Participation et actionnariat salarié

Dans l'intitulé de ce chapitre, après le mot : salariés insérer les mots : à la gestion de l'entreprise et Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Le second alinéa de l'article L. 443-6 du code du travail est complété in fine par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les actions peuvent être apportées à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l'e...

A. - Compléter le texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour compléter l'article L. 225-197-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une socié...

Dans le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 443-3-1 du code du travail, après les mots : contrôle final de l'entreprise insérer les mots : au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce Exposé sommaire :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique participent à l'assemblée générale où ils disposent d'un droit de vote. Ils peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale. Un décret en Conseil d'Et...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dispositions des II, III et XII de l'article L. 144-2 du code des assurances s'appliquent aux régimes issus du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de l...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, après les mots : « cessation d'activité professionnelle » sont insérés les mots : «, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse national...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le plan d'épargne pour la retraite d'entreprise visé au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements ...

A. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé : « II. Dans les entreprises ayant mis en place un accord dérogatoire de participation en application duquel les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont supérieures d'au moins 20 % au montant défini ...