Amendements de Serge Dassault

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 332-17 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les personnes morales en charge de la gestion des réserves naturelles maritimes assurent, en tous points librement définis par elles, la mise en pl...

Après l'article 27 duodécies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Après l'article L 214-14 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les établissements publics en charge de la gestion des ports fluviaux et des voies navigables assurent, en tous points librement définis ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots: 433-4 ou par les mots : 433-4, 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article Exposé sommaire : L'article 26 bis permet le retrait de la carte de résident...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à c...

Après les mots : aux principes rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour le 3° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : fondamentaux reconnus par les lois de la République. Exposé sommaire : Il est important que l'Etat puisse exiger de l'étranger souhaitant faire v...

A près l'article 23 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 626 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 626-1. - L'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou l'évaluation de l'ensemble des biens meu...

A près l'article 22 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 132-26 du code des assurances, il est rétabli un article L. 132-27 ainsi rédigé : « Art. L. 132-27 . - Il est créé un fichier national des assurances sur la vie, mentionnant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne assurée, le nom et ...

Après l'article 19 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I. L'article 25 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « n) les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes ...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1 du 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « de logements sociaux à usage locatif par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code du service national est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il prend fin avant son terme à la date d'effet d'un contrat de travail souscrit par le volontaire. Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentio...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l'article L. 322-4-7 et le premier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Les personnes recrutées par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre 1 er et au t...

Compléter le II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables qui exercent avant le 1er janvier 2006 des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation po...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans toute personne qui se livre de façon habituelle à des actes de violence physique, morale ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoi...

Après l'article 67 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A. - Par exception aux dispositions du premier alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, lorsqu'à la date du 5 janvier 2005 une commune ou un groupement de communes avait transféré d'une part la collecte des déchets ménagers à un syndicat...

I.- Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : du présent alinéa à insérer les mots : tout ou partie de II.- Compléter la seconde phrase du deuxième alinéa du même texte par un membre de phrase ainsi rédigé : , sauf décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes ...

I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. ». II. En conséquence, compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au cinquième alinéa (b) du même article, ap...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de moins de 250 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de 5...

I - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 848 bis du code général des impôts, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art… Est soumise à une imposition fixe de 15 €, la déclaration prévue à l'article L.526-1 du code de commerce. » II - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résulta...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article 885 V bis, remplacer le taux : 85 p.100 par le taux : 80 p.100 II. Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts. III. La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des di...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- 1. Le tableau I prévu par l'article 777 du code général des impôts pour le tarif des droits applicables en ligne directe est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE N'excédant pas 140 000 euros: 0%. Comprise entre 140 000 euros et 800 000 euros : 1...