Amendements de Serge Dassault

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est ainsi modifié : 1° Les mots : « Dans un délai d'un an suivant la date de promulgation ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le septième alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les branches où ont été institués un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises mentionnés à l'article L. 443-1-1, les organisations visées au premier alinéa...

A la fin du premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots : avant le 31 juillet 2008 par les mots : au plus tard le 31 juillet 2008 Exposé sommaire :

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-8 du code du travail, les mots : « dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les même règles d'attribution » sont remplacés par les mots : « dès lors que, dan...

I - Rédiger comme suit le I de cet article : I. - L'article L. 351-10-1 du code du travail est abrogé à compter du 1 er janvier 2008. Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) sont abrogés à leur date d'entrée en ...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans la première phrase du II de l'amendement n° 11 rect., remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Pour garantir l'effectivité de la consultation, il convient de la rendre obligatoire au-delà de huit jours de grève.

Dans le septième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, remplacer les mots : à l'accès aux services publics par les mots : à la liberté d'accès aux services publics Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Si une majorité de travailleurs concernés a voté la reprise du travail, le fait d'empêcher celle-ci tombe sous le coup de l'article 431-1 alinéas 1 et 2 du code pénal. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la liberté du travail est garantie dans le code pénal qui punit toute entrave ...

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot : exercice insérer le mot : individuel Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le droit de grève est une liberté individuelle garantie par la Constitution. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de...

Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Une astreinte de service public est organisée par l'entreprise de transport concernée sur les dessertes prioritaires entre 6 heures et 9 heures, et entre 17 heures et 20 heures. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a considéré que les limitations du droit d...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'accord cadre prévu au premier alinéa du I est transmis, dans un délai de 15 jours à compter de sa signature par les parties, pour avis conforme au Représentant de l'Etat afin qu'il apprécie le respect de l'intégralité des dispositions prévues par le II de l'article 2. En...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du I de cet article : Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles transitoires d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport. Il entrera en vigueur lors de la promulgation de la présente loi et s'applique à défaut d'un accord de b...

Après le premier alinéa de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en oeuvre des principes constitutionnels suivants : - la liberté d'aller et venir ; - la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ; - la liberté du ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation par les mots et une phrase ainsi rédigée : , selon des règles générales définies par le conseil d'administration. Les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique. Exposé sommaire : Le présent amendement...

Rédiger comme suit les cinquième et sixième alinéas de cet article : « L'élection s'effectue, pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, par collèges séparés des professeurs et des maîtres de conférences, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. « Pour les représentants des autres personnels, des é...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les directeurs des composantes de l'établissement siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre aux différentes entités composant l'éta...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, économiques et de gestion, seules ou ensemble, sont organisées, selon les cas, dans les conditions prévues à l'article L. 717-1 ou à l'article L. 719-10 du code de l'éducation. Leurs enseignants-chercheurs...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 15° de l'article L. 934-2 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° La formation obligatoire, chaque année, durant le temps de travail, de l'ensemble des salariés d'une entreprise, employant plus de 10 personnes, relatives aux conditions de ...