Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Après l'article 37 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Les mots « Chapitre unique » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier » ; II. - Après l'article L. 541-6, il est créé un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II «Meubl...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : Les officiers ou agents de police judiciaire, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations par les mots : Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du p...

Après l'article 24 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « le huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « les sixième et huitième alinéas ». Exposé sommaire : Le Jihad en ligne constitue une stratégie majeure pour les organisations t...

Alinéa 2 Remplacer le mot : policiers par les mots : fonctionnaires de police, titulaires et stagiaires Exposé sommaire : L'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux fonctionnaires de police stagiaires, en particulier les gardiens de la paix stagiaires, est nécessaire au fonctionnement des services de police. La formulat...

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6, 321-1 du code pénal, commis à l'encontre...

Rédiger ainsi cet article : 1° Au premier alinéa de l'article L. 234-3 du code de la route, après les mots « Les officiers ou agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, ». 2° Au premier alinéa de l'article L. 2...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 4111-2 du même code, il est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-2-1. - Dans le cadre de l'exercice des compétences de la région, le représentant de l'Etat dans la région peut conclure avec celle-ci une convention définissant les modalités de réalisati...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : II. - Lorsqu'un contrat de responsabilité parentale est conclu en application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles avec les parents d'un mineur de treize ans qui a fait l'objet d'une des mesures éducatives ou sanctions éducatives prévues par les articles 15 et 15-1 de l...

Avant l'article 24 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° De créer un risque pour la sécurité des voyageurs en pénétrant sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. » Exposé so...