Interventions de Serge Babary

Je retire cet amendement !

Cet amendement tend à assurer une cohérence entre, d’une part, la fiscalité applicable au fonds de pérennité et, d’autre part, son objectif et sa nature, en exonérant de droits de mutation à titre gratuit les apports, dont le taux s’élève aujourd’hui à 60 %. Je rappelle que ce fonds, créé par la loi Pacte de 2019, est constitué par une ou plus...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement vise à rétablir, pour une durée de quatre ans, le dispositif qui permettait aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME.

Les entreprises réalisant un investissement productif éligible ont pu bénéficier jusqu’en 2017 d’un avantage fiscal les autorisant à déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissement. Ce suramortissement s’ajoutait à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Le dispositif a rencon...

Non, je le retire, madame la présidente.

Il s’agit ici de commerce. La loi de finances pour 2019 a mis en place un mécanisme de suramortissement accéléré pour encourager les investissements numériques des industriels. Cet amendement vise à étendre cette mesure aux investissements des commerçants. Afin de soutenir le commerce dans le cadre de l’adaptation aux nouveaux enjeux numérique...

Non, je le retire, madame la présidente.

Je forme le vœu que cet amendement, qui vise l’acquisition de biens reconditionnés, connaisse un sort plus favorable que les précédents ! Aux termes de l’article 39 decies B du code général des impôts, les PME soumises à l’impôt sur les sociétés et celles qui sont assujetties à l’impôt sur le revenu selon le régime réel bénéficient du d...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif d’amortissement accéléré destiné à soutenir les investissements dans la transformation numérique réalisés par les entreprises de commerce de détail. Ce dispositif est créé sur le modèle de celui qui avait été institué par la loi de finances pour 2019 pour encourager les investissements numéri...

Non, je le retire, madame la présidente.

Les Assises du commerce, qui se sont tenues en 2022 sur l’initiative du Président de la République, ont montré que le commerce de détail faisait face à plusieurs défis en matière de transformation, parmi lesquels la nécessité d’investissements en faveur de la numérisation. Pour accompagner ce secteur, cet amendement vise donc à instaurer un di...

Ce dispositif serait créé sur le modèle de celui qui a été mis en place par la loi de finances pour 2019 afin de soutenir les investissements numériques des industriels. Il y va du maintien de ces commerces, si précieux pour la vitalité de nos territoires.

Non, je le retire, madame la présidente.

Nous allons maintenant examiner une série d’amendements que j’ai déposés et qui sont issus des travaux de la délégation aux entreprises du Sénat. L’objet de ce premier amendement est de définir légalement la notion de holding animatrice afin de mettre fin à l’insécurité juridique qui pèse sur les entreprises, notamment les TPE et les PME, en r...

Je maintiens cet amendement, car j’estime qu’il faut mettre fin à l’instabilité constante qui pèse sur les entreprises soumises à cette organisation. Elles demandent instamment une définition précise.

Le présent amendement vise à instaurer une procédure de rescrit pour l’appréciation du caractère animateur des holdings. Cette appréciation conditionne l’application de plusieurs dispositifs fiscaux, dont le pacte Dutreil, essentiel pour la transmission d’entreprises familiales. Parmi les obstacles recensés par la délégation aux entreprises d...

Cet amendement a pour objet d’aménager le régime de sursis d’imposition en cas de transfert de titres à un fonds de pérennité par des personnes morales, afin qu’il s’applique à tous les apports, et non uniquement à ceux réalisés lors de sa constitution. Créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises de 2019, dite...

Depuis la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et des dispositifs incitatifs d’investissement dans les PME qui lui étaient afférents, le montant annuel non investi dans ces entreprises est estimé à 1, 3 milliard d’euros par an. C’est autant d’argent privé qui aurait pu être investi dans la création d’emplois dans nos territoires....