Amendements de Serge Dassault

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dépenses et les charges familiales liées au paiement du loyer ou au remboursement d'emprunt pour le logement ainsi que les aides familiales. » II. La perte de recettes pour ...