Amendements de Serge Dassault

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 131-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. L. ... - La formation professionnelle est obligatoire pour les mineurs des deux sexes, de nationalité française et étrangère de seize à dix-huit ans qui n'ont ni diplôme, ni quali...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Développement de l'emploi 10.000.000 10.000.000 Accès et retour à l'emploi Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques Amélioration de...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, la date : « 1 er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2002 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due co...

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1 er octobre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, détaillant notamment les modalités d'une fusion de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), de l'Agence n...

Dans le I de cet article, remplacer les mots : assurés ou clients par les mots : adhérents ou assurés Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du X de cet article. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 443-3-1 du code du travail, après les mots : titres de cette entreprise insérer les mots : , ainsi que de titres d'une entreprise du même groupe au sens du second alinéa de l'article L. 444-3, Exposé sommaire :

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 53 pour l'article L. 432-3-1-1 du code du travail, remplacer les mots : participation des salariés à la gestion de l'entreprise par les mots : mise en oeuvre de la gestion participative Exposé sommaire :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail, la somme : « 2 300 euros » est remplacée par les mots : « 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale », et la somme : « 4 600 euros » est remplacée par les mots : « 1...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après la section 1 du chapitre II du livre IV du titre IV du code du travail, il est inséré une section additionnelle ainsi rédigée : « Section ... Régime facultatif dans les entreprises de vingt à cinquante salariés « Article L.442 -...Toute entreprise employant habituell...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : est exonérée par les mots : ou le remboursement prévu au second alinéa de l'article 2 de ladite loi sont exonérés Exposé sommaire : La part contributive de l'employeur dans le chèque transport est exonérée des cotis...

I. - Dans le texte proposé par le I de cet article pour le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, après les mots : des transports publics et des chèques-transports insérer les mots: ou le remboursement prévu au second alinéa de l'article 2 de ladite loi II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-d...

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge peut s'opérer par la remise au salarié du chèque-transport prévu au titre II de la présente loi ou par le remboursement au salarié titulaire d'un abonnement de transport...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code des assurances est ainsi modifié : A. Le dernier alinéa de l'article L. 143-1 est ainsi rédigé : « 2° Ou par une association mentionnée à l'article L. 144-1. » B. Le titre IV du livre premier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Contrats...

1°) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : B. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442-6 est complétée par les mots : «, tel que le tiers du bénéfice net fiscal ». 2°) En conséquence, remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le chapitre II du livre IV du titre IV du code du trava...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 441-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un bénéficiaire visé au troisième alinéa de l'article L. 441-5 qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du présent titre affecte à la réalisation de ce pla...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette date, un accord de participation peut être conclu dans les conditions de l'article L. 442-6 sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'int...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section VI du titre VI du livre premier du code des assurances est ainsi rédigée : « Section VI « Assurances sur la vie à capital variable immobilier « Art. L. 160-10 - Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés civiles de placement immobi...

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 163 A du Code général des impôts, supprimer les mots : un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-2 du même code ou II. - Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 163 A du code général des impôts p...

Avant l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fonctionnaires ont accès à l'intéressement aux résultats et performances de leur service ou de leur établissement. Les sommes affectées à l'intéressement des fonctionnaires dépendent des économies de gestion réalisées. Les organisations syndicales représentatives de fo...