Régulation économique outre-mer

Il y a un défaut de cohérence : on ne peut pas demander à la fois une étude sur les échanges commerciaux dans les pays de la zone et une liste des produits ! C'est soit l'un, soit l'autre. Réalisons dans un premier temps l'étude et arrêtons ensuite la liste des produits. C'est la raison pour laquelle je suis au regret, cher collègue, d'émettre...

Il est toujours utile de prévoir le suivi ou l'évaluation d'un texte une fois qu'il a été adopté. En l'espèce, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Cet amendement prévoit qu'avant la fin du premier trimestre 2013 une étude soit présentée par le Gouvernement au Parlement sur l'impact de l'octroi de mer en matière de prix. Je comprends l'objectif de cet amendement, auquel j'adhère totalement. La mission d'information sur la situation des départements d'outre-mer a d'ailleurs proposé en 2009...

L'amendement n° 50 vise à aligner la tarification des services bancaires de base en Polynésie sur celle de l'Hexagone. Je comprends bien le sens de cet amendement. Pour autant, pourquoi limiter son champ à la Polynésie ? Pourquoi ne pas viser également les départements d'outre-mer ? Il me semble que nombre de nos concitoyens ultramarins souffr...

Je considère l'amendement n° 62 comme un amendement d'appel. La LODEOM a mis en place une aide au fret pour les produits importés dans les outre-mer pour entrer dans un cycle de production ou pour les produits exportés vers l'Union européenne. Cette aide est d'ailleurs restée « fictive » jusqu'en 2011, le décret d'application n'ayant été publ...

La commission des affaires économiques est favorable aux amendements de la commission des lois à laquelle elle avait délégué l'examen des articles du chapitre II, à l'exception de l'article 11.

Nous rencontrons effectivement une difficulté. En toute logique, puisque la rétroactivité induit une charge, le Gouvernement devrait invoquer l'article 40 de la Constitution.

L'amendement n° 9 vise à interdire l'épandage aérien sur tout le territoire national, l'amendement n° 10, à l'interdire uniquement outre-mer. Il s'agit, à l'évidence, de deux amendements d'appel, et j'imagine que M. le ministre pourra répondre à certaines de vos inquiétudes, mon cher collègue. Je ne vous étonnerai pas en vous disant que l'amen...

M. le ministre, lorsqu'il était député, avait déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale tendant à prohiber cette différence de taux de sucre. Il déplorait la concentration en sucre des aliments et des boissons dans les départements d'outre-mer, en particulier aux Antilles. Les Antilles sont le fruit d'une histoire. Peut-être vous r...

M. Serge Larcher, rapporteur. Le rhum est une chose importante ! Mais, quand le désespoir vous ronge, il faut savoir trouver d'autres solutions. Cela dit, il donne des hommes qui sont bien debout et des femmes qui se tiennent droites !

M. le ministre nous a donné l'assurance, tout à l'heure, que la proposition de loi sur le sujet, qu'il avait déposée en juin 2011, sera reprise par sa suppléante. Plutôt qu'un débat sur cet amendement, je vous propose donc, madame la sénatrice, de nous retrouver prochainement pour un véritable échange autour de la proposition de loi « sucre ». ...

J'ai donc l'honneur de vous présenter mon rapport sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Avant d'en examiner les différentes dispositions, je souhaite évoquer les éléments qui ont conduit à l'élaboration de ce projet de loi et qui expliquent que la discussion...

L'amendement n° 39 propose une nouvelle rédaction de l'article 1er. L'amendement n° 5 pourrait être adopté sous réserve d'être transformé en sous-amendement et l'amendement n° 10 devient alors sans objet. L'amendement n° 39 est adopté. L'amendement n° 5 transformé en sous-amendement à l'amendement n° 39 est adopté.

La Guyane est voisine du Brésil. Serait-il possible de lui appliquer le même raisonnement ? J'en doute. L'objectif du texte est de faire baisser les prix. Si les prix baissent dans la partie française de Saint-Martin, les Saint-Martinois y gagneront. C'est pourquoi, je m'oppose à l'adoption de l'amendement n° 23.

L'amendement n° 6 tend à prévoir un double affichage du prix local et du prix pratiqué dans l'hexagone. Je comprends bien l'objectif mais on peut redouter des difficultés concrètes de mise en oeuvre, ce qui justifie ma demande de rejet. L'amendement n° 13 vise, quant à lui, à instituer un tarif social dans le transport aérien : là encore, l'id...

Dans l'amendement n° 34, je propose une nouvelle rédaction de l'article 2 pour en améliorer la cohérence rédactionnelle et l'efficacité juridique. Les amendements n° 17 et 3 seront satisfaits si l'amendement n° 34 est adopté.

L'amendement n° 35 que je vous propose d'approuver a essentiellement un but de clarification. L'amendement n° 19 qui prévoit d'alourdir la sanction du non respect de l'interdiction prévue à l'article 2 me parait cohérent avec la démarche du projet de loi. Je suis donc favorable à l'idée qu'il contient, sous réserve de sa transformation en un so...

L'amendement n° 30 propose une nouvelle rédaction de l'article 3 plus globale : il a, en particulier, pour objectif de permettre aux collectivités territoriales ultramarines de saisir l'Autorité de la concurrence non seulement pour des pratiques d'entente illicite, d'abus de position dominante, de prix abusivement bas ou d'accords comportant de...

L'amendement n° 37 rectifié précise le critère d'intervention de l'Autorité de la concurrence dans le cadre du pouvoir d'injonction. Il prévoit, d'une part, de viser non plus les prix ou les marges abusifs, mais les prix abusifs ou les marges élevées en comparaison des moyennes du secteur et limite, d'autre part, l'intervention de l'Autorité au...

L'amendement n° 28 déposé par le Gouvernement modifie l'article 1er de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Jean Arthuis, alors président de la commission des Finances. Cet amendement est très important car il prévoit dans les outre-mer, une négociation annuelle...