certes pas explicitement inscrit dans le texte, mais le comité d’identification – plusieurs orateurs ont d’ailleurs insisté sur ce point – émet un avis sur le rayonnement de l’entreprise, sur l’image de la France qu’elle promeut, etc. Il se prononce donc à ...

Il est en effet nécessaire que les ambassades soient associées au processus de recensement, qu’elles en soient informées et qu’elles puissent le suivre. La commission avait toutefois souhaité ne pas faire peser une charge administrative trop lourde sur leurs services économiques, en supprimant le rattachement des comités d’identification à ces ...

Si je suis très attaché à l’amélioration de la compétitivité de la France, mon cher collègue, je ne pense pas que la collecte de ce type de données puisse être utile. Beaucoup d’entrepreneurs ont quitté la France pour des raisons personnelles, liées à des parcours de vie. Ces Français verront dans ces questions, non pas une marque de reconnais...

La commission a décidé de supprimer le nom du label dans la proposition de loi, estimant qu’il serait plus opportun que celui-ci soit arrêté après une concertation avec les acteurs. Le nom « France Entreprise » que vous proposez, ma chère collègue, introduit en outre une confusion entre les entrepreneurs et les entreprises. Il n’est donc pas a...